Fiscalité : l’étau va (encore) se resserrer sur les fraudeurs / Le pouvoir de négociation du fisc ne faiblit pourtant pas

Une étape supplémentaire vers la tolérance (fiscale) zéro. Pour rétablir les finances publiques, le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, ne compte pas seulement demander aux entreprises d'attendre pour voir les impôts de production de baisser . Le locataire de Bercy veut aussi que les fraudeurs ne passent plus à travers les mailles du filet fiscal. " Nous devons nous assurer que chacun paie ce qu'il doit à l'Etat. Comment accepter que seul un tiers des amendes forfaitaires délictuelles fasse l'objet d'un paiement effectif ? Les délinquants doivent être poursuivis et frappés au portefeuille lorsqu'ils ne paient pas leurs amendes  ", a-t-il déclaré ce jeudi lors de son discours de rentrée depuis la Haute-Savoie.

Un recouvrement des amendes encore plus efficace

Son ambition est claire : "nous améliorerons en profondeur et dans les meilleurs délais le recouvrement des amendes. Nous réorganiserons la chaîne de traitement des amendes en favorisant le paiement des amendes le plus tôt possible et en fiabilisant les informations qui remontent à la direction générale des Finances publiques (DGFIP) pour qu’elle puisse sanctionner sans délais les défauts de paiement ", a expliqué Bruno Le Maire.

Au-delà de cette réorganisation interne des services de Bercy, le projet de loi de finances pour 2024 devrait également intégrer le nouveau plan de lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières présenté avant l’été par Gabriel Attal, alors ministre délégué chargé des Comptes publics.

Il faut dire que si, selon le dernier rapport d’activité de la DGFIP, les droits et pénalités dont le recouvrement (pour l’impôt éludé) a été demandé ne cessent d’augmenter - ils sont passés de 8,24 milliards d’euros en 2020 à 14,6 milliards d’euros en 2022, preuve que les services de Bercy ne chôment déjà pas -, le rendement budgétaire du contrôle fiscal stagne. Le montant des encaissements à la suite d’un contrôle fiscal était en effet de 10,6 milliards d’euros l’année dernière, contre 10,7 milliards d’euros en 2021.

Les règlements d’ensemble en augmentation constante

Toutefois, à ce montant doit également s’ajouter ceux tirés du pouvoir de négociation de l’administration fiscale à savoir le recours aux transactions fiscales par lesquelles le contribuable renonce à toute procédure contentieuse – née ou à naître - visant les pénalités ou les droits. Et en la matière, les chiffres progressent. En 2022, 5485 transactions ont été conclues (après 5470 en 2021 et 3062 en 2020), dont 4 437 avant mise en recouvrement pour un montant initial de plus de 708 millions d’euros, selon un rapport que Bercy vient de transmettre au Parlement.

Dans le même esprit, 320 règlements d’ensemble ont été signés l’année dernière (contre 306 en 2021 et 218 en 2020) pour un montant initial de droits et pénalités de plus de 2,2 milliards d’euros, après 1,5 milliard d’euros en 2021 et 1,4 milliard d’euros en 2020. A noter que 210 de ces 320 règlements d’ensemble concernaient des entreprises pour un montant total de 1,12 milliard d’euros.

Une CJIP de plus en plus indispensable à la paix pénale

Surtout, trois conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) ont été signées l’année dernière. Dans le détail, deux ont été conclues pour fraude fiscale ou complicité de fraude. L’une concernait trois sociétés du groupe McDonald’s qui se sont engagées à verser une amende d’intérêt public d’un montant de plus de 508 millions d’euros. La seconde visait la société Unilabs France pour un montant de 13,8 millions d’euros. De plus, une CJIP traitait un dossier pour blanchiment de fraude fiscale visant Crédit Suisse. Elle a mis à la charge de la banque une amende d’un montant de 123 millions d’euros ainsi que des dommages et intérêts d’un montant de 115 millions d’euros.

La CJIP, créée en 2016 et permettant au procureur de la République de proposer à une entreprise mise en cause pour certains délits de fraude fiscale de conclure une transaction en échange de l’abandon des poursuites pénales, est sans doute l’arme la plus redoutable dont dispose l’administration fiscale.

Notamment depuis que la loi contre la fraude fiscale de 2018 est venue en effet supprimer le dispositif du "verrou de Bercy", jugé trop opaque et qui laissait à l'administration fiscale seul le choix de saisir le Parquet sur certains dossiers pour engager d' éventuelles poursuites. Désormais, tous les cas dépassant le montant de la fraude de 100 000 euros d'impôt cumulés, y compris les sanctions financières inhérentes au redressement, sont directement transmis au Parquet. Sans oublier que l'administration fiscale a toujours aujourd'hui la possibilité de porter plainte. Ce faisant, le nombre de dossiers transmis à l'autorité judiciaire n'a supprimé d'augmenter, passant de 1484 en 2020 à 1770 en 2022.