L’affaire du « précompte » français

C’est la première fois dans l’histoire de l’Union européenne qu’un manquement juridictionnel commis par la juridiction suprême d’un Etat membre sera censuré. Dans un communiqué de presse en date du jeudi 4 octobre, la Cour estime (enfin) que "la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union", dans le cas d’une discrimination sur l’imposition des dividendes. Plusieurs sociétés du CAC 40, dont le groupe hôtelier français AccorHotels ou encore Rhodia, avaient saisi les tribunaux de l’Union européenne (CJUE) dans cette affaire il y a plus de dix ans, demandant le remboursement de l’impôt indûment perçu.

Le précompte mobilier est un dispositif fiscal français entré en vigueur en 1965 et supprimé en 2005. Toutes les entreprises françaises qui distribuaient à leurs actionnaires des dividendes provenant de bénéfices nous soumis à l'IS devaient payer cet impôt dès lors que les bénéfices dont sont issus lesdits dividendes étaient réalisés hors de France. En échange, les sociétés mères obtenaient un avoir fiscal au titre des dividendes reçus uniquement de la part de leurs filiales françaises. 

A partir des années 1990, l’internationalisation croissante et exponentielle des affaires a accru fortement les montants de précomptes payés par les sociétés mères au titre des dividendes réalisés hors de France par les filiales étrangères et reversés aux actionnaires. Bien que de façon tardive, les sociétés ont finalement dénoncé une injustice fiscale : les sociétés mères devaient payer un impôt sur la distribution des bénéfices réalisés hors de France mais ne devaient pas payer de précompte lorsque les dividendes étaient issus de bénéfices réalisés en France ou par des filiales françaises. Deux situations comparables étaient ainsi traitées de façon distincte, ce qui est contraire au droit de l’Union européenne. Et bien que ce soit le principe de non discrimination qui était en cause dans cette bataille contentieuse, le problème de la double imposition se posait aussi. Les filiales non-résidentes payaient l’impôt sur les sociétés sur leurs bénéfices. Et ces mêmes bénéfices supportaient le précompte payé cette fois par les sociétés mères françaises.

Au début des années 2000, Accor et Rhodia ont saisi les tribunaux administratifs et obtenu gain de cause devant le tribunal de Versailles. En juillet 2009, le Conseil d'Etat a posé des questions préjudicielles, ce processus qui permet aux juridictions nationales de consulter la CJUE dans les cas où l’interprétation ou la validité du droit de l’UE est remise en cause. La Cour a fait connaître sa position le 15 septembre 2011, confirmant partiellement la position des sociétés.

Par une décision de décembre 2012, le Conseil d'Etat a considérablement réduit les dégrèvements accordés aux sociétés Rhodia et Accor. Mais parmi les trois motifs du Conseil d’Etat, seuls deux d’entre eux ont été retenus par la CJUE. D’abord, le montant du crédit d’impôt auquel les sociétés peuvent prétendre doit être limité au tiers des dividendes qu’elles ont reçus et distribués. Ensuite, les sociétés sont liées par les déclarations de précompte qu'elles ont déposées à l'époque. En revanche, si l’Etat souhaitait refuser le remboursement du précompte pour les impôts payés par les sous-filiales étrangères, ce motif a été refusé par la CJUE : toutes les sous-filiales étrangères sont également concernées.

Un nombre important d’entreprises n’ont toujours pas été jugées de façon définitive. Et à l’instar d’Accor et de Rhodia, leurs demandes visent à obtenir cet avoir fiscal à raison des dividendes reçus des sociétés résidant hors de France et à demander le remboursement du précompte payé lors de la redistribution à leurs actionnaires de dividendes reçus de filiales localisées hors de France. Contacté par WanSquare, Philippe Derouin spécialiste sur ce type de question fiscale et avocat au barreau de Paris, est clair. L’Etat français a tardé à poser des questions préjudicielles et même quand il s’est décidé à le faire, les questions qu’il a soumises à la CJUE n’étaient pas les bonnes.

Dans un arrêt du 4 octobre dernier, la CJUE indique que "la France ayant refusé d’accéder à l’avis de la Commission lui enjoignant d’adopter certaines mesures, la Commission a introduit un recours en manquement devant la Cour de justice […] La Cour constate que la France aurait dû l’interroger afin d’écarter le risque d’une interprétation erronée du droit de l’Union". Le manquement juridictionnel français est double, d’abord en refusant de prendre en compte l’imposition discriminatoire, ensuite en s’étant abstenu d’interroger la CJUE sur cette question.

Et le gouvernement risque gros, car s’être accordé tant de temps signifie que les intérêts seront importants sur un dossier qui s’étale sur près de 20 ans. Et ce, d’autant plus que les intérêts fiscaux de l’époque qui s’appliquent sur le dossier sont conséquents : le taux d'intérêt fiscal était de 4,8% jusqu'en 2017, date à partir de laquelle il a été divisé par deux.

A noter par ailleurs que dans le Projet de Loi de finances (PLF) 2019, rien n’indique une estimation de dépenses au titre de ce contentieux. L’Etat estime probablement que s’il doit verser ces sommes, ce ne sera pas l’année prochaine.