M&A : quand les autorités de contrôle s’en mêlent / Différents échelons à passer pour espérer mener une opération à son terme

Si le marché des fusions-acquisitions est resté morne l’année dernière, c’est peut-être aussi en raison de l’attitude des différentes autorités de la concurrence. Le cabinet d’avocats d’affaires, Allen & Overy, dans son rapport annuel sur les tendances globales en matière de contrôle de concentrations, a constaté une augmentation de plus de 50 % du nombre d’opérations bloquées entre 2022 et 2023.

Au niveau mondial, le nombre d’opérations qui n’ont pas été menées à leur terme en réponse aux préoccupations soulevées par les autorités s’est élevé à 38, dont 20 ont été interdites par les autorités de la concurrence concernées (contre 13 en 2022), tandis que 18 ont été abandonnées par les parties elles-mêmes. "L’on notera que l’existence de divergences observées dans l’analyse menée par certaines autorités de concurrence au sujet des mêmes transactions reste une source d’imprévisibilité pour de nombreuses parties. Par exemple, en 2023, 50 % des transactions examinées à la fois par la Commission européenne et l’autorité de concurrence britannique (Competition and Markets Authority) ont donné lieu à des divergences d’analyse au fonds, en particulier sur la question de savoir si les engagements proposés par les parties étaient adéquats pour répondre aux préoccupations de concurrence identifiées. Ces divergences représentent un défi croissant pour les parties, qui doivent anticiper les approches de chaque autorité dans le cadre de leur analyse préliminaire", souligne le cabinet d’avocats.

Dans le détail, les fusions-acquisitions dans le secteur des biens de consommation représentent 36 % des opérations notifiées, suivies des opérations dans le domaine du numérique et des nouvelles technologies qui font désormais l’objet d’une analyse accrue des autorités, représentant 20 % des opérations bloquées en 2023 (interdiction par la Commission européenne du rachat par Booking d’eTraveli).

Mais ce n’est pas tout. A cette tendance s’est également ajouté le renforcement des régimes de contrôle des investissements étrangers, augmentant en conséquence le nombre d’acquisitions soumises à cette réglementation. "Il demeure néanmoins de grandes incertitudes sur l’étendue du régime applicable, en particulier en France, en Italie et en Espagne, où plus de la moitié des notifications a été considérée comme en dehors du champ d’application du contrôle des investissements étrangers. En France, 53 % des opérations ont été interdites ou sujettes à des engagements (contre 18 % pour les Etats-Unis où le Comité pour l’investissement étranger, le CFIUS, est pourtant réputé pour sévérité, ndlr), ce qui dénote de certaines autres juridictions, comme le Royaume-Uni, l’Allemagne ou le Canada, où plus de 96 % des opérations notifiées ont été autorisées sans engagement ", note le cabinet d’avocats.

Pour mémoire, depuis 2020, en France, le seuil de déclenchement des contrôles lors d’une intention de prise de participation par un investisseur non européen est fixé à 10 % du capital d’une entreprise cotée française, répondant ainsi à l’appel de la Commission européenne de renforcer le contrôle des investissements étrangers contre de potentielles OPA hostiles.

Enfin, selon le rapport d’Allen & Overy, l’entrée en vigueur en octobre dernier du nouveau règlement de l’Union européenne relatif à l’obligation de déclaration des subventions étrangères est elle aussi venue complexifier les contraintes réglementaires applicables aux opérations en lien avec l’Union européenne. "Alors que la Commission européenne estimait qu’une trentaine d’opérations seraient couvertes par an par ces nouvelles règles, plus de 50 opérations ont déjà été examinées ", constate le cabinet.