Allemagne : une manœuvre budgétaire dénoncée / La Cour constitutionnelle juge illégal le transfert de 60 milliards d’euros à un fonds vert

L’ambition du gouvernement d’Olaf Scholz en matière de transition écologique se voit fragilisée. La Cour constitutionnelle allemande vient de considérer qu’un abondement de 60 milliards d’euros destiné au Fonds pour le climat et la transformation (KTF) était illégal au regard des règles budgétaires de la première économie européenne.

Pour mémoire, ces dernières, mises en place dans la foulée de la crise financière mondiale en août 2009, limitent le déficit structurel (ajusté du cycle économique) à hauteur de 0,35 % du PIB au niveau fédéral. Ce "frein à l’endettement" a conduit l’Allemagne à dégager des excédents budgétaires pendant une partie des années 2010 et à faire baisser sa dette publique de 22 points de PIB en l’espace de neuf ans (59,6 % du PIB en 2019).

A l’occasion d’une situation d’urgence exceptionnelle, ce "frein à l’endettement" peut être suspendu et la politique budgétaire est alors bien moins contrainte, c’est ce qui s’est produit quand la crise pandémique s’est déclenchée. L’Allemagne a pu s’endetter comme bon lui semblait pour la combattre, toutefois elle s’est retrouvée avec 60 milliards d’euros de crédits non utilisés.

Cette somme a finalement été affectée au KTF (actuellement évalué à 212 milliards d’euros) soutenant l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, les énergies renouvelables (objectif gouvernemental de 80 % d’électricité générée à partir de ces sources en 2030) ou encore les entreprises énergo-intensives.

Or, cette manœuvre est illégale, selon les juges constitutionnels, qui ont été saisis par des députés de l’opposition. Ils ont indiqué que l’exception au "frein de l’endettement" était circonscrite aux "situations d’urgence", en l’occurrence la pandémie.

Devant la Cour, l’exécutif s’est justifié en avançant que le KTF contribuait à faire face aux conséquences économiques durables de la crise sanitaire. Cela n’a pas convaincu les juges : "le législateur n’a pas suffisamment démontré le lien entre l’urgence et les mesures prises". Le gouvernement devra désormais "compenser" avec d’autres moyens budgétaires les 60 milliards d’euros censurés, a prévenu la vice-présidente de la Cour, Doris König.

"Dans la logique du frein constitutionnel à l’endettement de l’Allemagne, la décision est logique. Elle stipule simplement que les dettes accumulées dans des circonstances particulières ou des situations de crise ne peuvent pas être utilisées pour faire face à une autre situation de crise", décrypte Carsten Brzeski, économiste chez ING. D’après l’économiste, "la question reste de savoir si le frein à l’endettement a un sens économique lorsque le pays est confronté à une stagnation structurelle et à une longue liste de défis et de transitions graves, dont beaucoup nécessitent un soutien budgétaire".

Le ministre de l’Économie Robert Habeck, appartenant aux Verts, a récemment appelé à "repenser" ces règles "fixées en des temps de mondialisation heureuse et de gaz russe bon marché". Cette révision est refusée par les libéraux du FDP : l’un des leurs, Christian Lindner, est ministre des Finances.