L’évaluation du poids des normes européennes se fait urgente / Réfléchir à l’impact avant de légiférer

A l’approche des élections européennes, l’heure était au bilan, ce jeudi après-midi, au Medef qui organisait une REF Europe. Et le constat fut sans appel : il est très difficile, voire impossible, d’évaluer aujourd’hui le coût du poids des normes européennes sur les entreprises françaises. " Nous disposons de très peu de chiffres. L’IFRAP a publié en 2022 une étude évaluant à 100 milliards d’euros le coût annuel de ces normes en France, dont 80 % sur les entreprises. Si vous ajoutez à cela les prélèvements obligatoires, ce n’est pas rien ", a expliqué Agnès Verdier-Molinié, directrice de la fondation IFRAP, à l’occasion d’une table ronde sur le thème "l’excès de réglementation nuit-il à la puissance". "La Commission européenne a encouragé dès 2006 une baisse de 25 % du poids des normes sur les entreprises. En 2012, elle a donné le chiffre de 126 milliards de normes au niveau de l’Europe. Depuis, plus rien, nous restons dans le brouillard sur cette question", a-t-elle regretté, appelant le futur législateur européen à une véritable transparence des coûts.

Une France mauvaise élève

D’autant que selon Agnès Verdier-Molinié, l’Europe n’est pas la seule coupable. "En France, on ne fait rien", s’est-elle étonnée. De fait, selon la patronne de l’IFRAP, des pays comme la Belgique, les Pays-Bas ou l’Allemagne ont mis en place des procédures internes pour "traquer" la norme. "Ces pays se livrent à un travail permanent pour savoir si une norme impacte une entreprise. Mieux, ils le font même ex-ante, c’est-à-dire en procédant à une évaluation avant que la nouvelle règle soit adoptée au niveau européen ", a fait observer Agnès Verdier-Molinié.

Certes, en France, un Conseil national de l’évaluation des normes (CNEN) a été créé en 2013 et est aujourd’hui présidé par l’ancien rapporteur du budget, Gilles Carrez, mais il ne s’intéresse qu’à l’impact sur les collectivités territoriales et les établissements publics. "On a oublié les entreprises ", constate la directrice du think tank, qui réclame en conséquence la création d’une autorité administrative indépendante dédiée au sujet pour les entreprises.

Des normes qui doivent favoriser la compétitivité

Pour le vice-président du Medef en charge de l’Europe, Fabrice Le Saché, les entreprises ont besoin de règles, à condition que celles-ci soient positives. "Il faut prendre garde à la caricature, nous ne voulons pas être résumés à une posture anti-réglementation. Nous avons besoin de normes qui nous donnent un objectif de long terme. Nous avons également besoin d’une harmonisation du marché intérieur, essentielle à la compétitivité de nos entreprises ", a-t-il soutenu.

Le problème, selon lui, est davantage l’avalanche de normes qui n’ont aucun lien avec le développement des entreprises. "Il existe un effet cumulatif très important. Le Medef a mené un travail de quantification. Entre 2017 et 2022, ce sont 850 obligations en plus qui ont été introduites pour les entreprises. S’agissant du devoir de vigilance par exemple qui vient de faire l'objet d'un accord européen, toutes les entreprises n’auront pas forcément la capacité et les moyens de s’y soumettre. La réglementation peut donc avoir un impact négatif sur les entreprises ", a prévenu Fabrice Le Saché.

La charrue avant les bœufs

Sans oublier la surtransposition, un phénomène qui voit la France exceller. "La Belgique avait évalué à 5 milliards d’euros par an le coût de la surtransposition législative ", a précisé le vice-président du Medef. Une mauvaise habitude reconnue par Michel Derdevet, président de Confrontrations Europe et de la Maison de l’Europe à Paris. S’il a pointé lui aussi la responsabilité de la France sur ce sujet, il a également appelé la future Commission européenne à instaurer un dialogue permanent avec les industriels. "S’agissant du véhicule électrique, les objectifs ont été donnés mais sans qu’aucune norme commune sur les recharges soit pensée au préalable par exemple ", a-t-il souligné.

Un argument repris par Fabrice Le Saché qui a de son côté regretté le manque d’étude d’impact.