Partage de la valeur : jusqu’ici tout va bien / Des superprofits au coeur des débats parlementaires, en vain

La Première ministre sera-t-elle en mesure de tenir sa promesse faite aux partenaires sociaux de retranscrire fidèlement dans la loi l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur ? Il semblerait bien que oui, en tout à cas pour l’instant.

Alors que le projet de loi est en discussion en séance publique depuis lundi dernier, très peu d’amendements sur les 421 déposés, pour ceux ayant passé le barrage de la recevabilité, ont été adoptés. Ainsi, la menace pour les grandes entreprises de voir se profiler de nouvelles obligations et notamment certaines liées à leurs potentiels "superprofits" semble pour le moment écartée.

Les salaires, priorité des oppositions

Mais elles l’ont échappé belle. Parmi les députés les plus féroces, ceux de la LFI (en nombre), s’alarmaient par exemple de voir les différents mécanismes de partage de la valeur (participation, intéressement, prime sur le partage de la valeur (PPLV), actionnariat salarié) se substituer à des augmentations de salaires. Ainsi, ils avaient déposé un amendement, après l’article premier, demandant une réunion exceptionnelle des organisations liées par une convention de branche ou à défaut par des accords professionnels avant le 1^er septembre prochain afin de négocier l’ensemble de l’échelle des salaires. Leur argument : "Les prix s’envolent mais les salaires ne suivent pas. Le gouvernement, à l’écoute du patronat, fait tout pour éviter toute augmentation des salaires. Chez les riches en revanche, c’est la fête. En 2022, le président-directeur général de Total s’est augmenté de 52 %. La fortune des 500 Français les plus riches a quadruplé en 10 ans : si l’on redistribuait l’augmentation de leur fortune, chaque Français qui travaille pourrait avoir une augmentation de salaire de 210 euros par moins pendant 10 ans ", écrivent-ils.

La proposition de dividende salarié rejeté

Cet amendement a été rejeté tout comme celui déposé après l’article 5 visant à imposer aux entreprises, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros et dont le résultat imposable est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne du résultat imposable des exercices 2017, 2018, 2019, le versement systématiquement à chaque salarié d’une prime dès lors que la société réalise des "superprofits". "Si la distribution de la valeur ajoutée était identique à celle pratiquée en 2009, chaque salarié du CAC40 aurait pu toucher un chèque de 10 000 euros en moyenne l’an dernier. Car en 2022, les entreprises du CAC40 ont distribué 80 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires", ont-ils plaidé.

Le Rassemblement national a lui aussi essayé de modifier l’ANI. Il a par exemple proposé, à ce même article 5 du projet de loi, la mise en place d’un "dividende salarié" de 10 % du montant des dividendes pour les entreprises de plus de 50 salariés. A la place, rappelons que le texte prévoit une négociation obligatoire avec les syndicats quant à l’instauration d’une super-participation pour ces entreprises. Une retranscription pas vraiment fidèle à l’ANI qui offrait à l’employeur le soin de déterminer seule "une année exceptionnelle", en termes de résultats pour son entreprise.

Un vote quasiment assuré

Pour l’heure, rien n’est encore totalement joué. Il reste dix articles en discussion et de nombreux amendements à examiner. Parmi ceux-ci certains visent à supprimer la possibilité pour les entreprises de verser deux PPLV par année civile (article 6) ou encore la suppression de la nouvelle prime de partage de la valorisation de l’entreprise, nouveau dispositif collectif crée par l’ANI (article 7). Le vote du texte par les députés ne fait en revanche aucun doute, tout ce qui donne du pouvoir d’achat aux Français restant toujours une bonne nouvelle.