Le décret créant le statut des JEIC entre en vigueur ce 1er juin / Les entreprises éligibles aux mesures portées par Paul Midy sont au complet

Le calendrier fait bien les choses. Au mois de juin 2023, au lancement de VivaTech, le député Renaissance Paul Midy rendait au gouvernement son rapport visant à soutenir l’investissement dans les jeunes entreprises innovantes françaises. Cette année, à l’occasion de l’édition 2024 du salon dédié à l’entrepreneuriat technologique européen, un décret venant préciser une modalité importante des propositions qui en ont été retenues a été publié au Journal officiel.

Et c’est ce 1^er juin 2024 que l’ensemble des dispositifs de soutien concernant les jeunes entreprises innovantes (JEI) et d'innovation de rupture (JEIR, soit les deeptech) s’appliquera également aux jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC), dont le statut sera ainsi créé. Notamment ce qui concerne le levier fiscal, afin d’encourager les particuliers à y investir et de leur permettre de lever davantage de fonds : les business angels bénéficieront à partir de samedi d’une réduction d’impôt sur le revenu de 30 % lorsqu’ils souscrivent à leur capital, comme pour les JEI. Du côté des JEIR, elle s’élève à 50 %. Ces réductions s’appliquent dans la limite de versements donnés, avec un montant total plafonné au-delà de celui des niches fiscales.

Pour mémoire, du fait d’amendements déposés par le parlementaire, la loi de finances pour 2024 a permis d’élargir et de renforcer le régime relatif aux JEI. Depuis le 1^er janvier 2024, sont considérées comme telles les PME de moins de huit ans et faisant preuve d’un minimum de 15 % de dépenses de recherche et développement (R&D). Du côté des JEIR, le seuil a été établi à 30 %.

S’agissant de JEIC, la fourchette des dépenses de R&D avait été fixée entre 5 % et 15 %. Mais il restait à déterminer quels seraient leurs critères de croissance pour qu’elles puissent également bénéficier des mêmes aides que leurs consœurs. Les indicateurs sont donc relatifs aux dépenses de R&D, si tant est qu’elles n’aient pas diminué par rapport à l’exercice précédent, tandis que leurs effectifs devront avoir augmenté d’au moins 100 % et d'au moins 10 salariés à temps plein, par rapport à l’exercice précédant l’avant-dernier en termes de référence, précise le décret.

À noter que la refonte du dispositif "Jeunes entreprises", qui concerne ces trois statuts, se structure autour de quatre piliers d’aides. Il y a donc celles pour lever des fonds, qui se traduisent par ces différentes incitations fiscales pour les particuliers. Mais également celles visant à leur permettre d’embaucher davantage, grâce à une exonération de charges sur leurs salariés R&D. Il y a aussi le mécanisme ayant pour but de soulager leur trésorerie, avec un accès au crédit impôt-recherche accéléré, ouvrant la voie à un versement des créances en un an au lieu de trois. Et, enfin, l’aide à l’accès à la commande publique : les JEI, JEIR et JEIC sont éligibles de fait au dispositif des achats innovants. À la publication de son rapport en 2023, Paul Midy avait estimé que ces mesures permettraient de générer 1,3 milliard d’euros d’investissements par an et de créer 100 000 emplois à l’horizon 2027.