Les exonérations de charges patronales pour les JEI réintroduites au Sénat / Mais un certain nombre d'entre elles pourraient se voir exclues du dispositif

Une bonne nouvelle en trompe-l’œil ? La présentation du projet de budget pour 2025 avait provoqué de vives inquiétudes chez les start-ups françaises. En cause, entre autres : la prévision de la suppression de l’exonération de cotisations patronales accordée aux jeunes entreprises innovantes (JEI) sur leurs salariés dédiés à la recherche et développement (R&D), inscrite dans la première version du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025).

Ce qui aurait conduit à renchérir le coût du travail de ces salariés de 30 %, dans un contexte où les start-ups françaises sont déjà fragilisées financièrement. Quelques semaines après, le ministre de l’Économie, des Finances et la Souveraineté industrielle et Numérique Antoine Armand avait finalement fait savoir qu’il pourrait bien être favorable à la conservation du dispositif.

Et de fait, l’examen en cours du texte au Sénat aura permis de le réintroduire. Un amendement du gouvernement a été adopté mercredi par les parlementaires du Palais du Luxembourg. Il vise donc à rétablir ces exonérations pour les JEI. Mais tout en relevant le seuil d’intensité de dépenses en R&D de 15 % à 20 % "pour l’éligibilité au statut, ce qui permet de recentrer le dispositif en réalisant une économie budgétaire de 50 millions d’euros", explique l’objet de l’amendement.

Avis contraires

"Aujourd’hui, le Sénat a adopté notre solution. En ciblant les entreprises les plus innovantes, le dispositif JEI peut être réintroduit pour la très grande majorité des entreprises de La French Tech !", a commenté dans la foulée la secrétaire d’État chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique, Clara Chappaz, sur ses réseaux sociaux. Sauf que la nouvelle ne semble pas faire l’unanimité. "J’ai du mal à comprendre le message envoyé. Le changement à 20 %, c’est des boîtes qui mettent la clé sous la porte demain. Pas les deeptech, certes, pour elles, le maintien du statut est une très bonne nouvelle. Mais que fait-on des entreprises dont le taux de R&D est juste en dessous de 20 % ? celles qui commencent à commercialiser leurs innovations ? Qui ont donc besoin de payer des commerciaux, en plus des profils tech, ou des juristes pour se mettre en conformité dans la santé ?", a répondu Marianne Tordeux Bitker, la directrice des affaires publiques de France Digitale.

L’association qui représente le secteur estime que le statut de JEI profite aujourd’hui à près de la moitié des start-ups françaises. Pour l’heure, il comprend plusieurs sous-catégories. Les entreprises y sont éligibles en fonction de certains critères d’âge ou d’effectifs, mais surtout de dépenses de R&D. Les JEI sont celles à faire valoir des dépenses de R&D dépassant 15 % de leurs charges, tandis que les JEIR (soit les deeptechs), sont celles dont elles dépassent 30 %.

Le processus se poursuit

Si cet amendement permet donc de réintroduire l’aide à l’embauche accordée aux JEI, il exclurait de facto un certain nombre d’entreprises du dispositif au travers de la modification de l’accès au statut. "Donc concrètement, on peut estimer que près de 1 000 entreprises vont être privées, sans préavis, du statut JEI l’année prochaine", a quant à elle réagi la directrice générale de France Digitale, Maya Noël. Ce qui pose aussi, selon les termes indiqués par l'amendement, la question de l’avenir des autres aides qui leur sont accordées par ce biais. Pour mémoire, les JEI profitent en effet de quatre types d’avantages. Il y a l’aide à l’embauche, au travers de ces exonérations de charges sur les salariés R&D, l’aide aux levées de fonds, ouvrant la voie à une réduction d’impôts pour les business angels qui souscrivent à leur capital, l’aide à l’accès à la commande publique et enfin celle à la trésorerie (grâce à un accès accéléré au CIR).

Un dispositif qui avait été renforcé et élargi au travers de la création des jeunes entreprises de croissance l’an dernier, à la suite du rapport du député Ensemble pour la République, Paul Midy, particulièrement engagé sur les thématiques d’innovation. Il n’a donc pas manqué de réagir lui aussi, hier, à la nouvelle. "Le Sénat vient d’adopter la sortie de milliers de start-ups du dispositif JEI au 1er janvier 2025 : ne laissons pas faire ! […] Il faut continuer à se battre pour rétablir en totalité le dispositif pour toutes nos start-ups et TPE-PME innovantes ! C’est possible, le processus budgétaire est loin d’être fini et les discussions avec l’Assemblée nationale reprendront dans les prochains jours", a pointé l’élu de l’Essonne.

Il avait d’ailleurs lui-même fait adopter, lors de l’examen du texte par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, un amendement visant à sauver le dispositif, dans son ensemble, sans toucher au taux permettant d’être éligible au statut. Les crédits nécessaires auraient été ouverts en loi de finances pour 2025 à hauteur de ces prévisions, avait-il estimé. Mais le PLFSS amendé a été rejeté par la Commission des affaires sociales du Palais Bourbon et les députés ont par la suite échoué à examiner le texte dans les temps impartis. Il est donc arrivé dans sa version initiale au Sénat.