Vers une nouvelle catégorie de JEI à impact dans le PLF 2025 ? / Une équation posée pour conserver les aides accordées aux start-ups à l'avenir incertain

Les députés siègeront encore dans l'hémicycle du Palais Bourbon ce samedi afin de poursuivre l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025). Un texte arrivé à l'Assemblée nationale dans sa version initiale, après le rejet de sa version amendée en Commission des finances, laissant donc la charge aux députés de redéposer leurs amendements en séance publique. Activé à défendre les aides jusqu'ici accordées aux jeunes entreprises innovantes (JEI), le député "Ensemble pour la République" Paul Midy a d’ailleurs fait adopter, mercredi, un amendement visant à créer une nouvelle catégorie au sein de ces dernières : les jeunes entreprises innovantes à impact (JEII). Pour mémoire, les JEI – qui sont définies selon des critères de dépenses de R&D et de croissance – possèdent certaines sous-catégories. On y retrouve par exemple les JEIR, soit les deeptechs, ou encore les JEIC, qui sont quant à elles des JEI de croissance.

Au travers de son amendement, ayant par ailleurs emporté l’adhésion de l’aile gauche de l’Assemblée nationale, Paul Midy a acté (pour l’instant) la naissance des JEII. Seront considérées comme telles celles étant labellisées "Entreprise solidaire d’utilité sociale" (ESUS) par Bercy, ou celles qui sont des sociétés commerciales de l’économie sociale et solidaire. Pour ce dernier cas, les entreprises devront cumulativement justifier de dépenses de R&D dépassant 5 % de leurs charges (comme pour les JEIC soumises à certains critères de croissance, contre 15 % pour les JEI ou 30 % pour être une JEIR).

Dans l’idée, les JEII auraient accès aux quatre mêmes piliers d’aides que les JEI, JEIC et JEIR. Soit l’aide à la trésorerie, à la commande publique, aux levées de fonds et à l’embauche. À quelques détails près pour les deux derniers points. S’agissant des levées de fonds, le statut de JEI permet aux investisseurs d’obtenir une réduction de leur impôt sur le revenu (dans la limite de versements donnés) lorsqu’ils souscrivent à leur capital. Elle est notamment de 30 % pour les JEI et de 50 % pour les JEIR. Pour les JEII, le choix s’est porté sur un entre-deux, soit 40 % de réduction d’impôt. Un arbitrage qui devrait permettre aux greentechs, étant souvent aussi des entreprises industrielles aux besoins de capitaux significatifs, de pouvoir attirer de nouveaux investisseurs.

Les détails qui fâchent

C’est surtout au sujet des aides à l’embauche que la question se corse. En effet, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025) prévoit de revenir sur le volet social des JEI, soit les exonérations de charges sur les salariés R&D qui leur sont pour l’instant accordées. Cela devrait permettre de ramener quelque 300 millions d’euros dans les caisses de l’État. Il n’est donc pas encore dit que les JEII (sous réserve que leur statut soit bien créé dans l'éventualité de l'activation de l'article 49-3 de la Constitution par le gouvernement qui pourrait décider de ne pas conserver l'amendement) puissent effectivement accéder à ces aides à l’embauche.

Ce dernier point avait évidemment soulevé une vague d’inquiétude dans la French Tech lors de la présentation du budget pour 2025, puisque près de la moitié des start-ups françaises profitent aujourd’hui de ce statut de JEI, selon France Digitale. Le vecteur d’instabilité est puissant, dans la mesure où une partie non négligeable de la masse salariale des jeunes pousses tricolores, déjà affaiblies financièrement par un environnement morose sur le plan des levées de fonds, dépend de ces exonérations.

Autre point de crispation dans l'écosystème : le crédit d’impôt innovation (CII), ouvrant la voie à une réduction d’impôt de 30 % s’agissant des dépenses liées à la conception de prototypes ou d’installation pilote de produit nouveau. Un dispositif utilisé par 45 % des start-ups françaises, toujours selon France Digitale et plus généralement par 10 000 TPE et PME par année, avait plaidé le député Paul Midy lors de l’examen du PLF 2025 en Commission des finances en fin de semaine dernière. Il était prévu qu’il s’arrête à la fin de l’année 2024 et tel qu'indiqué dans le PLF initial, il ne devrait pas être renouvelé. 

Un équilibre budgétaire proposé

En clair, la prolongation du CII et la conservation du volet social des JEI, remis en cause dans le PLFSS, représentent un coût de 600 millions d’euros pour l’État, à hauteur de moitié pour les deux dispositifs. Pour aller chercher des économies, le député propose donc une équation budgétaire au sein du PLF. D’abord, la réforme de la "patent box", ou niche à brevets : elle permet en effet de fiscaliser les revenus découlant des brevets non pas à la flat tax (de 30 %), mais à 10 %. Ce qui induit un coût fiscal de 800 millions d’euros par an, pointait Paul Midy lors de l’examen en Commission des finances de cet amendement. D’autant que ce dispositif bénéficierait en réalité à une poignée d’entreprises.

Sur ces 800 millions d’euros, 10 sociétés représenteraient en effet 66 % des montants déclarés. Sa proposition de plafonner le montant des revenus défiscalisés avait passé le filtre de la Commission des finances, l'amendement déposé en séance publique doit encore être discuté. Deuxième variable ? Retoucher le dispositif permettant notamment aux entrepreneurs, lors d’une opération de cash-out, de reporter dans le temps l’imposition de leurs plus-values quand ils réinvestissent dans l’économie productive. Il comprend également une niche fiscale pour l’investissement dans l’immobilier. Un second aspect qui, retiré, permettrait aussi d’aller chercher plusieurs centaines de millions d'euros d'économies. Cet amendement a également été adopté en séance publique.

Ceux concernant la création du statut JEII et celui visant à réviser la "patent box" ont néanmoins reçu un avis défavorable du gouvernement, nous apprennent les tableaux budgétaires ayant fuité dans la presse. Ce qui rend donc leur survie assez peu probable en cas d'activation éventuelle du 49-3. La prolongation du CII jusqu’en 2027 pourrait, elle, avoir davantage de chances de survivre : le gouvernement souhaite le retirer au profit d’un amendement qui permettrait de le prolonger, tout en abaissant son taux (à 20 % environ). Enfin, s’agissant du PLFSS et du volet social offert aux JEI : Paul Midy avait bien déposé un amendement en Commission des affaires sociales pour le sauver, "en lien avec le rétablissement des crédits de compensation par amendement au PLF. Les dernières prévisions de coût du dispositif, établies par l’Acoss, s’élèvent à 281,5 millions d'euros d’exonérations pour les JEI en 2025. Le coût des exonérations pour les jeunes entreprises de croissance serait de 10 millions d’euros d’après les estimations de la DGE (les prévisions de l’Acoss n’étant pas encore disponibles). Les crédits seraient ouverts en loi de finances pour 2025 à hauteur de ces prévisions ; l’impact sur l’équilibre financier de la Sécurité sociale serait donc nul", a expliqué le député dans son exposé sommaire. Un amendement là encore adopté lors de l’examen du texte par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Sauf que le PLFSS vient tout juste d’être rejeté par les députés. Il sera donc examiné, de nouveau dans sa version initiale, à partir de lundi en séance publique.