M&A : quand les subventions étrangères peuvent devenir un handicap / Le nouveau caillou dans la chaussure des entreprises entre en vigueur le 12 octobre

Le sujet est passé totalement inaperçu au sein de la communauté financière et pourtant il ne sera pas sans conséquence sur les opérations de croissance externe des entreprises françaises… voire du monde entier. Ce jeudi 12 octobre entrera, en effet, en vigueur une nouvelle réglementation européenne adoptée le 14 décembre 2022, la "Foreign Subsidies Regulation", (régulation des subventions étrangères).

Ne pas distordre le marché intérieur

Ainsi, à compter de cette date, toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, vont devoir notifier, directement à la Commission européenne, toutes les subventions étrangères qu’elles perçoivent lorsqu’elles souhaitent réaliser une acquisition. "Jusqu’à présent, les subventions étrangères ne faisaient l’objet d’aucun encadrement en Europe. Lorsqu’une entreprise européenne perçoit des subventions d’un pays de l’Union européenne (UE), l’on parle du régime des aides d’Etat mais si ce sont des pays étrangers à l’UE qui sont à l’origine de ces subventions, aucune réglementation n’avait été mise en œuvre. C’est dans ce contexte que le règlement européen a été adopté afin de vérifier si les subventions reçues par une entreprise ne viennent pas distordre le marché intérieur ", explique Renaud Christol, associé au cabinet August Debouzy, dans un entretien accordé à WanSquare.

50 millions cumulés sur 3 ans

Sauf que si l’intention de départ des instances européennes était louable – lutter contre le trop grand appétit des entreprises chinoises subventionnées par leur pays pour le Vieux continent, soit pour vendre des produits moins chers que l’industrie européenne soit pour acheter des sociétés européennes, une ambition qui aurait pu être jugée trop agressive, selon les praticiens -, le texte concerne finalement toutes les entreprises susceptibles de générer un chiffre d’affaires en Europe et qui perçoivent des subventions étrangères. "Les effets secondaires de ce règlement seront gigantesques. Peu importe l’Etat où se situe l’acquisition, le contrôle sera susceptible d’intervenir dès que du chiffre d’affaires au sein de l’UE sera réalisé et que des subventions auront été perçues", commente l’avocat.

Autrement dit, même les entreprises, dont la société-mère est située à l’étranger, comme aux Etats-Unis ou au Moyen Orient par exemple, mais dont les activités génèrent des revenus en Europe, vont devoir s’y soumettre à partir du moment où elles répondent à certains critères. "Cette nouvelle réglementation s’appliquera aux entreprises dont le chiffre d’affaires cumulé dans l’UE est supérieur à 500 millions d’euros. Par ailleurs, chaque entité doit avoir individuellement perçu plus de 50 millions d’euros de subventions de la part de pays-tiers à l’UE au cours des trois dernières années", détaille Renaud Christol.

Les marchés publics inclus

A noter d’ailleurs que la notion de subvention est entendue de façon très large par les instances européennes. Cela peut être des fonds mais aussi des avantages fiscaux, des réductions d’impôt offert par un Etat (TVA réduite, etc), mais aussi… des contrats de marchés publics.

En outre, ces subventions ne doivent pas forcément servir à financer l’opération, elles peuvent simplement être destinées à soutenir financièrement l’entreprise. "Ce règlement crée une nouvelle procédure de notification préalable qui vient s’ajouter au contrôle des concentrations et, dans la plupart des Etats, au contrôle des investissements étrangers qui sont déjà nécessaires pour pouvoir réaliser une opération de croissance externe", indique l’associé au cabinet August Debouzy qui estime que cette obligation risque de provoquer une certaine frilosité de la part des entreprises à vouloir procéder à des opérations de M&A. " Lorsque le contrôle des investissements étrangers a été instauré, cela a eu un effet repoussoir notamment car il imposait un délai supplémentaire de 30 jours ouvrés minimum. Or, les délais pour réaliser des acquisitions sont déjà très contraints. Avec le nouveau règlement, un nouveau délai de 25 jours ouvrés devra être intégré dans les calendriers d’opérations car la réalisation de l’opération avant autorisation est interdite ", prévient-il.

Effet rétroactif

En amont, cela va donc supposer un gros travail de recensement de la part des entreprises. "Chaque société va devoir être en mesure d’identifier toutes les subventions qu’elle a perçues. D’autant que si l’entrée en vigueur effective de la réglementation a été fixée au 12 octobre, elle peut concerner, de manière rétroactive, des opérations qui ont lieu depuis le 12 juillet dernier", souligne Renaud Christol.