CMP « conclusive » sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale / La voie ouverte à un 49-3 ?

Les travaux de la Commission mixte paritaire (CMP) ont trouvé une majorité ce mercredi soir sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS). Une première en 15 ans sur un tel texte, selon le président de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, Frédéric Valletoux. "Députés et sénateurs ont agi en responsabilité et voté un texte de compromis sur le (PLFSS) ", s’est félicité le ministre chargé du Budget et des Comptes publics, Laurent Saint-Martin.

Quelques heures plus tôt, le député socialiste Jérôme Guedj avait déjà fait fuiter quelques informations sur le déroulé de la réunion, violant ainsi le huis clos. Alors que dans son projet de loi initial, le gouvernement prévoyait une réduction de 4 milliards d’euros des allègements de charges dont bénéficient les entreprises, la CMP s’est finalement mise d’accord sur une réduction limitée de 1,6 milliard d’euros.

Pour mémoire, cette baisse, que combattent les organisations patronales car elle augmenterait le coût du travail, est l’une des dispositions phares du PLFSS. Elle avait reçu une vive opposition de la part des députés d’Ensemble pour la République lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. La mesure avait été ensuite corrigée, il y a deux semaines, par le Sénat qui proposait de réduire les exonérations de charges à 3 milliards d’euros "afin d’éviter de la casse en matière d’emplois ". A noter que le texte de compromis prévoit également que les apprentis soient soumis à deux cotisations sociales, la CSG et la CRDS. 

Dans la journée de mercredi, les députés du parti présidentiel avaient d’ores et déjà annoncé qu’ils ne souhaitaient pas faire échouer la commission mixte paritaire tandis que le ministre chargé du Budget des Comptes publics avait déclaré, lors de la séance des questions au gouvernement au Palais Bourbon, "le gouvernement est tout à fait prêt à évoluer sur la question des allègements généraux de cotisations patronales pour s’assurer que le redressement des comptes publics ne soit pas contraire au maintien de l’activité ".

Le texte de compromis doit désormais être soumis de l’Assemblée nationale et du Sénat les 2 et 4 décembre prochains. Et son vote est loin d’être garanti. "C’est un deal conclu entre la Droite républicaine et la macronie, ce n’est pas une négociation et un compromis qui fait honneur au Parlement ", a réagi Laurent Guedj. Le Rassemblement national, qui a prévu de son côté une réunion de crise ce jeudi à 14 heures, a estimé que plusieurs mesures lui paraissaient "problématiques, dont certaines pourraient être des lignes rouges ". C’est donc dans ce contexte politique que le Premier ministre pourrait décider de déclencher l’article 49-3 de la Constitution en début de semaine prochaine, l’exposant ainsi à un risque de motion de censure.