Pourquoi le gouvernement fait fausse route sur le dividende salarié / Les TPE-PME ne sont pas des grands groupes en modèle réduit

A quoi joue le gouvernement ? C’est la question que se posent les organisations patronales au sujet de la récente annonce de l’exécutif de vouloir imposer (de force), à toutes les entreprises dès l’année prochaine, un dividende salarié alors même que les partenaires sociaux sont réunis depuis quelques semaines pour justement échanger sur le partage de la valeur. "La stratégie adoptée par le gouvernement nous heurte un peu. Que fait-il du dialogue social et du respect du code du travail ? Nous entendons des députés, des eurodéputés, des ministres dire déjà qu’il y aura un dividende salarié l’année prochaine. Nous souhaitons pouvoir travailler tranquillement ", s’interroge Stéphanie Pauzat, vice-présidente déléguée de la CPME, dans un entretien accordé à WanSquare. En effet, la loi prévoit que lorsque le ministre du travail, comme Olivier Dussopt l’a fait au mois d’octobre, demande aux partenaires sociaux d’entamer une négociation, l’exécutif est censé les laisser négocier sans interférer. "Les réunions viennent tout juste de démarrer, nous en sommes aujourd’hui à la phase des auditions des experts. Sans compter que la notion de "dividende salarié" n’est pas mentionnée dans la lettre d’orientation du ministre du Travail que nous avons reçue. Nous ne parlons que du partage de la valeur", soutient Stéphanie Pauzat.

Passage en force

Cela n’a pourtant pas empêché, l’eurodéputé Pascal Canfin, chargé d’une mission sur le partage de la valeur par Stéphane Séjourné, secrétaire général du parti présidentiel, de divulguer ses propositions, mardi soir, au bureau exécutif de Renaissance, auquel participait le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire. "Face à une tension sur le pouvoir d’achat inédite, nous apportons une réponse audacieuse. Lorsqu’une entreprise fait des profits et verse des dividendes alors il doit y avoir une redistribution de la valeur ", a déclaré l’ex-ministre de François Hollande.

Ainsi, deux principes seraient d’ores et déjà actés : celui du dividende salarié mais aussi celui de la super participation. Le premier consisterait à une extension du dispositif de la participation à toutes les entreprises, et donc y compris celles qui ont moins de 50 salariés, jusqu’ici exemptées. Le second serait calé sur l’accord européen, à savoir qu’en cas de superprofits et de superdividendes, lorsque ceux-ci sont supérieurs de 20% à ceux versés en moyenne sur les cinq dernières années, une super participation devra être obligatoirement distribuée aux salariés.

Inutile dans les grandes entreprises

Des propositions qui posent un problème à plus d’un titre pour les organisations patronales. D’abord, si le principe de la super-participation ne concernerait, selon Pascal Canfin, qu’une centaine d’entreprises, elles viseraient surtout les salariés déjà les mieux lotis du secteur privé. Selon l’Insee, les entreprises de plus de 1000 salariés ont versé, en 2018, un salaire annuel net moyen de 40 723 euros, soit supérieur de 73% à celui des collaborateurs des sociétés de moins de dix personnes (23 498 euros net annuel) et de 43,8% à celui des travailleurs des sociétés dont l’effectif est compris entre 50 et 200 salariés (ETI).

Mais au-delà de ce salaire, les très grandes entreprises ont, pour la plupart, mis en place en interne des dispositifs de partage de la valeur très avantageux pour leurs collaborateurs. Celles de plus de 50 salariés leur offrent donc, comme l’exige la loi, de la participation (calculée en fonction des bénéfices de l’entreprise avec une possibilité de versement un supplément dans la limite de 30 852 euros en cas de bénéfices exceptionnels). D’autres ont également adopté des accords d’intéressement (prime elle aussi conditionnée à la performance de l’entreprise), sans compter les plans d’actionnariat salarié, qui permettent, comme son nom l’indique, d’associer les collaborateurs au capital de l’entreprise à des prix préférentiels.

Un impact dévastateur pour les TPE-PME

Ensuite, la notion de dividende salarié pourrait avoir un impact énorme sur les TPE-PME et montre, selon les organisations patronales, la déconnexion de l’exécutif avec la réalité de cette catégorie de sociétés. "Les TPE-PME ne sont pas des grands groupes en modèle réduit. Le dividende est fait pour rémunérer le risque. Dans les TPE-PME, le dirigeant engage son patrimoine personnel, il se porte caution. Lorsque l’entreprise enregistre des pertes, c’est le dirigeant qui la maintient à flot avec son argent propre. Si un dividende salarié doit être imposé, alors la question du partage du risque doit également se poser ? Devrons-nous demander à nos collaborateurs de participer les années déficitaires", prévient Stéphanie Pauzat.

Sans compter que dans les petites et moyennes entreprises, le résultat est souvent la rémunération du dirigeant. "De plus dans les TPE, le résultat est souvent la rémunération du dirigeant. Si demain, il est obligé de partager le résultat, cela sera autant de rémunération qu’il ne se versera pas. Et dans les TPE, ces montants sont souvent assez faibles ", alerte la vice-présidente de la CPME.

Par ailleurs, pour les entreprises à forte main d’œuvre, le versement d’un dividende salarié pourrait être mal compris. "Pour ces sociétés, les résultats annuels ne sont pas forcément importants. Lorsque l’on fait le calcul de la répartition par salarié, ces derniers pourraient ne toucher que dix ou quinze euros. Quelle sera leur réaction au vu de ce montant ? ", fait remarquer Stéphanie Pauzat.

Dans ce contexte, les organisations professionnelles souhaitent pouvoir mener à bien leurs travaux et ce jusqu’au bout, c’est-à-dire jusqu’à la fin du mois de janvier. "Il serait intéressant de pouvoir améliorer les dispositifs existants, revoir leur fiscalité et sans doute simplifier leur mise œuvre. Beaucoup de dirigeants se tournent vers la prime sur le partage de la valeur (PPV) parce qu’elle est simple à distribuer ", défend la vice-présidente.