Le problème de la surtransposition de directives européennes en droit français

“Le choc de simplification annoncé par le Gouvernement semble encore trop timide.” C’est ce qui est ressorti du texte de la commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi visant la suppression de sur-transposition de directives européennes en droit français, les rapporteurs du texte regrettant le manque d’ambition du projet.

En début d’année, la délégation aux entreprises et la commission des affaires européennes ont lancé une consultation en ligne auprès des entreprises afin d’identifier les charges que représentent la surtransposition de certains textes européens en droit français, préoccupées par les distorsions concurrentielles qu’elle fait peser sur la compétitivité de nos entreprises. De cette consultation est né un rapport publié en juin dernier, identifiant plus de 75 articles non conformes au respect de la concurrence européenne. Selon ce dernier, la distorsion relève en partie “des insuffisances de la participation de la France au processus de discussions des projets d’actes européens, qu’il s’agisse du Gouvernement, du Parlement, ou des Entreprises”. Parmi les conséquences sur la compétitivité des entreprises française, le “surcoût” arrive en tête (44 %), suivi des “charges administratives” (30 %) et des “contraintes commerciales” (9 %).

Parmi les cas concrets dénoncés par les trente entreprises répondantes - de la TPE au Medef -, celui du coût de publicité légale dans les supports papiers nationaux. L’obligation a été maintenue en France alors qu’elle a été supprimée dans de nombreux Etat membres, “dès lors qu’une publicité est organisée au niveau européen et prise en charge par l’Union européenne”. Un autre exemple, celui du marquage CE (pour Conformité Européenne) sur la notice d’utilisation des dispositifs médicaux. Elle n’est pas prévue dans la directive européenne de sorte que “les entreprises du secteur supportent la contrainte supplémentaire de devoir rédiger des notices spécifiques pour le seul territoire français”. Le phénomène de surtransposition est aussi particulièrement prégnant dans le cadre des obligations environnementales.

Lors de l’examen du projet mercredi, la commission a approuvé les mesures de réduction de contraintes portant sur la publicité en matière de crédit à la consommation ; la suppression de l’obligation de consulter les actionnaires des banques sur la rémunération des preneurs de risque ; la suppression de l’obligation de déclaration des opérateurs de télécommunications auprès de l’Autorité de régulation des communication électroniques et des postes (ARCEP) ; la commission a étendu aux TPE le bénéfice des modalités de publication allégée du rapport des commissaires au comptes - alors que dispositif n’était prévu que pour les moyennes entreprises. Quelques avancées donc, mais mineures au regard de la conclusion du rapport de juin. Dans un communiqué du Sénat, il est écrit que “les rapporteurs ont regretté les délais d’examen du texte qui ne leur ont pas matériellement permis de procéder aux évaluations et consultations nécessaires pour proposer d’autres suppressions ou réductions d’écarts de conformité”.

Ce même rapport, mené par le sénateur René Danesi, préconise deux grandes mesures pour prévenir ladite surtransposition. D’abord il faut renforcer la participation française aux travaux préparatoires européens, afin de mener un travail d’influence plus intense lors des négociations. Ensuite, il faut encourager la révision de la méthode européenne d’élaboration des textes en approfondissant entre autres leur impact sur les entreprises.