ALERTE : Une décision de la BCE annulée par la Cour de Luxembourg à la demande des banques françaises.

Selon les informations obtenues par WanSquare, la Cour de justice de Luxembourg vient de rendre un arrêt historique à la suite d’une action intentée par BNP Paribas, la Société Générale, le Crédit Mutuel-CIC, le Crédit Agricole et BPCE, ainsi que d’une autre action intentée de manière isolée par Arkea.

Ces banques voulaient obtenir, à juste titre, l’annulation d’une décision prise par la Banque Centrale Européenne leur imposant de déduire de leurs fonds propres leurs engagements de paiements au fonds de résolution bancaire dit fond de résolution unique (FRU). Ce fonds, constitué après la grande crise financière et européenne de 2008-2010 est constitué de cash apporté par l’ensemble des banques de la zone euro. Mais aussi pour une partie équivalente à près de 15 % du montant global d’engagements de paiements au cas où le fonds de résolution ne suffirait pas.

La décision de la BCE imposant aux banques françaises de diminuer leurs fonds propres de sommes qui étaient toujours dans leur bilan entamaient de facto leurs ratios de solvabilité. Par exemple pour BNP Paribas, cela avait un impact négatif de 10 points de base sur son ratio CET 1 surveillé à la loupe par les autorités européennes comme par les analystes financiers.

Les banques françaises étaient d’autant plus fondées à faire cette demande d’annulation auprès de la Cour de Justice Européenne de Luxembourg qu’elles sont les principales contributrices de ce fonds de résolution. Nettement devant les banques allemandes. D’ici à 2023, le montant total du fonds de résolution unique doit atteindre en théorie 55 milliards d’euros soit 1 % du montant des dépôts des banques européennes.

C’est une formation élargie de cinq juges qui a rendu cette décision annulant le diktat de la BCE. En des termes sans ambiguïté : "Partant, force est de constater que… en n’examinant pas la situation concrète de la requérante, et notamment son profil de risque ainsi que son niveau de liquidité, et en ne tenant pas compte d’éventuels facteurs atténuants le risque potentiel, la BCE n’a pas procédé à l’examen prudentiel individuel de la requérante… de sorte que ces dispositions ont été violées."

De fait, les ratios de solvabilité des six banques ayant attaqué la décision de la BCE va s’en trouver amélioré. C'est le cabinet d'avocats BDGS et notamment Antoine Gosset-Grainville qui a conseillé les banques concernées.