PLF 2025 : la Commission des finances de l'Assemblée nationale durcit considérablement le ton / D’autres mauvaises nouvelles fiscales sont à prévoir

Compte tenu de la nouvelle composition de l’Assemblée nationale, il fallait s’y attendre. Les membres de la Commission des finances (qui a désormais les pouvoirs d’une commission d’enquête) examinent depuis ce mercredi le projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025). Et force est de constater que s’ils n’ont qu’un peu moins de 1 600 amendements à examiner, le texte initial du gouvernement a déjà été largement modifié.

Les particuliers "fortunés" toujours dans le viseur

Sans surprise, la fiscalité des particuliers "les plus fortunés" a été durcie. Dès les premières heures d’examen, un amendement NFP-Modem a supprimé le caractère exceptionnel voulu par le gouvernement sur la contribution additionnelle temporaire sur les hauts revenus afin de garantir que ces derniers soient imposés à un taux moyen minimum de 20 %. Le rapporteur général du Budget, Charles de Courson, a également fait voter un amendement proposant, dans le calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), de prendre en compte le revenu fiscal de référence (RFR) "tel quel", c’est-à-dire avant retirement de certains avantages fiscaux, crédits d’impôts et autres abattements. "Le projet du gouvernement conduit à exclure une partie des personnes dont le RFR est supérieur à 250 000 euros par part fiscale des redevables de la contribution, tout en diminuant le montant de la contribution due. Le présent amendement propose un mécanisme de décote qui évite les ressauts d’imposition mais garantit que la CEHR sera payée dès 250 000 euros de RFR" a-t-il soutenu.

Retour de la taxation des super-dividendes

De plus, la Commission a adopté un amendement socialiste permettant de taxer les "super-dividendes". Un amendement inspiré de celui de l’élu Modem, Jean-Paul Mattei, déposé l’année dernière et écarté à l’époque par Bruno Le Maire. Ce faisant, le taux d’imposition du prélèvement forfaitaire unique (PFU ou Flat tax) est majoré temporairement de 5 %, le portant ainsi à 35 % sur les distributions de revenus des grandes entreprises, lorsque celles-ci sont supérieures de 20 % à la moyenne des revenus distribués entre 2017 et 2021. Cette majoration temporaire vise l’année 2025.

Un impôt sur la nationalité désormais "à la française"

Par ailleurs, le président de la Commission des finances, Éric Coquerel, a fait insérer au PLF 2025 une proposition datant de son rapport rédigé avec le même Jean-Paul Mattei de 2019, introduisant "un impôt universel ciblé", destiné à lutter contre l’exil fiscal et les paradis fiscaux. Une mesure imaginée à l’instar de "l’impôt sur la nationalité" à l’américaine. Ce faisant, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins 3 ans en France sur les 10 dernières années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un pays pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 50 % à celle de la France en matière d’imposition sur le revenu, du capital ou du patrimoine, seront tenues à payer le différentiel d’impôt entre ce qu’ils acquittent dans leur pays de résidence et ce qu’ils auraient payé en France avec les mêmes revenus. Là encore l’année dernière, le même amendement avait été écarté par l’exécutif.

Réduction de l’assiette du pacte Dutreil

Charles de Courson a quant à lui engagé une réforme du pacte Dutreil (qui ne figure pas dans le texte initial du gouvernement). Pour mémoire, afin d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient contraints à la transmission de la société de devoir la céder à un tiers ou de devoir prélever des sommes excessives sous forme de dividendes, le pacte Dutreil permet une exonération de 75 % de la valeur des parts ou actions transmises sous conditions de certains engagements de conservation et à l’exercice d’une fonction de direction par l’un des héritiers durant quelques années. "Comme l’a souligné la Cour des comptes dans un rapport remis à la Commission des finances sur les droits de succession en juin 2024, le pacte Dutreil, dont l’évaluation budgétaire n’a pas été réalisée de façon fiable depuis 2006, a pour effet de réduire considérablement le taux effectif d’imposition des personnes détenant les plus gros patrimoines, les biens professionnels étant très fortement concentrés dans les derniers millièmes de la population en termes de revenus ", a évoqué le rapporteur général du budget, souhaitant ainsi restreindre l’assiette de l’exonération à la seule fraction de la valeur des parts ou actions transmises correspondant à la détention des biens professionnels nécessaires à l’exercice de l’activité de la société transmise, ce "afin d’éviter que des bien personnels ne bénéficient de l’exonération en étant inscrits à l’actif de l’entreprise", a précisé Charles de Courson.

