La médiation de l’AMF n’a pas chômé en 2022 / Le nombre de saisines reste toujours aussi élevé depuis la crise sanitaire

La médiatrice de l’Autorité des marchés financiers (AMF), la juge Marielle Cohen-Branche, présentait ce jeudi matin le rapport annuel de son activité au titre de 2022. Pour ce millésime, trois chiffres sont à retenir selon la magistrate. D’abord, le nombre de demandes de médiation reçues est resté stable. "Attention, cela ne signifie pas qu’il soit bas. Au contraire. Alors que le nombre de saisines de la médiation avait bondi de 33 % en 2021, il était toujours haut l’année dernière avec 1 900 demandes (-3 % par rapport à 2021), soit environ 500 dossiers de plus que les niveaux observés avant la crise sanitaire", a-t-elle précisé lors d'une conférence de presse. La raison ? L’arrivée de 1,3 million de nouveaux investisseurs particuliers sur les marchés d’actions au cours des quatre dernières années qui explique probablement une large part de cet accroissement.

Des propositions largement suivies

Ensuite, l’année dernière, l’équipe de la médiation a traité et clos un nombre record de dossiers. Ainsi, 2 089 dossiers de règlement des litiges ont été bouclés, soit +12 % en un an. Par ailleurs, 1 014 recommandations ont été rendues - la médiation n’a pas un pouvoir de sanction mais de proposition -, un niveau inédit en hausse de 33 % par rapport à 2021. "Il est intéressant de regarder la suite apportée à ces propositions : sur les 54 % émises en faveur des demandeurs, 95 % d’entre elles ont été suivies par les deux parties tandis que sur les 46 % de propositions défavorables, 4 % seulement ont fait l’objet d’une contestation, ce qui prouve la capacité de la médiation à régler les litiges sans passer par les tribunaux", souligne Marielle Cohen-Branche. Au-delà de ces statistiques, la médiatrice s'est aussi efforcée de combler le retard pris l’année précédente. S’il faut compter six mois en moyenne pour connaître une proposition de médiation, "pour prendre le temps nécessaire à l’instruction" rappelle-t-elle, 35 % du stock de dossiers est en diminution en 2022.

Le délai de transfert des PEA reste le premier motif de saisine

Dans le détail, quatre thèmes ressortent particulièrement au sein des dossiers traités. Le premier est celui du plan épargne en actions (PEA). "Les demandes liées au PEA avaient plus que doublé en 2021. Elles ont de nouveau augmenté de 10 % l’année dernière avec 360 dossiers", a constaté Marielle Cohen-Branche. Les deux-tiers ont concerné comme en 2021 le délai de transfert d’un plan en cas de changement d’établissement. Pour rappel, le Collège de l’AMF a décidé en septembre dernier de se pencher sur ce problème récurrent en créant un groupe de travail spécifique à ce sujet. Dans ce cadre, des pistes d’amélioration ont été proposées et sont soumises, en ce moment, à consultation publique et ce jusqu’au 5 juin prochain.

Vient ensuite l’épargne salariale dont les litiges sont repartis à la hausse après deux années de baisse (179 dossiers recevables contre 126 en 2021). "Les demandes traitent surtout de demandes de déblocages anticipés des fonds et des difficultés d’interprétation de loi Pacte de 2019 (transfert de PERCO (plan épargne pour la retraite collectif) vers un autre PERCO)", précise la magistrate.

Des PSAN qui ne jouent pas le jeu de la médiation

Troisième motif de litige : les ordres de Bourse. Le nombre de réclamations liées à cette thématique s’est en effet maintenu à un niveau élevé après avoir doublé en 2021 et quintuplé en 2020. "Il faut comprendre que ces dossiers émanent bien souvent d’investisseurs novices dont l’ignorance sur les principes fondamentaux de la Bourse et de la spécificité des différents types d’ordres (comme la maîtrise des prix d’exécution par exemple) peut expliquer l’importance des saisines", estime Marielle Cohen Branche.

Enfin, les scandales sur les marchés des crypto-actifs, tels que celui de FTX, ou l’accroissement du nombre de prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) enregistrés à l’AMF, passant de 28 fin 2021 à 59 fin 2022, a favorisé les saisines de la médiation. A noter que sur les 54 demandes reçues, seules 17 ont toutefois été jugées recevables. Elles portaient principalement sur les stablecoins (cryptomonnaie) et les crypto-lending (prêt sur devises numériques). "Et les trois quarts des PSAN ont refusé d’entrer en médiation, sans doute sous les conseils des assureurs ", a fait savoir la médiatrice.