La lutte contre l’optimisation fiscale des multinationales subit un revers

Le rêve d’harmonisation fiscale européenne vient de recevoir une gifle magistrale dans un dossier emblématique. Saisi par Apple, le Tribunal de l’Union européenne a annulé hier la décision de la Commission européenne prise en août 2016 d’obliger le géant informatique américain à rembourser à l’Etat irlandais 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux qu’elle jugeait indus.

"La Cour générale annule la décision contestée parce que la Commission n’est pas parvenue à démontrer à suffisance de droit l’existence d’un avantage […] économique sélectif et, partant, d’une aide d’Etat en faveur" d’Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE), deux filiales irlandaises du groupe américain, explique le tribunal basé au Luxembourg.

Après une enquête des autorités de la concurrence, la Commission européenne a estimé que la multinationale avait rapatrié ses revenus réalisés en Europe, en Afrique, au Moyen-Orient et en Inde entre 2003 et 2014 vers ASI et AOE, grâce à un traitement fiscal favorable négocié avec les autorités irlandaises. Ce qui lui a permis d’obtenir un taux d’imposition artificiellement bas (jusqu’à 0,005% pour l’année 2014…) et d’échapper ainsi à l’essentiel des impôts dont il aurait dû s’acquitter, évalués à 13 milliards d’euros pour la partie européenne. Cela équivalait selon Bruxelles à une aide d’Etat, puisque d’autres entreprises bénéficiaient de conditions moins favorables. Mais même si le Tribunal ne réfute pas totalement les arguments de la Commission (il "déplore le caractère lacunaire et parfois incohérent des rulings fiscaux contestés"), il considère qu’ils ne sont pas suffisamment étayés au regard du droit européen de la concurrence.

Dans une décision qui avait fait jaser, l’Irlande avait voulu refuser cette manne et avait fait appel, tout comme le groupe américain : le remboursement remet effectivement en cause le "business model" du pays, fondé sur une politique fiscale extrêmement avantageuse pour les entreprises qui choisissent de s’implanter sur ce pays excentré de 5 millions d’habitants – mais qui permet d’accéder au marché communautaire. Les multinationales employaient ainsi 250.000 personnes fin 2019, soit 10% de l’ensemble des employés de l’île. Mais les 14 milliards d’euros (si l’on inclut les intérêts) représentent environ la moitié du déficit budgétaire prévu pour 2020, qui va gonfler à 10% du PIB irlandais cette année en raison de la crise sanitaire.

Apple et le gouvernement irlandais se sont évidemment réjouis de la décision. La multinationale estime que le sujet n’est pas tant le montant d’impôt qu’elle paye, mais l’endroit où elle le paye. Sur ce plan, elle explique avoir payé 21 milliards de dollars d’impôts au fisc américain pour des bénéfices réalisés en dehors des Etats-Unis au cours de la période incriminée par Bruxelles.

Mais c’est aussi une victoire juridique précieuse pour les Gafa en général, dans le viseur des autorités européennes pour leurs pratiques d’optimisation fiscale, qui leur permettent de s’acquitter d’impôts sans commune mesure avec leur activité dans les pays de l’Union. En revanche, politiquement, elle pourrait accroître la détermination de certains Etats européens, dont la France, à trouver un meilleur système d’imposition pour les Gafa et autres entreprises très mondialisées.

C’est aussi bien un sérieux revers pour Margrethe Vestager, la vice-présidente de la Commission chargée de la concurrence, qui s’est fait connaître pour son opiniâtreté et, selon ses détracteurs, son approche rigide des sujets d’antitrust. La vice-présidente de la Commission a indiqué dans un communiqué qu’elle allait "étudier avec attention le jugement et réfléchir aux prochaines étapes", sans toutefois dire si elle allait faire appel. "La Commission européenne maintient son objectif de voir toutes les entreprises payer leur juste part d'impôts", a-t-elle ajouté. Les juges européens avaient déjà rejeté la décision de Bruxelles concernant la chaîne américaine Starbucks vis-à-vis des Pays-Bas (pour une somme bien moindre il est vrai, de 30 millions d’euros). Trois affaires importantes sont en cours : celles d’Ikea et de Nike aux Pays-Bas et de Huhtamäki au Luxembourg.

Mais plutôt que de faire appel, Bruxelles, qui n’a pas perdu sur le principe juridique mais sur la démonstration de la preuve, pourrait adopter une nouvelle décision contre l’Irlande et Apple dans laquelle elle prouverait avec précision en quoi les règles fiscales accordées à AOE et ASI constituent un avantage discriminant.