Partage de la valeur : une retranscription de l’ANI pas si fidèle dans la loi / Un retoquage possible par le Conseil d’Etat ?

C’est ce matin que doit être présenté en Conseil des ministres le projet de loi sur le partage de la valeur censé retranscrire à l’identique l’Accord national interprofessionnel (ANI, signé par quatre syndicats sur cinq à l’exception de la CGT) le 10 février dernier comme s’y était engagée la Première ministre, Elisabeth Borne. "Je présenterai le texte pour faire en sorte que la totalité de l’accord soit fidèlement et intégralement transposé dans la loi et donner à cet accord force de loi ", a déclaré lundi le ministre du Travail, Olivier Dussopt.

Négociations des super-profits avec les syndicats 

Une retranscription vraiment fidèle ? Rien n’est moins sûr. En effet, si les entreprises, comprenant entre 11 et 49 salariés et qui réalisent une bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives, pourraient bien être obligées de mettre en place au moins un mécanisme tel que celui de la participation, de l’intéressement, de la prime de partage de la valeur (PPV) ou de l’épargne salariale, la distribution d’une super participation pour les entreprises de plus de 50 salariés ne reprendrait pas exactement ce que prévoit l’ANI. Alors que ce dernier offre à l’employeur le soin de déterminer "une année exceptionnelle", en termes de résultats pour son entreprise, le projet de loi envisage désormais que cette définition d’un "super-profit" soit négociée entre l’entreprise et les syndicats, ce qui pourrait grandement compliquer la tâche des chefs d’entreprises. Objectif du gouvernement : obtenir le feu vert du Conseil d’Etat qui doit valider le texte ce mercredi soir.

Des amendements fort probables au Parlement

Mais une fois l’assentiment de la plus haute juridiction administrative obtenu, encore faut-il que le texte ne soit pas trop modifié au Parlement lors de son examen prévu à compter du 26 juin prochain. Et sur ce point aussi, les doutes persistent. La députée écologiste Eva Sas, co-pilote de la mission d’information sur le partage de la valeur avec son collègue Renaissance Louis Margueritte, a déjà prévenu du vrai risque de substitution de l’accord avec l’augmentation des salaires. Elle avait en effet expliqué, au moment de la publication des conclusions de la mission d’information, que l’ANI méritait ainsi certaines améliorations. "Il apparait opportun de séparer les négociations sur les salaires et sur les dispositifs de partage de la valeur au sein des entreprises afin de garantir le principe de non-substitution", avait-elle alors souligné. Sur ce sujet, le gouvernement pourrait cependant avoir trouvé une parade en proposant que le projet de loi ne soit que d’application expérimentale, pour une durée de 5 ans, afin de pouvoir évaluer une éventuelle substitution et apporter le cas échéant des modifications au texte.

Autre amendement possible néanmoins : l’instauration d’un calcul de la participation au niveau des groupes, "pour éviter que les entreprises concentrent leurs résultats dans des holdings au détriment des salariés ", avait suggéré la députée de Paris. De quoi promettre des débats animés au Parlement.