La CMP s'entend sur l'emploi des seniors / L'index reste sur la table et le CDI sera expérimenté

Difficile de reculer l’âge minimal de départ à la retraite sans s’attacher à favoriser le maintien en emploi des seniors. C’est ainsi l’article 2 de la réforme des retraites qui s’en préoccupe plus particulièrement. Rejeté en première lecture par les députés, l’article avait été adopté et agrémenté d’une nouvelle disposition au Sénat. Qu’en est-il ressorti de la Commission mixte paritaire (CMP) ?

Tout d’abord, sur le premier volet qui concerne l’index seniors, il a bien été retenu par la CMP tel qu’adopté au Sénat. Il concernera donc les entreprises de plus de 300 salariés, contre le plancher de 50 travailleurs envisagé dans le projet de loi du gouvernement et refoulé à l’Assemblée nationale. La liste des indicateurs à publier, ainsi que la méthode permettant de les calculer, seront fixées par décret. Les conventions professionnelles ou des accords de branche devront en déterminer le contenu. Aussi, la sanction financière en cas de manquement à la publication de l’index a été bien été retenue à l’issue de la négociation en CMP. Elle sera limitée à 1 % du chiffre d’affaires et reversée à la Caisse nationale d’assurance-vieillesse.

Sanction pour les absents, mais pas pour les mauvais élèves

Pour les entreprises dont les indicateurs ne feraient preuve d’aucune progression sur trois exercices consécutifs, " des négociations portant sur les mesures d’amélioration de l’emploi des seniors [devront être organisées] dans un délai de six mois. À défaut d’accord, l’employeur [sera contraint d’établir] un plan d’action", précise le texte de loi.

Sur le second volet, soit la question du contrat à durée indéterminée (CDI) seniors, les députés et les sénateurs sont arrivés, en CMP, à trouver un point d’accord après l’adoption de la disposition par la Chambre Haute du Parlement. En principe, ce CDI seniors devrait concerner les demandeurs d'emploi de longue durée (donc au chômage depuis plus d'un an), âgés de plus de 60 ans et sera exonéré de cotisations familles. Il avait été proposé par les groupes Les Républicains (LR) et centristes, alors que le gouvernement s'y était montré défavorable.

Des coûts discutés

En cause : la crainte d'un effet d'aubaine de la part des employeurs et d'un coût trop important de la mesure. Gabriel Attal, ministre du Budget, avait ainsi argumenté lors de l'examen du texte au Sénat que ce CDI seniors risquait de reporter le problème de l'emploi des seniors sur les personnes de 58 ou 59 ans. Voire, de pousser les employeurs à basculer les CDI actuels de leurs salariés de plus de 60 ans en CDI seniors. Concernant les coûts, Gabriel Attal indiquait que ce dispositif pourrait représenter une charge de 800 millions d'euros pour la branche famille. Un coût qui pourrait même atteindre 2 milliards d'euros dans le cas où les entreprises profiteraient justement de cet effet d'aubaine. La sénatrice centriste de la Mayenne, Elisabeth Doineau, a quant à elle estimé que ce coût devrait s'établir à 100 millions d'euros.

La CMP a finalement décidé de s'en remettre tout d'abord aux partenaires sociaux, qui seront appelés à discuter de la question dans un premier temps. Le CDI seniors sera par la suite mis en place sous forme d'expérimentation, à partir du 1er septembre 2023 et pour une durée de trois ans. Le Sénat a, en tout cas, adopté la réforme des retraites dans la matinée, à 193 voix pour et 114 voix contre. Reste donc à voir ce qu’il en sera du vote des députés cet après-midi.