Comment la France s'attaque aux montages fiscaux

Hier en Conseil des ministres, Gérald Darmanin a présenté une nouvelle ordonnance relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal. C'est en fait la transposition de la directive européenne dite DAC 6 adopté en mai 2018 par le Conseil européen, au niveau national. Les contribuables ou leurs conseillers fiscaux devront désormais déclarer à l'administration certains montages d'optimisation fiscale.

Cette nouvelle obligation de transparence vise, comme expressément précisé par la directive elle-même, à procurer aux administrations fiscales des États membres des informations complètes et pertinentes sur les opérations de planification fiscale mises en place par les contribuables, afin de leur permettre de réagir rapidement contre les pratiques fiscales dommageables et de remédier aux éventuelles lacunes constatées, soit par voie législative soit par le biais de contrôles fiscaux.

"La fraude fiscale et l'optimisation fiscale agressive portent atteinte au principe fondamental d'égalité devant les charges publiques, grèvent les recettes publiques nécessaires à la solidarité nationale et au financement des services publics, et faussent la concurrence loyale entre les acteurs économiques", justifie le gouvernement dans le compte rendu écrit du conseil des ministres. Cette actualité arrive aussi en pleine affaire Balkany, après que le couple a été condamné pour avoir dissimulé a minima 13 millions d'euros d'avoirs aux services fiscaux entre 2007 et 2014, notamment deux somptueuses villas aux Antilles et à Marrakech, par le biais de complexes montages offshore.

L’Europe mise bien sur le caractère dissuasif de ce dispositif, les contribuables renonçant d'eux-mêmes à ces montages fiscaux pour ne pas prendre le risque de se voir contraint de les déclarer. Ils risquent de fait une amende de 5.000 euros par dispositif non déclaré, puis de 10.000 euros en cas de récidive, avec un plafond à 100.000 euros. La Directive prévoit la liste des informations à déclarer notamment l‘identification de l’intermédiaire et du contribuable, leur résidence fiscale, TIN, les informations détaillées sur les marqueurs, le résumé du dispositif, la date de sa première étape de mise en œuvre, les États membres concernés, etc. En tout cas vaut-il mieux s'y préparer dès maintenant en recensant les dispositifs susceptibles d’entrer dans le champ d’application de la DAC 6.