Année record pour le contrôle des investissements étrangers

Jeudi dernier le Trésor a annoncé dans un rapport que le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) avait connu une année record en 2021, avec 328 dossiers déposés, en augmentation de 31 % par rapport à 2020. Un dispositif qui a permis cette année encore au Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, d’assurer la préservation de l’ordre public, de la sécurité publique et des intérêts de la défense nationale. 124 opérations d’investissement étranger ont ainsi été autorisées en 2021, et les autorisations ont été assorties de conditions dans un peu plus de la moitié des cas. Depuis 2017, le nombre de projets de rachats, conduits pour l'essentiel par les Etats-Unis, le Royaume-Uni et le Canada, et contrôlés par l'Etat, aura ainsi plus que doublé. En France en 2020, le bond avait déjà été de 27 % (275 dossiers).

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance a déclaré que "le contrôle IEF a su s’adapter aux enjeux soulevés par la crise sanitaire en 2021 pour protéger nos actifs stratégiques. Ce renforcement du contrôle n’a toutefois pas nui à l’attractivité croissante de la France pour les investissements étrangers". Le niveau de contrôle enregistré en France est l'un des plus élevés en Europe. Le ministère de l'Economie allemand a annoncé début mars avoir traité 306 cas d'acquisitions sensibles l'an dernier. Ainsi, la France demeure l'un des tout premiers contributeurs au nouveau mécanisme de coopération pour le filtrage des acquisitions étrangères dans l'Union européenne. La direction générale du Trésor a notifié pour la France 108 signalements entre octobre 2020 et octobre 2021, sur un total de 265 recensés par l'UE. “ Cette coopération a permis d'insuffler une dynamique à l'échelle européenne et une majorité d'Etats membres est aujourd'hui dotée d'un mécanisme de filtrage. Cet élan doit se poursuivre ”, a affirmé le ministre.

Face à la persistance de la crise sanitaire, la mesure d’abaissement temporaire du seuil déclenchant le contrôle IEF dans les sociétés françaises cotées a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2022. Dès le début de la crise sanitaire, l’État avait pris en compte la nécessité de protéger les sociétés françaises cotées de prises de participations opportunistes non européennes pouvant présenter des menaces pour la sécurité nationale. Dès lors, une mesure temporaire a été adoptée en juillet 2020 afin d’abaisser de 25% à 10% des droits de vote le seuil déclenchant le contrôle lorsque des investissements sont réalisés par des investisseurs tiers à l’UE/EEE au sein de sociétés cotées sur un marché réglementé. Cet abaissement du seuil de 10% des droits de vote a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 et la protection de la santé publique par le contrôle IEF a été renforcée dans les biotechnologies, secteur dans lequel la moitié des opérations présentait des risques pour la sécurit2 publique en 2021.

La direction générale du Trésor a encore une fois cette année montré toute l’attention qu’elle porte à être accessible aux parties prenantes et à aller vers davantage de transparence du dispositif de contrôle. Elle poursuivra ces efforts en 2022 avec la publication de lignes directrices permettant de clarifier l’interprétation de la réglementation sur les investissements étrangers en France. Cette transparence est essentielle pour permettre à la France de conserver l’ouverture de son marché aux investissements étrangers et de continuer de se positionner comme l’un des premiers pays d’accueil des investissements étrangers en Europe, tout en assurant la protection de la sécurité publique, de l’ordre public et des intérêts de la Défense nationale.