August Debouzy lève le voile sur les méthodes de contrôle des investissements étrangers en France / Le chef du bureau de Bercy, Thomas Ernoult, joue le jeu de la transparence

Cette petite équipe de Bercy (ils sont sept), rattachée à la direction générale du Trésor, est réputée pour sa discrétion. Le bureau des "contrôles des investissements étrangers en France" (CIEF) ne communique qu’une fois par an, à l’occasion de la remise de son rapport d’activité. Et encore, les données sont maigres. Si l’on ne connaît pas encore les chiffres de 2023 – la prochaine édition doit être publiée dans les jours à venir -, environ 325 dossiers ont été instruits en 2022 et 2021, soit une vraie augmentation par rapport aux années antérieures. En revanche, l’on ne sait rien sur le nombre de demandes d’autorisation ayant fait l’objet d’un refus de la part de l’Etat.

Une majorité d’autorisations sous conditions

C’est dans ce contexte que le cabinet d’avocats d’affaires, August Debouzy, a réalisé un exploit en conviant ce jeudi matin, à l’un de ses "AD Talk", le chef de ce bureau, Thomas Ernoult.

Et force est de constater que ce dernier a joué le jeu de la transparence. Interrogé par Vincent Brenot et Nicolas Baverez, tous deux associés au sein du prestigieux cabinet parisien, il a répondu à toutes les questions. "Les demandes d’engagements (autorisation sous conditions) sont en augmentation. Sur les 325 dossiers instruits l’année dernière, environ la moitié a été considérée comme inéligible au champ du CIEF. Et sur les 140 restants, la moitié a été autorisée sous conditions, un chiffre stable depuis quelques années ", a indiqué Thomas Ernoult, reconnaissant que la pratique était plus forte en France qu’en Allemagne par exemple. "La France se distingue par rapport aux autres pays sans doute en raison de la maturité de son régime. Aussi, par notre sensibilité plus accrue sur certains secteurs, d’autant que la France compte de grands acteurs dans les secteurs visés par le contrôle", a-t-il estimé.

Un investisseur scruté à la loupe

Cet évènement fut donc l’occasion d’y voir plus clair sur les méthodes de travail de cette équipe. Rappelant les différentes évolutions dans le temps du champ d’application du CIEF (le fameux décret Montebourg a fêté ses 10 ans le 14 mai dernier), Thomas Ernoult a d’abord expliqué les critères d’activation de ce contrôle. "Il en existe trois. Le premier est la présence d’investisseurs étrangers dans une opération, qu’ils soient européens ou hors Union européenne. Les États-Unis, la Grande-Bretagne, et la Canada sont d’ailleurs aujourd’hui les principaux pays que nous avons à traiter dans le cadre de nos dossiers d’autorisation", a-t-il indiqué.

À noter que le profil de l’investisseur est lui particulièrement scruté. "L’on regarde s’il a fait l’objet de condamnations, s’il existe une présomption d’agissements répréhensibles. Nous examinons également son passé, c’est-à-dire s’il existe un mauvais précédent en France sur une décision de dossier d’autorisation déjà rendue. L’on étudiera également ses capacités à mettre en œuvre ou non les engagements que nous sommes susceptibles de lui imposer ", a-t-il précisé. La nationalité des actionnaires et la présence d’un fonds étranger au sein du capital de l’investisseur potentiel feront, de même, l’objet d’une attention particulière.

Pas d’évolution du périmètre des secteurs contrôlés en vue

"Le second critère est les conséquences d’une potentielle opération comme la prise de contrôle, sachant qu’au-delà de 10 % des parts, le contrôle s’exerce, ou lors du dépassement du seuil de 25 % des droits de vote. Le troisième est l’activité en elle-même sur laquelle la cible souhaite intervenir : appartient-elle ou non au périmètre des secteurs contrôlés ?", a complété le chef de bureau. Pour mémoire, depuis 2014, ce périmètre n’a cessé de s’élargir. Certes, aucune évolution ne serait aujourd’hui dans les tuyaux, mais Thomas Ernoult l’assure : "nous devons nous montrer flexibles avec l’état réel de la menace. Donc si une menace apparaît en l’état du droit existant, la capacité de modification du périmètre serait activée".

En janvier dernier, et après les activités d’extraction, de transformation et de recyclage des matières premières critiques en 2023, celles de R & D dans la photonique (laser) et dans les technologies de production d’énergie bas carbone et celles considérées comme essentielles à la sécurité des établissements pénitentiaires sont tombées sous le coup de la réglementation.

Des conditions uniquement d’ordre public

"Si ces trois critères sont réunis, alors la procédure d’éligibilité s’enclenche", a indiqué Thomas Ernoult. Pendant 30 jours, un inventaire des risques est ainsi opéré. À l’issue de cet examen, trois options sont possibles : soit l’opération visée n’entre pas dans le champ du contrôle, soit elle est considérée comme sensible avec des risques identifiés mais pas de nature à exiger des engagements, soit les risques détectés nécessitent des investigations plus poussées. "On entre alors dans une seconde phase qui dure 45 jours ouvrés et pendant laquelle nous échangeons avec les investisseurs, l’entreprise, leurs conseils, etc. Nous nous efforçons d’instruire le plus rapidement possible pour répondre aux contraintes de délai des opérations de M & A", poursuit le chef de bureau.

Des discussions sur des conditions d’acceptation qui ne porteront que sur les activités de l’entreprise française jusqu’à la date de concrétisation de l’investissement. " Elles ne s’appliquent jamais aux nouvelles activités développées par l’entreprise depuis l’entrée au capital de l’investisseur étranger ", a précisé Thomas Ernoult. De même, et cela est bien souvent une source de stress pour les parties au dossier, le maintien de l’emploi ne figure pas au rang des conditions exigées. "Notre dispositif de contrôle est d’ordre public, il ne s’agit pas d’une protection économique. Évidemment, si l’un des engagements consiste au maintien en France d’une capacité industrielle, l’emploi y sera rattaché", a-t-il souligné.

Peu de sanctions appliquées

Durant cette période, et comme le veut la réglementation européenne, le dossier sera transmis pour information à la Commission européenne et aux États membres. "Ces derniers pourront émettre un avis sur l’investisseur en question. Un avis que nous regardons avec intérêt même si dans le cadre de la révision du règlement européen sur le filtrage des IDE dans l’Union de 2019, nous défendons le maintien de l’autonomie décisionnelle des États. Il s’agit, selon nous, d’un enjeu de souveraineté nationale ", a-t-il fait observer.

Concernant les raisons d’une décision de refus, Thomas Ernoult s’est montré franc : "Si nous ne disposons pas des outils capables de faire baisser le niveau de risque, alors un rejet est préférable ".

Et en cas de non-respect des engagements imposés ou de conduite de l’opération sans demande préalable d’autorisation à Bercy, les sanctions peuvent être lourdes. "Il y a les pouvoirs de sanction de police administrative du ministre de l’Économie et des Finances. Certes, l’opération peut être régularisée à notre demande ou celle de l’investisseur. Si ce n’est pas le cas, l’État peut demander à l’investisseur de rétablir la situation à ses frais, le priver de ses droits de vote ou exiger la mise en œuvre de nouvelles conditions", a détaillé le chef de bureau. A cela peuvent s’ajouter des amendes financières pouvant représenter quelques millions d'euros du chiffre d’affaires. "Ces chiffres de sanctions financières ne sont pas publics mais il n’existe pas beaucoup de cas ", a assuré le chef du bureau du CIEF.