Devoir de vigilance : l’étau se resserre sur les banques et les ETI européennes / Un durcissement considérable par rapport aux règles françaises

La norme française pourrait donc devenir une règle européenne (en pire). Après que la Commission européenne a, le 23 février dernier, présenté sa proposition de directive encadrant la responsabilité des entreprises (devoir de vigilance), le Parlement européen a adopté ce jeudi, par 366 voix contre 225, sa position sur les règles intégrant les droits humains et l’impact environnemental dans la gouvernance des entreprises.

Rappelons qu’en France, par la loi du 27 mars 2017, les entreprises françaises de plus de 5000 salariés sur le territoire national ou de plus de 10 000 collaborateurs en comptant ceux à l’étranger doivent déjà publier un plan de vigilance identifiant ces risques au sein de leur chaîne de valeur ou d’activité. Un devoir qui a valu par exemple à des entreprises comme TotalEnergies ou le groupe Danone, pourtant première entreprise à mission, de se voir mises en cause par des ONG.

Responsabilité des entreprises établies dans l’Union européenne

Si en France, la loi représente déjà un travail colossal à mener puisque les entreprises concernées doivent "procéder une cartographie des risques, à un audit de tiers, en se focalisant sur ceux qui sont présents dans des zones géographiques à risques ou ceux avec lesquels l’entreprise génère une part importante de son chiffre d’affaires ", comme le rappelait Lucie Mongin-Archambeaud, associée au cabinet Osborne Clarke, dans un entretien accordé à WanSquare, ce sont donc toutes les entreprises établies au sein de l’Union européenne qui pourraient bientôt être obligées de se soumettre à l’exercice.

"Elles seront désormais tenues d’identifier et le cas échéant, de prévenir, de faire cesser ou d’atténuer l’impact négatif de leurs activités sur les droits humains et l’environnement, tels que le travail des enfants, l’esclavage, l’exploitation par le travail, la pollution, la dégradation de l’environnement et la perte de biodiversité ", a déclaré le Parlement européen.

Les fournisseurs des fournisseurs

Certes la cause est on ne peut plus louable mais dans le détail, il existe plusieurs différences importantes entre la loi française et la future réglementation européenne. D’abord, son champ d’application : le nombre d’entreprises qui pourraient être concernées par le devoir de vigilance serait considérablement élargi. En effet, comme le craignaient les praticiens, ce sont bien aux "services financiers, avec plus de 250 salariés et un chiffre d’affaires mondial supérieur à 40 millions d’euros, ainsi qu’aux sociétés mères comptant plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 150 millions d’euros ", que les nouvelles règles devraient s’appliquer.

Mais ce n’est pas tout puisque la définition même de fournisseur de l’entreprise est elle aussi largement étendue étant donné qu’il s’agira de fournisseurs de rang 2 (fournisseur de fournisseur), voire de rang 3. "Les entreprises devront également contrôler et évaluer l’impact de leurs partenaires commerciaux, non seulement de leurs fournisseurs, mais également des ventes, de la distribution, des transports, du stockage, de la gestion des déchets et d’autres domaines ", précise le Parlement européen.

Sanctions salées

Et les entreprises qui n’y soumettraient pas risqueraient gros aussi bien d’un point de vue pécuniaire que réputationnel. Elles pourraient en effet être tenues de verser des dommages et intérêts aux victimes mais ces sanctions pourraient également prendre la forme de mesures telles que la dénonciation publique ("name & shame"), le retrait du marché de leurs produits ou des amendes pouvant atteindre au moins 5 % du chiffre d’affaires mondial.

Pour l’heure, maintenant que le Parlement européen a adopté sa position, il doit maintenant négocier avec les Etats membres dans le cadre du trilogue (réunion entre les représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission européenne) pour tenter d’instaurer définitivement ce nouveau devoir de vigilance. Et à ce titre, il faudra donc négocier avec la France d’Emmanuel Macron qui appelait, le 12 mai dernier lors de la présentation du projet de loi industrie verte française devant les industriels, à "une pause réglementaire européenne sur les contraintes environnementales ".