Taxe Gafa : le pacte de non-agression entre les États-Unis et l’Europe prorogé / Une signature du pilier 1 de la réforme fiscale internationale qui se fait attendre

Face au retard pris sur la mise en place du pilier 1 de la réforme fiscale internationale conduite sous l’égide de l’OCDE, les États-Unis, la France, l’Espagne, l’Autriche, l’Italie et le Royaume-Uni viennent d’annoncer la prorogation du compromis provisoire sur la taxation des géants du numérique. "Les parties prenantes ont décidé d’étendre le compromis politique énoncé dans la déclaration conjointe du 21 octobre 2021 jusqu’au 30 juin 2024 ", est-il écrit dans une déclaration commune aux six pays.

Maintien des taxes Gafa avec crédit d’impôt

Cet accord est une sorte de pacte de non-agression entre les États-Unis et l’Europe introduisant un régime transitoire commun applicable jusqu’à la suppression des taxes sur les services numériques, initialement prévue au plus tard 31 décembre 2023.

Par cette convention du 21 octobre 2021, les États-Unis se sont engagés à supprimer les droits de douane supplémentaires sur les importations en provenance de ses cinq pays partenaires, décidés par l’administration Trump en 2019, tandis que la France, le Royaume-Uni, l’Autriche, l’Italie et l’Espagne ont promis, de leurs côtés, de supprimer leur taxe nationale à compter de la prise d’effet du pilier 1.

Pendant cette période transitoire, si chaque pays européen maintient sa taxe nationale, un crédit d’impôt aux entreprises taxées est prévu pour l’avenir une fois le pilier 1 entré en vigueur, dans la mesure où les taxations nationales dépasseraient le montant dont l’entreprise devra s’acquitter dans le cadre de la réforme fiscale internationale.

Un pilier 2 entré en vigueur

Pour mémoire, après de longues années d’intenses négociations menées sous l’égide de l’OCDE, 136 pays avaient signé, en octobre 2021, un accord historique portant sur une réforme fiscale internationale des multinationales. Une révolution fiscale qui comporte deux piliers : le premier, dit "pilier 1", donne aux États le droit d’imposer une entreprise même en l’absence de présence physique sur son territoire. Il est censé résoudre notamment le problème de pertes fiscales des pays où les géants du numérique (GAFAM, Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft) ont des activités commerciales sans pour autant posséder de filiales.

Le second, dit "pilier 2", est quant à lui destiné à éradiquer les paradis fiscaux en autorisant les États à prélever un taux d’imposition minimum de 15 % sur les filiales des groupes nationaux situés dans des pays où la fiscalité est inférieure à ce seuil. Il est entré en vigueur au sein de l’Union européenne le 1er janvier dernier.

De mauvais souvenirs

Cependant, certains pays européens avaient, préalablement à cet accord et face à la longueur des négociations, décidé d’introduire individuellement une taxe nationale sur le numérique, comme ce fut le cas de la France avec sa taxe "Gafa" le 1^er janvier 2019. Applicable aux groupes réalisant des bénéfices sur le territoire français et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros et à 25 millions d’euros à l’échelle nationale, celle-ci avait été fixée à un taux de 3 % du chiffre d’affaires numérique.

Dès son entrée en vigueur, cette taxe avait suscité les foudres du président américain de l’époque, Donald Trump – les GAFAM étant tous américains -, qui avait immédiatement menacé la France de sanctions massives sur les produits hexagonaux (et notamment les vins français) à hauteur de 2,4 milliards de droits de douane.

Un vote indispensable au Congrès américain

Si aujourd’hui les relations avec l’Oncle Sam se sont apaisées, la mise en place du pilier 1 se fait, elle, toujours attendre. Il faut dire qu’elle doit être ratifiée par les parlements des pays signataires. Or, son vote aux États-Unis est loin d’être garanti, Joe Biden n’ayant pas la majorité au Congrès américain. Les élections américaines ayant lieu en novembre 2024, il est donc fort à parier que ce compromis sera de nouveau prorogé au-delà du 30 juin prochain.

Cette année et selon la loi de finances pour 2024, la taxe Gafa française devrait rapporter 800 millions d’euros à l’État.