Les autorités antitrust intensifient leur surveillance / Moins d’opérations mais plus de contrôles en 2022

Les opérations de fusions-acquisitions ont peut-être baissé en nombre et en valeur l’année dernière, et notamment au cours du second semestre, mais cela n’a pas empêché les autorités de contrôle des opérations de concentration de s’en donner à cœur joie. L’exercice s’est même intensifié, selon un rapport du cabinet Allen & Overy qui constate une augmentation du nombre d’opérations bloquées au niveau mondial l’année dernière.

Opérations interdites

Celles-ci sont en effet passées de 30 en 2020 et 2021 à 32 en 2022. Dans le détail, 19 opérations ont été abandonnées par les parties tandis que 13 ont été tout simplement interdites par l’autorité de concurrence compétente. "La surveillance et le contrôle des opérations de fusions-acquisitions par les autorités de la concurrence continuent de se renforcer à travers le monde, confirmant les tendances dessinées l’an dernier. On peut certainement s’attendre dans les années à̀ venir à̀ une hausse de cet interventionnisme et des transactions bloquées", observe Florence Ninane, responsable du département droit de la concurrence d’Allen & Overy.

Cet accroissement a été particulièrement visible aux Etats-Unis où règne le tout puissant CFIUS (Comité pour les investissements étrangers), au Royaume-Uni (la Compétition and Markets Authority (CMA) a bloqué quatre transactions telles que le rachat de Giphy par Meta) et en Europe où le nombre d’opérations bloquées a doublé l’année dernière, passant de 3 à 6.

Levée de seuils

Dans le détail et sans surprise, compte tenu du contexte géopolitique et sanitaire, les opérations touchant aux secteurs des sciences de la vie, de l’énergie et de l’industrie ont été, comme l’année précédente, particulièrement scrutées par les autorités de contrôle. Ainsi, le secteur de l’énergie, par exemple, qui a représenté 6 % des fusions-acquisitions au niveau mondial, a regroupé 10 % de l’activité des autorités de concurrence.

Il faut dire que le contrôle ne s’est pas limité aux seules opérations notifiables, il a aussi eu lieu pour celles situées en dessous des seuils de déclenchement fixés par les différents gouvernements. C’est le cas par l’exemple de l’interdiction de l’opération entre les deux américains Illumina-Grail (biotech spécialisée dans le dépistage précoce du cancer) par la Commission européenne au prétexte qu’elle aurait freiné l’innovation et la concurrence sur le marché européen des tests sanguins. " Une décision qui constitue le premier cas d’application, par l’exécutif européen, de l’article 22 du règlement sur les concentrations (permettant un contrôle sous les seuils de déclenchement, ndlr)" , note le rapport publié par Allen & Overy

Des contrôles des IDE renforcés

Sans oublier que l’évolution des réglementations applicables au sein des Etats est venue ajouter de nouveaux freins aux opérations de fusions et acquisitions. Selon le cabinet d'avocats, sur les 26 pays examinés au niveau mondial, 23 avaient mis en place un régime de contrôle des investissements étrangers (IDE) l’année dernière. En France, par exemple, la réglementation s’est même durcie depuis la crise sanitaire. Un abaissement du seuil de 25 % à 10 % des droits de vote a, en effet, été décidé pour déclencher le contrôle tandis que le secteur des biotechnologies est devenu un secteur dit "stratégique". "En 2022, nous avons assisté à une prolifération de nouveaux régimes d’IDE, à un flot de révisions des règles existantes et des niveaux d’application sans précédent", constate le cabinet Allen & Overy.

Rappelons d’ailleurs que la Commission européenne a elle-même encouragé les États membres à adopter, voire à adapter leurs systèmes nationaux en vigueur (18 sur 27 disposent désormais d’un régime d’IDE). Sans compter qu’un nouveau régime de contrôle des subventions étrangères entrera en vigueur prochainement, ce qui risque de ne pas favoriser le marché des fusions et acquisitions. En effet, à compter du 12 octobre 2023, les entreprises devront notifier à la Commission européenne si au moins l’une des parties à la fusion, la cible ou l’entreprise commune, établie dans l’Union européenne (UE) et réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 500 millions d’euros, a reçu une contribution financière de plus de 50 millions d’euros au cours des trois années civiles qui précèdent la notification de la part d’un pays non-membre. Un manquement à cette obligation pourrait se solder par une amende financière pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Concernant justement les amendes, celles pour non-respect des règles au contrôle des concentrations ont atteint, en 2022, au niveau mondial, un montant total de 113,8 millions d’euros sur 70 décisions, soit une augmentation de 7 % en un an. Et si la Commission européenne n’en a infligé aucune (celle concernant l’affaire Illumina/ GRAIL n’étant attendue que pour cette année), l’Autorité de la concurrence française a quant à elle prononcé une sanction de 75 millions d’euros à l’encontre d’Altice pour non-respect des injonctions de déploiement de la fibre optique consécutif au rachat de SFR en 2014.