Fraude fiscale : la Cour des comptes gronde la Commission

Dans un communiqué publié hier, la Cour des comptes européenne juge insatisfaisantes les propositions de l’Union européenne faites en matière de fraude fiscale. Car les changements procéduraux de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) qui avaient été proposés le 23 mai dernier “ne seront pas suffisants pour que les enquêtes gagnent suffisamment en efficacité”.

En 2017, l’UE a adopté le règlement mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen et la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal. Pour poursuivre cette trajectoire décisive, la Commission a donc plus tôt cette année doté l’OLAF de nouveaux moyens pour travailler en étroite collaboration avec le Parquet, mettant l’accent sur “les contrôles et les vérifications, l’accès aux informations des comptes bancaires, ainsi que les outils de lutte contre la fraude et la TVA”. L’idée générale était alors de construire un partenariat solide entre l’OLAF et l’institution juridique.

Plus de six mois après que ces nouvelles mesures ont été annoncées, la Cour des comptes européenne estime que “certains obstacles pourraient nuire à l’efficacité de leur collaboration”. Elle cite les délais d'intervention et les recouvrements de fonds et recommande par ailleurs de “soumettre les enquêtes de l’OLAF à un examen de la Cour de justice afin de veiller à ce que les garanties procédurales soient respectées”. Finalement, lesdites propositions de mai ne résolvent pas les problèmes qui nuisent profondément à l’efficacité des enquêtes administratives de l’OLAF. D’ailleurs la Commission a admis en parallèle qu’aucun calendrier n’avait été fixé et que les problèmes auxquels il convient rapidement de remédier n’ont pas été recensés de façon claire.

"La proposition de réforme de l'OLAF, telle qu'elle se présente aujourd'hui, ne garantit pas que la protection des intérêts financiers de l'UE s'en trouvera effectivement renforcée", a déclaré Eva Lindström, membre de la Cour des comptes européenne et responsable de l’avis. Les efforts sont là mais insuffisants, compte tenu de l’urgence comme de l’ampleur du phénomène.

Ce communiqué de la Cour des comptes européenne intervient quelques semaines après que Le Monde et plusieurs médias internationaux ont révélé le scandale des “CumEx Files”. À l’échelle nationale, certaines solutions commencent à prendre forme et à révéler leur efficacité. C’est le cas des États-Unis qui se sont dotés d’un dispositif ambitieux visant à faire échec à l’arbitrage de dividendes sous toutes ses formes, et qui s’applique aux produits dérivés depuis 2017 ; mais aussi de l’Allemagne qui fait de même depuis 2016 et qui poursuit en justice d’ailleurs plusieurs établissements financiers à ce titre.

Quant à la France, le Sénat a publié un communiqué de presse hier également, sur le sujet précis des dividendes. “Le Sénat va examiner plusieurs amendements identiques déposés par différents groupes politiques visant à faire échec aux opérations d’ ‘arbitrage de dividendes’”. Et ce dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019, qui a débuté ce jeudi. D’après les données de l’AMF, “les seules opérations de prêt-emprunt de titres sur les valeurs du CAC 40 sont multipliées par 8 autour de la date du versement du dividende, ce qui représenterait une perte d’environ un milliard d’euros par an pour le Trésor public français.”