CETA : le faux débat

C’est hier que les députés français ont approuvé la ratification du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, le CETA, par 266 voix contre 213. Dans les faits, cet accord est déjà en exécution depuis 2017 mais seulement pour la partie qui relève de la compétence des gouvernements et du Parlement européen, c'est-à-dire l'application de tarifs douaniers avantageux. En revanche, ce sur quoi l'accord a besoin d'être ratifié par toutes les Assemblées nationales concernées par le projet, c'est sur la mise en place d'une Cour de justice internationale franco-canadienne pour juger de la bonne exécution des investissements faits de part et d'autre de l'Atlantique. Et il a été décidé que si un État membre notifie son impossibilité à ratifier le CETA, il est prévu que cela mette fin à son application provisoire, et donc à l'application des droits de douane préférentiels. C'est aussi pourquoi le CETA a fait couler tant d'encre hier. Voter contre la partie sur les tribunaux hier à l'Assemblée, c'était voter contre le CETA dans son ensemble.

Depuis deux ans déjà, 510 millions d'Européens et 35 millions de Canadiens bénéficient de la suppression des droits de douane sur 98 % des produits échangés, ce qui joue positivement sur le pouvoir d'achat des populations. Une aubaine aussi pour les entreprises évidemment, qui bénéficient par ailleurs d'une simplification sans commune mesure des procédures administratives. Mais aussi pour les États signataires, puisque selon le Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII), les mesures devraient doper à moyen terme de 20 à 30 % le commerce transatlantique. Côté macro-économie, l'Union européenne profitera d'une hausse de 0,06 % de son PIB, et le Canada de 0,4 % sur la prochaine décennie. Un deal gagnant-gagnant qui trouve pourtant ses opposants.

Au premier rang duquel l'ancien ministre de l'Écologie Nicolas Hulot qui a pourtant activement participé à l'élaboration du traité. Il présente les accords de libre-échange, dont celui fraîchement conclu avec le Mercosur, comme antinomiques avec la lutte contre le réchauffement climatique. Pourtant, les chiffres démentent ce scénario qualifié de dramatique. Les calculs du CEPII montrent que l’intensification des échanges par bateau et avion n’augmentera que de 0,05 % les émissions de gaz à effet de serre du transport international, puisqu'elle sera majoritairement compensée par une réduction du transport routier. Si la lutte pour le climat doit s'intensifier, ce n'est sûrement pas ici qu'il va falloir dépenser son énergie.

Quant à la problématique sanitaire, de nombreux organismes - tel qu'Interbev (l'interprofession du bétail et de la viande) - redoutent l’entrée dans l'Union européenne de bœufs canadiens nourris à la farine animale ou aux hormones de croissance, voire des bœufs d’organismes génétiquement modifiés (OGM). Ce qui bien sûr serait problématique. Mais c'est encore beaucoup de bruit pour pas grand-chose. Car la ratification du traité donnera lieu à une intensification majeure des contrôles. D'autant plus qu'il existe déjà depuis deux décennies une collaboration étroite sur les questions sanitaires entre les deux zones, qui sont chacune tenues de notifier l'une à l'autre les problèmes de ce type. Et nul doute que l'État français n'a aucun intérêt à ce que ses citoyens, de plus en plus alertes sur la qualité de leurs consommations alimentaires, retrouvent dans leurs assiettes du bœuf nourri aux OGM. Maintenant que la ratification du CETA a fait tant d'échos, la révolte serait trop coûteuse.