Partage de la valeur : les partenaires sociaux ont remporté une bataille / Il leur faut encore gagner la guerre au Parlement

Que cela soit écrit et accompli. Comme elle l’avait promis, la Première ministre, Elisabeth Borne, a donc annoncé, hier soir, lors d’une convention Renaissance organisée sur le partage de la valeur, que l’accord trouvé par les partenaires sociaux le 10 février dernier serait bien retranscrit tel quel dans le projet de loi "plein emploi" qui sera présenté au printemps prochain et porté par le ministre du Travail, Olivier Dussopt. "J’en prends l’engagement au nom du gouvernement, nous respecterons le compromis trouvé et nous proposerons une transcription fidèle et totale de cet accord dans la loi ", a-t-elle déclaré à cette occasion.

Jusqu’ici tout va bien

De quoi rassurer pour un temps le président du Medef, Geoffroy Roux de Bézieux, qui avait alerté la veille sur un risque de "détricotage" de l’accord, lequel serait jugé, selon lui, comme " un coup de poignard dans le dos des partenaires sociaux ". Un accord qui devrait s’appliquer à partir de 2025 et qui balaye toute idée de dividende salarié. Rappelons en effet qu’il prévoit notamment, de généraliser et rendre plus accessible le mécanisme de la participation, de l’intéressement, de la prime de partage de la valeur (PPV) ou de l’épargne salariale dans les entreprises de 11 à 50 salariés si celles-ci devaient réaliser un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives. "Ainsi, les branches professionnelles, devront, pour les entreprises de moins de 50 salariés prévoir un dispositif facultatif de participation", s’est félicitée de son côté la CPME. Pour mémoire, la participation, par exemple, est aujourd’hui obligatoire uniquement les entreprises de plus de cinquante salariés.

Des amendements à venir

Les craintes de Geoffroy Roux de Bézieux pourraient cependant être fondées. Si Elisabeth Borne a appelé les membres de sa majorité à se rallier à cet accord, des voix dissonantes pourraient bien se faire entendre. L’eurodéputé Pascal Canfin, chargé d’une mission à l’automne dernier sur le partage de la valeur par Stéphane Séjourné, secrétaire général du parti présidentiel, appelait déjà ce week-end à aller plus loin, plaidant toujours pour la mise en place d’une "superparticipation" en cas de "superbénéfices" dans les entreprises de plus de 50 salariés, son objectif étant toujours d’appliquer à la France la définition des superprofits vue par l’accord européen d’octobre dernier (sont considérés comme exceptionnels les profits supérieurs à 20 % à la moyenne des cinq dernières années). Au Parlement, Jean-Paul Mattei, député centriste et auteur de l’amendement sur la taxation des superdividendes dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2023, pourrait bien refaire entendre parler de lui au moment de l’examen du futur projet de loi, même s’il a prévenu hier qu’il était "essentiel de coller le plus possible " à l’accord des partenaires sociaux.

Sans compter l’aile gauche de l’hémicycle qui ne manquera sans doute pas de déposer des amendements. Rappelons en effet que la commission des finances de l’Assemblée nationale a approuvé, en décembre dernier, la création d’une mission d’information sur l’évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l’entreprise. Un groupe de travail co-piloté par Eva Sas, députée de la NUPES et dont les conclusions sont attendues pour avril prochain, soit… au même moment que la présentation du projet de loi "plein emploi".