Gaël Perraud prend la Direction nationale des enquêtes fiscales de Bercy / Un spécialiste de la législation pour piloter la traque des plus grands fraudeurs

Alors que le projet de loi de finances pour 2024 vise une nouvelle fois (une loi avait déjà été adoptée en 2018) à renforcer la lutte contre la fraude fiscale, en créant notamment un délit de mise à disposition de facilitation de fraude fiscale, ce qui n’est pas sans inquiéter les praticiens la direction nationale d’enquêtes fiscales des Finances publiques (DNEF) tient son nouveau patron. Philippe-Emmanuel de Beer étant parti, en septembre dernier, diriger la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), c’est donc Gaël Perraud qui le remplace. Un fin spécialiste de la chose fiscale puisqu’il était depuis 2018 sous-directeur de la Direction de la législation fiscale, en charge de la fiscalité internationale et des affaires européennes. Une direction dirigée, depuis août dernier, par Laurent Martel et que Gaël Perraud connaît par cœur pour y avoir débuté comme administrateur civil en 2010.

Cet énarque (Promotion Emile Zola), diplômé de Sciences Po est aussi connu pour avoir été, pendant un an, le conseiller fiscal de Michel Sapin alors ministre des Finances et de Christian Eckert, son secrétaire d’Etat chargé du Budget. "Mes différentes fonctions m’ont permis d’appréhender la fiscalité et les politiques fiscales, de façon très large, dans toute leur richesse. J’ai notamment eu la chance de travailler sur des sujets aussi diversifiés et importants que l’échange automatique d’informations, le prélèvement à la source et, durant ces six dernières années, les projets de réforme portés par la France dans les enceintes multilatérales et européennes, en matière de fiscalité des entreprises multinationales, dont l’imposition minimale est l’un des achèvements", a expliqué, à l’occasion de sa nomination, cet ancien rapporteur à la Cour des comptes, qui a également consacré dix ans de son professionnel à la Ville de Paris.

Pour rappel, la DNEF occupe une place particulière au sein de la mission du contrôle fiscal de la Direction générale des finances publiques. Elle compte 400 agents dont la mission est le renseignement fiscal dans l’optique de traquer les fraudes fiscales les plus graves (supérieures à 100 000 euros), qu’elles concernent les entreprises ou les personnes physiques.

Et ses moyens pourraient encore être renforcés dans les années à venir. Le 9 mai dernier, Gabriel Attal, alors ministre des Comptes publics, avait annoncé, parmi une série de mesures, vouloir renforcer les effectifs de contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude fiscale de 15 % d’ici la fin du quinquennat, soit 1500 agents supplémentaires. `

Par ailleurs, une nouvelle cellule de renseignement fiscal devrait aussi prochainement voir le jour au sein de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED). Son rôle ? Aller chercher des informations concernant des dissimulations d’avoirs à l’étranger dans les paradis fiscaux et les entités opaques comme les trusts, le recours à des cabinets de défiscalisation et l’optimisation abusive des grandes multinationales.