Il n’y a pas que les retraites en CMP / La PPL Descrozaille sur la grande distribution joue aussi son avenir

Si tous les regards sont braqués, en ce mercredi 15 mars 2023, sur la Commission mixte paritaire (CMP, sept députés et sept sénateurs) relative au projet de loi sur les retraites, une autre CMP, et non des moindres pour le pouvoir d’achat des Français, se tient également depuis ce matin à l’Assemblée nationale. Il s’agit de la proposition de loi (PPL) tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite PPL Descrozaille. Et comme le projet de loi sur les retraites, rien ne garantit que les députés et les sénateurs parviennent aujourd’hui à s’accorder sur une version finale commune.

Rappelons que ce texte vise à réguler la grande distribution et prévoit de modifier les règles lors des négociations annuelles entre les fournisseurs (producteurs, industriels…) et les enseignes distributeurs sur les produits de grande consommation.

Egalim 3

Alors que jusqu’à présent, si les deux parties au contrat ne parvenaient pas à s’entendre dans leurs négociations de prix au 1^er mars chaque année, ceux de l’année précédente devaient être appliqués, ce qui favorisait ainsi le distributeur, le fournisseur étant dans l’obligation de livrer les produits (même si cela lui coûtait trop cher), le texte, déjà surnommé loi "Egalim 3" et voulu par Frédéric Descrozaille, député Renaissance du Val-de Marne, prévoyait, dans son article 3, qu’en cas de désaccord, toute commande du distributeur se ferait sur la base du tarif et des conditions générales de vente du fournisseur. Le contrat serait alors considéré comme rompu, le fournisseur n’étant plus obligé de livrer.

Une proposition de loi qui avait donc suscité les foudres de la grande distribution, s’estimant lésée (malgré un placement de choix dans les rayons des magasins de leurs marques distributeurs (MDD) qui se vendent mieux que jamais en cette période inflationniste), et qui n’a pas hésité à sortir l’artillerie lourde en termes de lobbying pour tenter de contrer le texte.

Médiation

Dans ce contexte, la proposition de loi a été largement remaniée par les deux chambres composant le Parlement. D’abord à l’Assemblée nationale, mi-janvier, où les députés de la commission des Affaires économiques ont ajouté une période de transition d’un mois pour trouver un terrain d’entente en présence du médiateur des relations commerciales agricoles, Thierry Dahan, ou du médiateur des entreprises, Pierre Pelouzet.

Par ailleurs, l’auteur de la PPL lui-même a amendé son propre texte, en séance publique quelques jours plus tard, proposant que la période de conciliation soit portée à trois mois avant que les relations commerciales ne soient finalement définitivement rompues. Consulté à son tour en février, le Sénat y est également allé de ses amendements, et notamment via la rapporteure du texte, Anne-Catherine Loisier, sénatrice Union centriste.

Saisine du juge

Ainsi, en cas de désaccord au 1^er mars entre un fournisseur et un distributeur, le prix applicable pendant le préavis de rupture d’un mois devra tenir compte non seulement " la durée de la relation commerciale, mais également des conditions économiques du marché (taux d’inflation…, ndlr) sur lequel opèrent le fournisseur et le distributeur ", selon l’élue de la Côte-d’Or. Surtout, en cas d’échec de la médiation, cet amendement prévoit que toute partie au litige puisse saisir le tribunal de commerce afin de régler définitivement le conflit.

C’est cette "petite loi" (texte adopté au Sénat) qui est actuellement examinée par la CMP. Reste à savoir désormais si celle-ci se soldera par un compromis ou un échec. Son vote est néanmoins d’ores et déjà prévu en séance publique à l’Assemblée nationale au 22 mars prochain.