General Electric ou le cas des prix de transfert

Il ne suffit pas d’être installé en Suisse ou dans l’état du Delaware aux États-Unis, considéré comme un paradis fiscal parce qu’appliquant un taux d’imposition local très faible aux entreprises, pour être automatiquement coupable de fraude fiscale. C’est pourtant ce que General Electric (GE) va devoir démontrer. Le géant industriel américain est en effet visé par une plainte pénale en France, déposée ce lundi auprès du Parquet national financier (PNF), pour blanchiment de fraude fiscale, abus de confiance, faux et usage de faux et recel aggravé.

Les plaignants, une intersyndicale de Belfort, où sont implantées les usines de fabrication de turbines à gaz du groupe, General Electric Energy Products France (GE EPF), lui reprochent d’avoir organisé un système d’évasion fiscale (par le biais du paiement de redevances intra-groupes) en transférant 800 millions d’euros, entre 2015 et 2019, en Suisse puis dans l’état américain. Une manne financière importante qui aurait en conséquence échappée au fisc français, selon les syndicats.  

Si ces accusations font aujourd’hui scandale, elles étonnent cependant les fiscalistes qui préféreraient parler plutôt, dans ce dossier, de prix de transfert plutôt de de fraude fiscale. “Une présence en Suisse ou dans le Delaware suffit à susciter des interrogations chez les syndicats qui crient automatiquement à la fraude fiscale mais si GE a effectivement commis une faute, elle concernera le domaine des prix de transferts et donc de l’abus de droit. C’est la même problématique que pour l’affaire McKinsey”, explique Vincent Renoux, associé au cabinet Everlaw-Tax.  

Définir les marges 

Selon les praticiens, la première erreur est de confondre le chiffre d’affaires et la marge. “Les syndicats pensent qu’il s’agit d’un transfert de bénéfices et donc d’un cas de fraude fiscale mais souvent les gens ne font pas la différence entre le chiffre d'affaires et la marge calculée sur les coûts c'est à dire le profit. Le chiffre d’affaires peut certes donner l’impression que l’entreprise dispose de millions d'euros échappant au fisc français, mais c'est totalement différent du profit réel gagné par l’entreprise. Ce n’est pas parce qu’une entreprise a un milliard d’euros de chiffre d’affaires qu’elle doit être imposée sur un milliard d’euros ”, martèle Vincent Renoux. Pour obtenir le bénéfice imposable, il faut calculer la différence entre les produits perçus par l’entreprise et les charges qu’elle a supportées. C’est ici qu’interviennent les prix de transfert. “ On oublie souvent qu’une entreprise supporte des charges et dans celles-ci il faut inclure des frais généraux de toute nature : les dépenses de personnel, les provisions, les dépenses de R&D, les loyers...”, rappelle Vincent Renoux. Ainsi, les redevances intra-groupes composent la marge de l’entreprise.  

Seconde étape selon les fiscalistes : déterminer si le prix de ces marges a été surévalué ou non. “Dans l’affaire GE, il y a une société de production en France, GE EPF, qui fabrique des turbines de gaz. Elle les vend ensuite au groupe, représenté par une entité située en Suisse. Sur cette vente, elle réalise une marge de producteur sur ses coûts. En agissant ainsi, elle se comporte comme un sous-traitant traditionnel qui vend ses produits à une autre entreprise”, précise Vincent Renoux. Pour savoir si cette marge est correcte, le travail de l’administration fiscale est de réaliser des études de benchmark auprès de producteurs indépendants pour établir une marge médiane. “Ce travail aide à valider quelle serait la marge de marché de pleine concurrence (la bonne marge non surévaluée) qu’un producteur indépendant voudrait réaliser”, poursuit Vincent Renoux.  

Valider le schéma 

Mais dans les faits et selon les syndicats, le groupe General Electric serait entré dans une procédure dite de “relation de confiance” avec l’administration fiscale. Cette procédure d’accompagnement fiscal conclu entre l’entreprise et Bercy aurait permis à GE de faire valider par des agents du fisc son schéma de prix de transfert, une information démentie à l’AFP par la direction générale des finances publiques. “Si une relation de confiance existe, il est difficile de croire que l’administration fiscale a mal fait son travail. Elle a été obligée d’enquêter pour estimer si la marge proposée était correcte ou non. De même, elle s’est forcément interrogée pour savoir si l’entité suisse était fictive ou si elle possédait une vraie substance. Pour cela, elle collabore avec son homologue helvétique”, estime Vincent Renoux. En droit fiscal français, les abus de prix de transfert entraînent un redressement fiscal. Reste à savoir désormais ce qu’en pensera le PNF.