Le post-Arenh mérite son propre projet de loi

À noter que l’article 4, mettant en place un partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique, c’est-à-dire le nouveau mécanisme que Bercy souhaite mettre en place à compter du 1^er janvier 2026, à l’extinction du mécanisme de l’Arenh, a été supprimé. Les groupes socialiste et écologiste souhaitant en effet que le sujet puisse ainsi faire l’objet d’un véritable débat parlementaire dans un projet de loi propre. Même sort pour l’article 7 qui prévoyait une adaptation des tarifs d’accise sur l’électricité, sujet à polémique ces derniers jours pour le pouvoir d’achat des Français sur leur facture d’électricité : "cet article procède à une augmentation de la fiscalité sur l’électricité. D’autant que le dispositif prévoit que le seuil d’imposition est fixé par arrêté, procédé pouvant d’ailleurs être interprété comme un cas d’incompétence négative du législateur", a critiqué le groupe Rassemblement national à l’origine de l’amendement de suppression, le groupe La Droite Républicaine, mené par Laurent Wauquiez, a quant à lui invité le gouvernement " à travailler à un effort plus important de réduction de dépenses publiques", faisant lui aussi obstacle au projet de l’exécutif.

La surtaxe des énergéticiens réintroduite

Les énergéticiens restent néanmoins dans le viseur des parlementaires. Le député socialiste Philippe Brun a fait adopter une taxe de 0,3 % sur la valeur d’achat d’électricité pour revente, sur le modèle de la taxe sur les transactions financières. "Le marché de l’électricité est devenu sujet à des pratiques spéculatives. De nombreux acteurs, notamment des sociétés financières, achètent de l’électricité dans une logique purement spéculative, cherchant à tirer profit des variations de prix sans participer réellement à la production ou à la consommation. En outre, le marché de l’électricité connaît des hausses de prix souvent déconnectées des coûts de production réels, en grande partie à cause des activités spéculatives. Une taxe sur ces transactions aurait pour objectif de réduire la spéculation en rendant ces opérations moins attractives, tout en recentrant le marché sur ses acteurs légitimes : producteurs et consommateurs réels.", a-t-il défendu.

Surtout, le groupe NFP a réussi à faire reconduire et même à renforcer la contribution sur la rente intramarginale de la production d’électricité. Le plafond des revenus à la production d’électricité a ainsi été abaissé à 50 euros le mégawattheure (hors énergies renouvelables). "À l’heure où Engie enregistrait un résultat net de 4 milliards d’euros au premier semestre 2023 et où TotalEnergies a réalisé en 2022 et 2022 deux bénéfices records, de respectivement 19,5 et 19,8 milliards d’euros, la moindre des choses est de reconduire de l’améliorer cette contribution minimum à la solidarité nationale", a expliqué le député LFI David Guiraud.

Pour l’heure, d’autres surprises sont à attendre. Il reste encore de nombreux amendements à examiner dès ce vendredi, notamment sur l’article 11, instaurant une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, l’article 12 sur la création d’une contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises multinationales ou des groupes nationaux, appelée aussi la "taxe CMA-CGM", l’article 15 visant le report de 3 ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) , et enfin l’article 26 relatif à l’instauration pour les grandes entreprises d’une taxe sur les rachats d’actions. La Commission des finances a prévu de siéger jusqu’à ce samedi si nécessaire.