Lutte contre la fraude fiscale : le texte définitivement adopté

Le procès du groupe suisse UBS pour un vaste système de fraude fiscale estimé à 10 milliards d’euros, est toujours en cours au Tribunal correctionnel de Paris. C’est la même semaine que l’Assemblée nationale a choisi pour donner son feu vert définitif au projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale par 112 voix contre 14. A l’exception des insoumis et communistes - qui ont jugé le texte en deçà des enjeux – l’ensemble des groupes politiques ont apporté leurs suffrages.

Porté par Gérald Darmanin depuis le mois de mars, le projet met d’abord en place un service dit de police fiscale à Bercy "pour accroître les capacités d’enquête judiciaire en cas de fraude fiscale". Le texte prévoit le renforcement des pouvoirs douaniers, et davantage d’échanges d’informations entre les "agents chargés de la lutte contre la fraude". Les obligations fiscales des plateformes d’économies collaboratives - notamment Airbnb - se précisent pour que l’administration puisse détecter les revenus non déclarés. Et des sanctions administratives sont créées pour les "tiers complices de fraude fiscale et sociale", par exemple les cabinets d’avocats et sociétés de conseil.

En revanche trois des mesures prévues sont contestables. D’abord, si le fameux name and shame - dénonciation et humiliation - permettra à l’administration de publier le nom des entreprises sanctionnées et de diffuser les décisions de condamnation, les sociétés pourront une première fois passer entre les mailles du filet. Car il faut noter que la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), cette procédure discrète qui hier encore s’appliquait aux seuls cas de blanchiment d’argent, s’étend à tous les cas de fraude fiscale. Au nom du "droit à l’erreur", elle prévoit une transaction financière entre la société inculpée et l’Etat afin d’éviter un procès public. Introduite par la loi Sapin II en 2016, seule HSBC en a profité à ce jour lorsque la banque a accepté de payer une amende de 300 millions d’euros pour une fraude de 1,6 milliard d’euros.

Par ailleurs, le gouvernement supprime l’exclusion automatique des pays européens sur la liste française des Etats et territoires non coopératifs (ETNC). Mais par exemple, il n’est pas prévu d’y inscrire la Suisse alors même que le tribunal de Saint-Gall a donné raison à UBS au mois de juillet, jugeant que la demande française était "non conforme". Par ailleurs, les lanceurs d’alerte sur les cas de fraude fiscale ne seront toujours pas officiellement reconnus.

Enfin, le ministre de l’Action et des Comptes publics s’est félicité sur Twitter de "la fin du Verrou de Bercy", ce dispositif qui confère au fisc le monopole des poursuites. Le projet de loi met en place un mécanisme de transmission automatique au parquet des affaires avec des pénalités administratives importantes. Mais le montant de la fraude déclenchant la transmission est fixé à 100.000 euros. Le verrou est desserré, mais il n’est pas supprimé.