Automobile : le Conseil constitutionnel valide les choix du gouvernement sur les taxes

Dans le cadre de son examen du budget de l'Etat pour 2021, le Conseil constitutionnel a rejeté les amendements, très attendus, relatifs au verdissement de la mobilité.

La confirmation, lundi, par les sages de la rue Montpensier de l'article 171 de la loi de finances instaurant une taxe sur les voitures neuves de plus de 1,8 tonne à partir du 1er janvier 2022 (hors motorisations hybrides, électriques ou à hydrogène) a particulièrement retenu l'attention : c'était en effet l'un des plus contestés par les parlementaires (60 députés et 60 sénateurs !) et il avait donné lieu à un début de joute entre le ministère de l'Ecologie (favorable à l'article) et celui de l'Economie et des Finances, initialement réticent en raison des difficultés de l'industrie automobile, sachant que les modèles de type SUV (visés par l'article) sont les plus rentables pour les constructeurs.

Certes, le gouvernement était allé au compromis et avait assoupli son texte : le seuil d'application de la taxe (10 euros par kilo) a été fixé à 1,8 tonne, contre 1,4 tonne initialement prévu. Le texte prévoit également des abattements pour les familles nombreuses et les personnes morales acquérant des véhicules d'au moins 8 places, ainsi qu'une exonération pour les véhicules adaptés. Reste que certains parlementaires considéraient que le dispositif contrevenait au principe d'égalité devant les charges publiques. Les sages ont reconnu que l'Etat entendait décourager l'achat des véhicules les plus lourds parce qu'ils "causent des nuisances environnementales spécifiques résultant de l'importance des consommations de matériaux et d'énergie que leur construction et leur usage nécessitent", légitimant ainsi le traitement différencié dont bénéficient les motorisations hybrides et électriques.

Une autre disposition relative à la mobilité écologique a, elle, été partiellement retoquée mais a moins fait parler : l'article 55 de la loi de finance instaure un plafonnement à 50 % de la taxe sur les émissions de CO2 en fonction du prix d'acquisition d'un véhicule de tourisme.

Les députés qui ont déposé leur demande d'amendement considéraient que le dispositif serait inintelligible - puisqu'elles n'indiquent pas si le prix était hors taxe ou TTC - et qu'il remettait en cause le principe d'égalité devant les charges publiques, dans la mesure où le prix étant également susceptible de varier en fonction des circonstances d'acquisition du véhicule, le plafond ne serait pas le même d'un acheteur à l'autre. 

Pour le premier grief, le Conseil constitutionnel rappelle que "l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi […] impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques". Mais il considère que la taxe s'appliquant au prix d'acquisition et à l'acquéreur du véhicule, "le législateur a nécessairement visé le prix toutes taxes comprises".

Pour le motif de rupture d'égalité, les sages soulignent que "le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose", mais qu'en tout état de cause, "cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques". Ici encore, ils estiment que le grief doit être écarté, puisque le prix d'acquisition "est bien de nature à rendre compte de la capacité contributive de chaque acheteur" et que de ce fait, le législateur s'est "fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l'objet de la loi".