Pas de repos pour les manquements au respect des délais de paiement / A quel point le projet de Bruxelles jouera-t-il sur les retards ?

Les années passent et les comportements en matière de délais de paiement se font toujours plus sanctionner. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a prononcé, l’année dernière, 58 millions d’euros d’amendes ou de pré-amendes administratives au travers de l’initiation ou de l’aboutissement de 346 procédures pour manquement au respect des délais de paiement, a indiqué l’administration ce mercredi : il s’agit d’une hausse de 19 % par rapport à 2022, lorsque 291 procédures avaient été menées.

Ce sont en tout 766 entreprises qui ont été passées au crible de la DGCCRF. Parmi elles, quatre entreprises publiques ont fait l’objet d’une amende, pour un montant cumulé d’1,1 million d’euros, tandis que deux autres entreprises ont fait l’objet d’une pré-amende à hauteur de 57 000 d’euros. L’on notera notamment celles prononcées à l’encontre d’Unilever, pour 2 millions d’euros, celle contre Veolia Eau, pour 1,6 million d’euros ou encore celle contre M6, à hauteur de 1,1 million d’euros. L’ensemble des contrôles ont d’ailleurs confirmé certains constats tirés depuis plusieurs années au sujet des principales causes de retard de paiement, notamment en ce qui concerne les défaillances en matière d’organisation comptable au sein des entreprises mises en cause.

Des problématiques organisationnelles qui font tout de même peser un manque à gagner de 15 milliards d’euros de trésorerie sur les petites et moyennes entreprises (PME) françaises, grandes perdantes des incidents survenant dans les chaînes de paiement. Un trou de liquidités subi, alors même que les PME font face à de nombreuses autres difficultés. Pour tenter de leur simplifier la tâche, la Commission européenne avait ainsi proposé sa solution au mois de novembre dernier afin de lutter contre les retards de paiement : celle de plafonner les délais de paiement à 30 jours maximum.

Le coeur du sujet

Ce délai une fois dépassé, les entreprises européennes seront automatiquement autorisées à facturer des intérêts et un montant de frais fixes. Pour mémoire, en l’état des choses, un délai de paiement légal peut atteindre en France jusqu’à 60 jours par accord entre les parties à compter de la date d’émission de la facture, avec certaines dérogations sectorielles pour les entreprises travaillant dans des champs à fortes tendances saisonnières (comme les jouets, par exemple).

Le projet de règlement de Bruxelles, qui fait depuis ce mercredi l’objet de travail en commission au Parlement européen, viserait une réduction de ce délai à 30 jours stricts. La proposition avait pourtant eu peu d’écho dans l’Hexagone. En cause, une distinction entre les délais et les retards de paiement estimée confuse. Du côté de Bercy, tout d’abord, puisque la ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, Olivia Grégoire, avait dès lors fait savoir qu’elle n’y était pas favorable.

Chez les organisations patronales, même son de cloche : les patrons de la CPME, du Medef et de France Industrie avaient notamment signé une tribune conjointe à ce sujet. De fait, avaient-ils expliqué, si "l’intention semble louable", elle reste le reflet d’une méprise entre les délais et les retards de paiement. Les premiers doivent pouvoir s’adapter aux réalités de marché, tandis que les seconds doivent être combattus.

Deux poids deux mesures

L’adoption d’une telle mesure pourrait ainsi faire courir le risque de produire un effet déstabilisant pour les entreprises européennes et même créer une distorsion de concurrence au profit des fournisseurs étrangers aux Vingt-Sept. Au cabinet Altares, en partenariat avec le laboratoire de recherche en finance de l’Université de Strasbourg (LaRGE), d’avoir calculé les effets d’une telle réduction des délais de paiement sur les retards et sur la trésorerie des entreprises.

Et il apparaît que cela pourrait être à double tranchant, partant du constat qu’en globalité, les entreprises qui payent leurs factures en retard sont aussi celles dont les délais fournisseurs sont les plus longs. Pour celles subissant des retards mais bénéficiant de ressources nouvelles, effectivement, ce règlement pourrait être en mesure de réduire leurs propres délais excessifs. "Les nouvelles ressources de trésorerie représenteraient pour elles en moyenne un gain, exprimé en nombre de jours d’achats, très supérieur au nombre de jours de retard que subissent actuellement leurs fournisseurs", explique l’étude. Les microentreprises "retardataires" gagneraient 82 jours d’achats, ce qui leur permettrait de couvrir les 19 jours de retard actuellement observés. Chez les PME, le rapport serait de 72 jours pour 14, de 72 pour 15 du côté des ETI et de 67 pour 18 chez les grandes entreprises.

Mais pour celles qui ont besoin de financer des besoins nouveaux, l’effet du règlement devrait faire chou blanc. "Il est difficile d’envisager qu’elles puissent à la fois supporter l’effort financier induit par les besoins nouveaux et réduire leurs retards de paiement", estime l’étude. "Le projet de faire passer les délais à 30 jours rendrait sans conteste aux PME une partie de la liquidité qui leur est soustraite par des délais de règlement trop longs, mais c’est au prix d’un telle fragilisation d’une partie d’entre elles qu’on est en droit de se demander si les fournisseurs souhaiteraient réellement imposer des délais de règlement plus courts à leurs distributeurs", souligne quant à lui Michel Dietsch, membre du LaRGE.