Devoir de vigilance : un nouveau nid à contentieux ? / Une autorité de régulation munie d’un pouvoir de sanction à désigner

Alors que les entreprises sont déjà sur le pied de guerre concernant la directive européenne CSRD, entrée en vigueur le 1^er janvier dernier, et les obligeant à compter de leur exercice 2025 à publier un (très complexe) reporting de durabilité comptant près de 1 200 données, elles vont aussi devoir désormais se justifier sur leur respect des droits humains et de l’environnement. Et ce qu’il s’agisse de leurs propres opérations, de celles de leurs filiales ou partenaires commerciaux partout où elles sont présentes dans le monde. La directive sur le devoir de vigilance a en effet été définitivement adoptée par le Parlement européen la semaine dernière. "Elles vont devoir évaluer leurs risques en termes de droit humains et environnementaux, rédiger leur plan de vigilance comprenant les mesures qu'elles envisagent, et adapter leurs procédures en conséquence", explique à WanSquare Lucie Mongin-Archambeaud, associée au cabinet Osborne Clarke.

Un champ d’application beaucoup plus large que la loi française

Un vote qui ne manquera sans doute pas de contrarier les organisations professionnelles. Il faut dire que le texte européen diffère par plusieurs aspects de la loi française du 27 mars 2017 introduisant un même devoir.

D’abord, alors qu’en France, seuls les grands groupes de plus de 5 000 salariés sur le territoire national ou de plus de 10 000 collaborateurs (en comptant ceux à l’étranger) doivent publier un plan de vigilance identifiant les risques de leurs activités sur les droits de l’homme (tels que le travail des enfants, l’exploitation des travailleurs, etc.) et sur l’environnement (pollution, perte de biodiversité, etc.) au sein de leur chaîne de valeur, le devoir de vigilance des entreprises de l’Union européenne en matière de développement durable (CSDDD) vise des entreprises beaucoup plus petites en taille, d’au moins 1 000 salariés et réalisant au minimum 450 millions d’euros de chiffre d’affaires au niveau mondial. "La loi française concernait un peu plus de 250 entreprises avec des seuils élevés, il sera donc intéressant de voir à quel point le périmètre de celles dorénavant concernées par le texte européen peut s’agrandir. D’autant que celui-ci irradie le tissu économique, les partenaires PME des entreprises entrant dans le champ d’application de la directive se voyant nécessairement impactés", s’interroge Eléonore Hannezo, avocate au cabinet Linklaters, dans un entretien accordé à WanSquare.

Une sanction pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires mondial

Autre différence notable : l’ajout d’une régulation par une autorité administrative. "C’est là où réside le changement majeur par rapport à la loi française. Jusqu’alors, en cas de contentieux, les grands groupes tenus par le devoir de vigilance se voyaient assignés devant une juridiction civile. Avec la directive CSDDD, chaque État membre va devoir identifier une autorité de supervision qui aura des pouvoirs de régulation, de demande des informations, de conduite des enquêtes, d’exiger la cessation de pratiques ou de prendre des mesures et in fine, d’imposer des sanctions pécuniaires, à l’instar de l’Autorité des marchés financiers en matière financière ", prévient l’avocate. Et l’enjeu financier est considérable : l’on parle d’une sanction pouvant atteindre un maximum de 5 % du chiffre d’affaires mondial, ce qui explique aussi que les organisations patronales soient, depuis des mois, vent debout contre le projet de directive.

Une décision rendue sur le fond en France en 7 ans

Or, force est de constater qu’en France, l’application de la loi par les autorités judiciaires est déjà difficile à mettre en œuvre. "Sur la dizaine de procédures engagées depuis 2017, les entreprises assignées ont soulevé un certain nombre de questions procédurales découlant de la loi française, notamment concernant le tribunal compétent, l’intérêt à agir, le contenu de l’assignation en comparaison avec la mise en demeure obligatoire qui doit être envoyée avant d’engager une action en justice, etc.", détaille Eléonore Hannezo.

Ce faisant, quatre affaires ont été déclarées irrecevables pour des raisons de procédure et une seule décision sur le fond a été rendue, le 5 décembre dernier, par le tribunal judiciaire de Paris contre la Poste. "Ce fut la première fois, six ans après l’entrée en vigueur de la loi, qu’un tribunal français se prononçait sur les attentes en matière de cartographie des risques dans le domaine de droits de l’homme et de l’environnement, d’évaluation des sous-traitants, et d’évaluation de l’efficacité des mesures prises dans le cadre d’un plan de vigilance", explique l’avocate au cabinet Linklaters.

Il faut dire aussi qu’avant cela, aucun décret n’avait été publié par l’exécutif pour compléter les obligations légales prévues par la loi de 2017. "Dans ce contexte, la désignation d’une autorité de régulation par la directive CSDDD constituerait une approche radicalement nouvelle du contentieux en matière de devoir de vigilance", poursuit-elle.

Deux ans pour s’y mettre

Pour l’heure, en termes de calendrier, la directive doit maintenant être formellement approuvée par le Conseil et publiée au Journal officiel de l’Union européenne, ce qui devrait être fait prochainement. Les États membres auront ensuite deux ans pour transposer les nouvelles règles en droit national. À noter que des périodes de transition s’appliqueront selon une approche progressive, à l’instar de la mise en œuvre de la directive CSRD, avec une entrée effective des règles CSDDD dès 2027 pour les entreprises de plus de 5 000 employés et réalisant un chiffre d’affaires mondial de plus de 1,5 milliard d’euros. "Mais les sociétés concernées par la directive ont tout intérêt à se préparer dès maintenant", conseille Eléonore Hannezo.