Pour Eva Sas, l’ANI sur le partage de la valeur est loin d’être suffisant / Des bénéfices qui doivent aussi profiter aux salariés des sous-traitants

On a beau faire partie de la même mission parlementaire et co-diriger ensemble les travaux, il n’en reste pas moins que certains parlementaires appartenant à des groupes politiques différents s’opposeront toujours. Ce fut le cas pour Louis Margueritte, député Renaissance et Eva Sas, députée de la NUPES, tous deux pilotes de la mission d’information sur le partage de la valeur, qui ont des visions bien différentes de l’effort qui doit être demandé aux entreprises dans le cadre de la redistribution de leurs bénéfices.

Un ANI avancé à 2024

Pour l’ancien secrétaire général du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) l’accord national interprofessionnel (ANI) signé le 10 février par les partenaires sociaux doit être qualifié "d’historique au moment où le dialogue social connaît quelques troubles ". "Aujourd’hui, 53 % des salariés bénéficient d’au moins un dispositif de partage de la valeur, avec l’ANI ce seront 1,5 million de salariés en plus qui en bénéficieront ", s’est-il félicité devant les membres de la commission des Finances de l’Assemblée nationale à l’occasion de la présentation des conclusions de la mission d’information. S’il a rappelé que cet accord serait retranscrit d’ici les prochaines semaines dans le projet de loi "Plein emploi", il a simplement émis trois souhaits. Le premier, que la généralisation du mécanisme de la participation, de l’intéressement, de la prime de partage de la valeur (PPV) ou de l’épargne salariale dans les entreprises comprenant plus de 11 salariés, si celles-ci réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives, soit avancée au 1^er janvier 2024 et non en 2025 comme l’ANI le prévoit.

Risque de substitution

Le second, que la PPV soit prolongée pour les entreprises de moins de 50 salariés et assouplie pour les entreprises de moins de 11 salariés sans condition d’ancienneté. Enfin, que l’épargne salariale soit débloquée dans un plafond de 1 000 euros par an pour les salariés dont le revenu fiscal est inférieur à trois SMIC, "afin de soutenir le pouvoir d’achat des classes moyennes", a-t-il précisé.

Les conclusions de la mission d’information auraient pu s’arrêter ici, laissant désormais au gouvernement le soin de retranscrire dans la loi l’ANI. Mais c’était sans compter sur l’élue écologiste qui n’a pas hésité à rappeler les points de divergence rencontrés avec son co-rapporteur, et notamment concernant l’augmentation de salaires qui n’est pas mentionnée dans l’ANI. Selon elle, cet accord mérite certaines améliorations. D’abord, "la PPV ne permet pas durablement le partage de la valeur entre capital et travail. Elle présente un risque de substitution à l’augmentation des salariés évaluée à 30 % par l’Insee", a-t-elle expliqué. Il apparaît donc opportun pour Eva Sas de séparer les négociations sur les salaires et sur les dispositifs de partage de la valeur au sein des entreprises, "afin de garantir le principe de non-substitution", a-t-elle souligné.

Une redistribution aux salariés des sous-traitants

Mais la PPV n’est pas la seule fautive du manque de redistribution des bénéfices des entreprises selon la députée de la NUPES. " Le mécanisme de la participation est minoré par la structure juridique des groupes concentrant les résultats dans les holdings au détriment des salariés, et encore plus quand les groupes mettent en œuvre des schémas d’optimisation fiscale ", a-t-elle souligné. Aussi, elle propose d’instaurer un calcul de la participation au niveau des groupes.

Enfin, les résultats exceptionnels des entreprises posent également un problème à Eva Sas pour qui la définition reste incertaine dans le cadre de l’ANI. "La définition a été renvoyée à l’appréciation de l’employeur dans l’accord interprofessionnel, ce qui pourrait rendre l’opération inopérante. Il est donc nécessaire de les définir plus précisément et d’étendre la redistribution qui en découle à l’ensemble de la chaîne de valeur via un fonds dédié à l’intéressement des TPE-PME ou une redistribution aux salariés des sous-traitants ", a-t-elle annoncé. De quoi promettre des débats animés dans le cadre du futur examen du projet de loi "Plein emploi", si ces propositions ne sont pas prises en compte par le gouvernement.