Alerte : le détail des mesures du PLF 2025 dévoilé

Parmi les mesures fiscales du PLF intéressant les particuliers les plus fortunés, le gouvernement souhaite :

- instaurer une contribution additionnelle temporaire sur les hauts revenus afin de garantir que ces derniers soient imposés à un taux moyen minimum de 20 %. Elle concernera les contribuables déjà assujettis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Un rendement de 2 milliards d’euros par an est attendu et elle s’appliquera pour une durée de 3 ans.

S’agissant de la fiscalité des entreprises :

- Un acompte exceptionnel sur les profits des plus grandes entreprises réalisant au moins 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires et qui sont bénéficiaires sera demandé. "Une mesure qui concernera 440 grands groupes", a précisé Antoine Armand, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie. La disposition s’appliquera à l’ensemble des bénéfices réalisés en France sur les années 2024 et 2025, avec un taux réduit de moitié à mesure que des mesures structurelles d’économies prendront le relais. "Un effort qui rapportera 8 milliards d’euros en 2025 et 4 milliards d’euros en 2026", a-t-il précisé. A noter que la contribution prévoit deux niveaux d’imposition, en fonction du chiffre d’affaires : à 20,6 % de l’impôt sur les sociétés dû au titre de 2024 pour les grands groupes dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 3 milliards d’euros, et à 41,2 % pour celles dépassant ce seuil.

- Une taxe exceptionnelle sera instaurée sur les grandes entreprises de transport maritime. Elle s’appliquera pour les deux exercices à venir de celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros. La taxe sera assise sur la part du résultat d’exploitation correspondant aux opérations de fret maritime, à un taux de 9 % pour le premier exercice et de 5,5 % pour le second. Elle devrait produire 500 millions d’euros de recettes fiscales en 2025, et 300 millions en 2026.

- Les rachats d’actions suivis d’une annulation seront taxés de 8 %, une mesure applicable sur le montant de la réduction de capital résultant de l’annulation des actions rachetées, à compter de la date de présentation du PLF, soit ce jeudi. Une disposition qui ne concernera que les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros.

- La suppression de la CVAE (impôt de production) est reportée. "Nous n’avons pas changé d’avis, la suppression sera réengagée dans trois ans, nous allons l’inscrire dans la loi", a promis Antoine Armand.

- Le gouvernement prévoit de déposer un amendement lors de la discussion budgétaire au Parlement afin de revoir à la hausse la taxe sur les billets d’avion et l’écocontribution sur les jets privés (taxe de verdissement qui sera concertée avec les acteurs du secteur).

Par ailleurs, parmi les mesures d’économies liées à la baisse de la dépense publique, l’exécutif propose de :

- supprimer les aides exceptionnelles et les boucliers, "que nous pouvons débrancher avec la fin des crises et de l’inflation", a expliqué Laurent Saint-Martin. Ainsi, le soutien public à l’emploi sera ajusté : celui sur les emplois francs sera supprimé et réduit sur les contrats aidés (par voie réglementaire). "Pour les aides à l’apprentissage, nous dépensons 16 milliards d’euros chaque année, soit un triplement des moyens par rapport à 2017, nous pouvons à présent ajuster le montant des primes sans grever la dynamique", a précisé Laurent Saint-Martin.

- réformer progressivement les aides aux entreprises, et en particulier les allègements généraux de cotisations pour inciter les employeurs à rehausser les salaires les plus bas. Une disposition qui figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2025) et qui s’inspire des travaux d’Antoine Bozio et Etienne Wasmer, visant à refondre le système d’allègements généraux de cotisations, dont le coût a atteint environ 75 milliards d’euros en 2023, pour le rendre plus efficient (économie de 4 milliards d’euros), et renforcer la dynamique salariale au-dessus du Smic. Concrètement, les exonérations de cotisations patronales baisseront légèrement au niveau du Smic, de 2 points en 2025 et de 2 points supplémentaires en 2026, jusqu’à 1,3 Smic. Elles seront ensuite renforcées entre 1,3 et 1,8 Smic. Elles baisseront au-delà, pour s’éteindre à 3 Smic. Une réforme qui se fera en deux étapes, en 2025 (année intermédiaire) et 2026. A noter que la prime de partage de la valeur versée aux salariés sera dorénavant prise en compte dans l’assiette qui permet de calculer le volume d’allégements. Cette intégration s’appliquera aux primes versées à compter de ce jeudi, 10 octobre 2024.