La règle « des quatre yeux » n’est pas négociable pour l’AMF / Les sociétés de gestion doivent avoir obligatoirement une gouvernance bicéphale

Pour diriger une société de gestion, il faut être présent sur place et être au moins deux. C’est la condition pour obtenir un agrément de l’Autorité des marchés financiers (AMF). L’article L532-9 II du code monétaire et financier déclare en effet que : "les sociétés de gestion de portefeuille doivent avoir un siège social et une direction effective en France et doivent être dirigée effectivement par deux personnes au moins possédant l’honorabilité nécessaire et l’expérience adéquate à leur fonction, en vue de garantir sa gestion saine et prudente".

La délégation ne vaut pas effectivité

Une règle "des quatre yeux" que la société Melanion Capital et son dirigeant, Jad Comair, semblent pourtant avoir oublié selon l’AMF. La Commission des sanctions vient en effet de prononcer à l’encontre de la société un avertissement assorti d’une sanction pécuniaire de 200 000 euros et contre Jad Comair, un avertissement et une sanction financière de 150 000 euros, les faits lui étant imputables selon le régulateur.

Il lui a en effet été reproché d’une part de ne pas avoir immédiatement remplacé son numéro deux, responsable des risques, parti le 15 septembre 2020. Son successeur ne serait arrivé qu’en avril 2021. Pour s’en expliquer, les mis en cause ont fait valoir qu’il avait été mis fin au mandat de l’ancien numéro deux "concomitamment à la délégation des fonctions de son remplaçant". Une explication qui n’a pas réussi à convaincre l’AMF pour qui " l’effectivité d’une direction ne se présume pas et doit être appréciée in concreto, au regard de l’implication positive du dirigeant dans la gestion et le contrôle et de l’activité de la société de gestion ". Pour le régulateur, " la simple existence d’une délégation de pouvoir ne saurait établir à elle seule le caractère effectif de la direction ".

Autorisation obligatoire de l’AMF

D’autant que le dirigeant aurait enfreint une autre règle prévue elle aussi par l’article L532-9 II du code monétaire et financier. Celui-ci rappelle que "le règlement général de l’Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles une société de gestion de portefeuille peut, par dérogation, être dirigée effectivement par une seule personne. Il précise les mesures qui doivent être prises pour garantir la gestion saine et prudente de la société concernée".

Or, là encore Melanion Capital n’aurait pas prévenu l’AMF, ni sollicité son autorisation concernant la modification apportée aux conditions de son agrément au moment du départ de son second dirigeant. Le régulateur n'aurait au contraire été averti que le 26 avril 2021, au cours de son contrôle, du changement de directeur général, soit sept mois après le départ de l’ancien numéro deux.

Satisfaire à tout moment son agrément

D’autre part, le contrôle effectué par l’AMF aurait démontré que Jad Comair n’a jamais été présent de manière continue à Paris mais a résidé à Beyrouth au Liban du mois de janvier 2018 au mois d’août 2020, puis à Rome en Italie. Or, le programme d’activité proposé en 2013 en vue de l’agrément de l’AMF stipulait que les deux dirigeants effectifs de la société étaient localisés tous deux à Paris et ceci 100 % du temps. Pour sa défense, le dirigeant a indiqué que sa présence "pendant 25 % de son temps de travail dans les locaux de Melanion à Paris signifi (ait) seulement qu’il exer (çait), pour le reste de son temps de travail, ses activités professionnelles à distance ou à l’occasion de divers déplacements dans des lieux où se trouvent les clients et prospects de Melanion, en Grande-Bretagne, au Liban ou en Italie".

De plus, selon lui, la ligne mentionnant un "temps de présence à 100 %" correspondait au temps consacré par Jad Comair à la gestion de la société et non à sa localisation en France. Une excuse qui n’a pas convaincu davantage la commission des sanctions de l’AMF qui estime qu’"une société de gestion doit satisfaire à tout moment aux conditions de son agrément".

D’autres griefs ont été retenus à l’encontre de Melanion Capital et de Jad Comair à savoir des manquements relatifs aux dispositifs de gestion des risques jugés par l’AMF désorganisés, non appropriés et non opérationnels, tout comme celui relatif à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), estimé défaillant.