Le contrôle des investissements étrangers s’élargit (encore) un peu plus / Les matières premières critiques et la sécurité des prisons dans le viseur de Bercy

Le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, l’avait annoncé lors de son déplacement en Haute-Savoie à la fin du mois d’août dernier, le dispositif de contrôle des investissements étrangers en France (décret dit "IEF" ou "Montebourg" de 2014) vient bien, à nouveau, d’être renforcé, avec application depuis ce 1^er janvier.

Les 10 % des parts deviennent la règle

Ainsi, comme prévu, le seuil de déclenchement des contrôles lors d’une intention de prise de participation par un investisseur non européen de 10 % du capital d’une entreprise cotée française a été rendu définitif.

Pour rappel, alors que ce seuil était jadis fixé à 25 % du capital, il avait été abaissé à 10 % en 2020, en pleine crise pandémique, répondant ainsi à l’appel de la Commission européenne de renforcer le contrôle des investissements étrangers contre de potentielles OPA hostiles. Le nouveau seuil étant désormais pérennisé, la France a donc rejoint certains de ses voisins européens comme l’Allemagne qui l’applique déjà depuis longtemps.

A noter que ce contrôle a également été étendu aux succursales françaises "exerçant une activité sensible" des entreprises étrangères, "afin de se prémunir d’éventuelles stratégies de contournement de la réglementation IEF ", avait alors précisé le ministre.

Contrer la Chine

Par ailleurs, et là aussi comme annoncé par Bruno Le Maire, le champ d’application du décret a été élargi au secteur des matières premières critiques, et plus exactement aux activités d’extraction, de transformation et de recyclage. Une extension de la réglementation voulue comme une réponse à la Chine qui a décidé, l’année dernière, de restreindre l’exportation du gallium et du germanium, composants des semi-conducteurs et en ligne avec l’état d’esprit de la Commission européenne qui a, elle aussi, dévoilé un règlement sur les matières premières critiques.

En outre, les activités de recherche et développement dans la photonique et dans les technologies de production d’énergie bas carbone sont également désormais éligibles au contrôle des IEF si elles sont destinées à être mises en œuvre dans l’un des secteurs de la réglementation. Enfin, les activités essentielles à la sécurité des établissements pénitentiaires sont aussi désormais explicitement couvertes par la réglementation.

Un périmètre qui ne cesse de s’élargir

Pour mémoire, les investissements soumis au contrôle IEF étaient jusqu’alors au nombre de 14 et peuvent se classer en deux catégories selon la nature des activités de la cible française de l’investissement.

Il y a d’abord les investissements dans les activités dites sensibles par nature, qui relèvent principalement des secteurs de la défense et de la sécurité. Viennent ensuite les investissements dans les infrastructures, les biens ou les services considérés comme essentiels afin de garantir notamment l’intégrité, la sécurité ou la continuité de l’approvisionnement (énergie, eau, réseaux des communications électroniques, spatial, transport, santé publique, sécurité alimentaire, stockage des données, technologies critiques etc). Les secteurs de l’édition, et des jeux d’argent (hors casinos) sont eux aussi soumis au contrôle.

En 2022, sur les 325 demandes d’investissements étrangers en France, 194 ont été interdites par Bercy, et 131 acceptées, dont 53 % assorties de conditions.