Taxation des hauts revenus : Michel Barnier ne jouera sans doute pas avec le feu constitutionnel / Tout devrait être dans le calcul

Jamais un projet de loi de finances ne se sera fait autant attendre. Alors que le verdict fiscal tombera ce soir - un Conseil des ministres est prévu à 18 heures -, les spéculations vont bon train, notamment concernant la taxation des hauts revenus. Ce que l’on sait : les couples gagnant plus de 500 000 euros par an seront appelés à participer à l’effort national, soit 65 000 foyers fiscaux selon les estimations de Bercy. Pour le reste, rien n’a encore été officiellement confirmé.

Néanmoins, selon les praticiens, plusieurs options seraient effectivement sur la table.

La première et le plus logique : un relèvement de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) serait, selon la communauté des fiscalistes, une possibilité. "De fait, elle concerne déjà les personnes célibataires dont le revenu fiscal de référence (RFR) est supérieur à 250 000 euros (contribution de 3 %) ou supérieur à 500 000 euros pour les couples mariés (4 % de taxation). De combien celle-ci augmenterait, difficile à dire à ce stade", estime Xavier Rohmer, associé spécialisé en droit fiscal chez August Debouzy, dans un entretien accordé à WanSquare.

Serait aussi à l’étude l’instauration d’un taux minimum d’imposition de 15-20 % sur le RFR pour les contribuables les plus fortunés, à l’instar du pilier 2 de la réforme fiscale internationale pour les multinationales. Une idée abordée d’ailleurs lors de la réunion du G20 du mois de juin dernier. "L’idée serait alors de dire que compte tenu des possibilités de défiscalisation existantes, certaines personnes gagnant au moins 500 000 euros pourraient se voir appliquer un taux minimum de 15-20 %", explique l’avocat fiscaliste.

Cette disposition nécessitera cependant quelques calculs de la part de Bercy, le Conseil constitutionnel ayant retoqué, sous le quinquennat de François Hollande, la taxe à 75 % sur la tranche des revenus supérieurs à un million d’euros, estimant qu’elle frappait les foyers fiscaux de façon inégale (principe de méconnaissance de l’égalité devant les charges publiques) suivant la répartition des revenus entre les deux conjoints, soit son mécanisme de calcul. "Si la mesure est retenue dans le projet de loi de finances pour 2025 et adoptée au Parlement, il y aura probablement une saisine du Conseil constitutionnel afin de vérifier si l’on n’est pas dans un niveau de confiscation pour les contribuables concernés, compte tenu de la base de calcul. Certes, un taux de 15-20 % ne devrait pas être considéré comme confiscatoire, si ce minimum d’imposition prend en compte l’impôt sur le revenu (barème progressif, CEHR, et la CSG-CRDS) ", prévient Xavier Rohmer qui souligne d’ailleurs qu’une augmentation de la CEHR pourrait justement servir à atteindre ce taux minimum d’imposition sur le revenu de 15-20 %.

S’agissant de la fiscalité du capital enfin, une augmentation de la flat tax en elle-même semble, à cette heure, peu probable, en tout cas pas de manière frontale. "C’est un totem politique du quinquennat d’Emmanuel Macron", rappellent les fiscalistes. "D’autant que la CEHR s’ajoute à la flat tax dans le régime actuel. Augmenter le taux de la CEHR serait donc pratique et neutre sur la définition de la flat tax de 30 % ", complète l’associé chez August Debouzy, qui précise que cette contribution, ayant été instaurée en 2011, a, elle, déjà été examinée par les Sages de la rue de Montpensier. " Reste à savoir à quel niveau l’exécutif l’établira ", attend de savoir l’avocat.

Pour les praticiens, il faudra toutefois rester aussi attentif au projet de loi de finances rectificative, si le gouvernement se décidait à en déposer un. Dans ce texte, d’autres mesures pourraient en effet être prises, touchant un certain nombre de niches, telles qu’une réforme des donations en nue-propriété ou le pacte Dutreil. "Le Dutreil, bien que favorisant la transmission d’entreprises en France, est aussi très critiqué en ce que certains héritiers, qui ne reprennent pas l’activité de la société, bénéficient néanmoins, grâce à ce dispositif, d’un abattement fiscal de 75 % et sont à ce titre considérés comme rentiers ", nous fait observer Xavier Rohmer.