Un paradis fiscal peut en cacher un autre / Des avantages fiscaux considérables dans les pays à taux d’imposition élevé

Les multinationales ont-elles réellement besoin de situer leur siège dans des paradis fiscaux pour payer moins d’impôts ? Il semblerait bien que non. Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), entre 2017 et 2020, plus de la moitié (56,8 %) des bénéfices faiblement imposés déclarés par ces entreprises, dont le chiffre d’affaires dépasse les 750 millions d’euros, à l’échelle mondiale sont réalisés dans des juridictions (pays) qui appliquent pourtant des taux d’imposition élevés.

La raison ? "Les nouvelles données et estimations sur l’imposition des bénéfices réalisés par les grandes multinationales indiquent que les incitations fiscales et autres avantages accordés dans les juridictions pratiquant des taux d’imposition élevés permettent à certaines entreprises de bénéficier de faibles taux effectifs d’imposition (inférieur à 15 %, ndlr)" , explique l’OCDE.

Pire, plus de 20 % de ces bénéfices seraient réalisés dans ces pays. Un constat navrant qui pousse donc l’organisation internationale à défendre la mise en place urgente de sa réforme fiscale internationale, qui "ouvrirait de nouvelles possibilités de mobilisation des ressources intérieures pour les juridictions à fiscalité élevée comme pour les juridictions à faible fiscalité", selon elle.

Pour rappel, l’accord international signé, le 30 octobre 2021, par 138 pays membres du cadre inclusif de l’OCDE prévoit en effet la mise en place de deux piliers. Le second vise à l’introduction d’un taux d’imposition minimum de 15 % pour les filiales des grands groupes situées à l’étranger.

En France, il a été intégré dans le projet de loi de finances pour 2024 dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 14 décembre 2022. La mise en œuvre de ce taux d’imposition ne devrait pourtant pas rapporter "plusieurs milliards ", selon le Conseil des prélèvements obligatoires, mais seulement deux milliards d’euros. Un chiffrage qui ne prendrait pas en compte les dividendes intra-groupes ni… des déductions pour substance économique.

Dans le détail ; environ 37,1 %, soit 2,4 milliards de dollars, des bénéfices nets réalisés à l’échelle mondiale (soit 6,5 milliards de dollars au total) sont imposés à des taux effectifs d’imposition inférieurs à 15 %, tandis que l’OCDE estime à 28 % la part des bénéfices faiblement imposés dans des juridictions à revenu faible ou intermédiaire (paradis fiscaux).