Ces députés qui s'érigent contre "Bâle IV"

Éric Woerth, Émilie Cariou, Philippe Chassaing, Gillez Carrez ou encore François Pupponi. Comme soixante et un autres députés, essentiellement issus de la majorité La République en Marche, tous ont en commun un projet de résolution, celui visant à protéger la compétitivité du financement de l'économie dans le cadre de la transposition de l'accord du comité de Bâle de 2017.

Déjà, lors de la dernière réforme et actualisation des règles de Bâle III du 7 décembre 2017, la France avait été l'un des pays les plus réfractaires à l'adoption de la nouvelle version, de crainte qu'elle ne pénalise en particulier les banques européennes et françaises. Finalement, Paris avait accepté un compromis laissant aux États signataires une période de transition de dix ans avant l’entrée en vigueur complète de Bâle III 2.0. Les mesures, qui portent sur des aspects très techniques, devront entrer progressivement en vigueur à partir de 2022, avec une pleine application prévue en 2027, et il n’est plus rare de voir écrit ou d’entendre prononcer le terme de "Bâle IV", tant l’industrie bancaire perçoit l’accroissement des exigences réglementaires comme extrême. 

Et les choses s'accélèrent, au grand dam du secteur bancaire qui se dit déjà partiellement atrophié par des taux d'intérêt bas voire négatifs et un virage digital qui coûte cher. Les prochaines mesures, recommandées à l'unisson par les représentants de la Commission européenne, de la BCE et de l'Autorité bancaire européenne (ABE) devraient augmenter significativement les niveaux de fonds propres requis à risque équivalent, mais essentiellement pour les plus gros prêteurs. Surtout, les nouvelles règles doivent cibler les faiblesses des systèmes d'évaluation interne des risques. En effet, à la même période l'an dernier, le chef sortant de l'ABE Andrea Enria a remis en question la valeur des tests de résistance des bilans des établissements financiers, arguant que certains de leurs éléments ne sont plus "tenables" et doivent être repensés.

Or, c'est sur ces mêmes tests de résistance biaisés que l'argumentaire des députés reposera aujourd'hui à 15 heures à l'Assemblée nationale lorsqu'ils vont dénoncer la hausse à venir des exigences de fonds propres pour les banques européennes. En effet, en première page de l'exposé des motifs du projet sont cités les chiffres du Mécanisme de Stabilité Unique (MSU), selon lesquels le ratio de solvabilité des principales banques françaises a crû de 5,8% à 13,6% entre 2008 et 2018. À ce sujet, la Cour des comptes européenne elle-même a remis en cause la légitimité des tests dès lors qu'ils sont faits par les instances nationales, et que le choc théorique testé est souvent bien inférieur à la collision financière de 2008. Oui, il faut améliorer la crédibilité du calcul des actifs pondérés en fonction des risques comme le requièrent les nouvelles règles de Bâle, car si les stress tests actuels ne sont pas fiables, il n'y a aucune raison d'aller demander encore plus aux banques, comme le martèlent les députés.

Mis à part l'idée que les députés se basent sur des chiffres contestés, il est vrai que la majorité des études sur le sujet met en évidence une évolution réglementaire défavorable aux banques européennes face à leurs concurrentes américaines, qui devront mobiliser environ 400 milliards d'euros additionnels uniquement pour maintenir leur niveau de solvabilité actuel. Selon le Comité de Bâle, les banques européennes subiront une hausse moyenne de 24%, alors que l'impact du texte proposé ne serait que de 1,5% pour les banques américaines. Sans citer ses sources, le projet de résolution indique par ailleurs que l'accord de Bâle multiplie par 2,6 le coût réglementaire du crédit immobilier en France. Alors, c'est vrai, contrairement aux États-Unis qui se financent par les marchés, le circuit bancaire représente encore aujourd'hui les trois quarts du financement de l'économie de l'Union, et les nouvelles exigences auront un impact - qu'il reste à mesurer - sur le financement de la croissance de l'Europe.

L'objet de cette résolution, qui n'a pas de réelle portée juridique, est avant tout un signal que les députés veulent envoyer au monde bancaire. Mais comme ils le rappellent à la fin de leur argumentaire, "la transposition devrait favoriser une meilleure sensibilité aux risques", en corrigeant les multiples aberrations dans la méthodologie utilisée par l'instance pour chapeauter le process des stress test. Alors, seuls les prochains stress tests corrigés de leurs biais nous dirons si les banques européennes ont besoin de renflouer leurs caisses, ou non. C'est pourquoi la transposition des nouvelles règles aurait tout intérêt à se faire en deux temps. Dans un premier temps, une amélioration significative de la qualité des chocs auxquels sont soumis les établissements. Dans un second temps, une révision de leurs niveaux de fonds propres exigibles.