Le débat sur la fiscalité du patrimoine relancé à l’Assemblée nationale / Une hausse de la flat tax et un ISF vert européen recommandés

À la veille de la présentation officielle du projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024), le débat sur la fiscalité "des plus riches" est visiblement relancé au palais Bourbon. Les députés Jean-Paul Mattei (Modem) et Nicolas Sansu (Nupes) viennent de publier leurs (très attendues) conclusions sur la fiscalité du patrimoine. "Au début de l’année 2021, 92 % de la masse de patrimoine brut était ainsi détenue par la moitié la mieux dotée des ménages. Les 5 % les mieux dotés détiennent un tiers des avoirs patrimoniaux et les 1 % les mieux dotés en concentrent 15 % ", constatent-ils en préambule de leur rapport. Aussi déterminés à ne pas favoriser le "retour d’une société d’héritiers", les deux parlementaires ont donc proposé 27 recommandations communes.

Augmentation de la Flat tax recommandée

Et certaines d’entre elles risquent de susciter quelques réactions. Parmi celles-ci, l’on retiendra d’abord la proposition d’augmenter de trois points le prélèvement forfaitaire unique de 30 % (PFU ou Flat tax instauré dans la loi de finances pour 2018), "afin d’accroître la contribution des revenus du capital au redressement des finances publiques". "Si la France venait à accroître de façon modérée le taux de PFU, cette démarche n’aurait pas pour effet de détourner soudainement les investisseurs de notre pays. Il convient de rappeler que le taux marginal d’imposition de plus-values mobilières atteint 42 % au Danemark ou que la Suisse applique une retenue à la source de 35 %", expliquent-ils pour défendre leur idée. Une proposition de réforme déjà portée par le député Modem dans le cadre du projet de loi de finances 2023 et que la Direction générale des Finances publiques estime aujourd’hui à un rendement, hors effets d’assiette éventuels, de 1,089 milliard d’euros dès la première année puis de 1,563 milliard d’euros à compter de l’année suivante.

Par ailleurs, alors que le ministre délégué aux Comptes publics, Thomas Cazenave, annonçait la semaine dernière son souhait de voir un groupe de travail se créer, dans le cadre des "Dialogues de Bercy", pour réfléchir à la mise en place d’un impôt minimal pour les particuliers, à l’instar de la réforme fiscale des multinationales dans le cadre de l’OCDE, les deux députés vont plus loin en recommandant un "impôt mondial sur le patrimoine détenu par les ménages les plus riches, afin de financer les aides aux pays les plus pauvres " peut-on lire dans le rapport.

Un ISF européen et temporaire pour financer la transition énergétique

Surtout, "pour financer les nécessaires investissements dans la transition climatique", les parlementaires, s’inspirant du rapport Pisani-Ferry et Selma Mahfouz, proposent la création au niveau européen "d’un prélèvement exceptionnel et explicitement temporaire sur le patrimoine des contribuables les plus riches, dont le montant serait calibré ex ante en fonction du coût anticipé pour les finances publiques et assis sur le patrimoine financier des ménages les plus aisés".

Selon eux, à titre d’exemple, un prélèvement de 5 % étalé sur 30 ans, assis sur l’actif financier net des 10 % les mieux dotés (3 000 milliards d’euros) procurerait 150 milliards d’euros, soit 5 points de Produit intérieur brut (PIB). "Un tel prélèvement, même temporaire, ne saurait être mis en place qu’à l’échelle nationale. Le principe de liberté de circulation du capital à l’échelle de l’Union, l’attractivité fiscale de la France ainsi que la capacité des entreprises françaises à se financer doivent conduire à être très prudent et de privilégier la piste d’un impôt au niveau européen ", a cependant voulu tempérer Jean-Paul Mattei.

Des amendements à venir du côté gauche de l’hémicycle

Toutefois, pour le député Modem, ces propositions ne sont destinées pour l’heure qu’à donner des pistes d’évolution. "Il ne s’agit pas d’un grand soir fiscal mais un point d’étape dans notre réflexion collective dans la définition d’un système fiscal qui garantit l’équité", a tenu à prévenir Jean-Paul Mattei. Son collègue, Nicolas Sansu a d’ores et déjà prévenu que certaines recommandations, qui n’avaient pas fait l’objet d’un consensus entre les deux rapporteurs, seraient reprises par le groupe Gauche Démocrate et Républicain au sein duquel il siège, dans le cadre du futur examen du PLF 2024. Ainsi, l’instauration d’un nouvel impôt sur la fortune, visant exclusivement la fortune financière dont l’assiette comprendrait une partie, définie comme plus liquide, des biens professionnels pourrait faire l’objet d’un amendement. Un impôt qui ne viserait que les "multimillionnaires ou les milliardaires". De même, la taxation pérenne du stock de capital détenu par les personnes privées, notamment les très hauts patrimoines, ou la nécessité de prendre en compte le flux successoral reçu tout au long de la vie, afin de limiter l’héritage reçu pourraient aussi faire l’objet de discussion.