Le Brexit tourne à la bataille juridique

Le calendrier des négociations sur le Brexit était déjà très serré avant que l'épidémie de la Covid ne survienne et beaucoup redoutaient que le retard causé par la pandémie n'empêche de parvenir à un accord d'ici au 31 décembre. Avec la nouvelle bataille juridique entamée par le Premier ministre britannique il y a une semaine, il est quasiment certain désormais que la Grande-Bretagne sortira sans accord, ou que les négociations se poursuivront l'an prochain. Tout a commencé il y a dix jours, lorsque le Financial Times dévoilait qu'un nouveau projet de loi sur les marchés intérieurs, remettant partiellement en cause l'accord de retrait, allait être discuté à Westminster. Quelques jours plus tard, le projet était effectivement publié sur le site du Parlement anglais provoquant la réaction furibonde de la Commission européenne.

Que contient ce texte, actuellement en débat à la Chambre des Lords ? Le projet vise à maintenir le marché commun du Royaume-Uni en créant des règles communes applicables sur l'ensemble du territoire britannique, en remplaçant essentiellement le rôle de l'UE en tant qu'arbitre ultime de la plupart des politiques commerciales. Le but étant aussi de garantir que les quatre nations qui constituent le royaume (Irlande, Écosse, Pays de Galles et Angleterre) continuent de respecter le droit britannique une fois sortis de l'UE. Un aspect important pour le premier ministre Boris Johnson, alors que les partis indépendantistes prennent de l'ampleur, notamment en Écosse, où des élections ont lieu l'an prochain. Jusqu'ici, pas de contradiction avec l'accord de l'UE de retrait en vigueur depuis le 1er février 2020.

Sauf que le projet de loi précise que les ministres britanniques pourront avoir le pouvoir de désapprouver des règles précédemment convenues concernant la circulation des biens, y compris celles contenues dans le protocole de l'Irlande du Nord, qui figure en annexe de l'accord de sortie du Royaume-Uni. "Certaines dispositions doivent produire leurs effets nonobstant l'incohérence ou l'incompatibilité avec le droit international ou d'autres lois nationales", précise le texte. Il ajoute que toute partie de l'accord de sortie qui le contredit "cessera d'être reconnue et disponible en droit interne".

Autre aspect du projet de loi qui a hérissé la Commission européenne, la partie concernant les aides d'États pour les produits fabriqués en Irlande du Nord. Selon le protocole sur l'Irlande du Nord, l'Irlande devra notifier la Commission européenne si une entreprise obtient une aide publique. Or le projet de loi sur le marché intérieur précise qu'"aucune autorité publique, à l'exception du secrétaire d'État irlandais, ne pourra se conformer à une exigence d'une disposition du droit communautaire appliquée au Royaume-Uni en Article 10 du protocole de l'Irlande du Nord (aides d'État) visant à donner à la Commission européenne une notification ou des informations relatives aux aides". Enfin, le texte précise que les marchandises entrant en Irlande du Nord, qui, selon le protocole auraient dû subir des vérifications et contrôles nécessaires, pourraient ne plus être contrôlées.

Bruxelles s'est immédiatement insurgé contre le projet de loi, estimant qu'il violait le droit international, et donné jusqu'à la fin du mois d'octobre au gouvernement britannique pour "retirer ces mesures du projet de loi". "Le vice-président de la Commission, Maros Sefcovic a déclaré en des termes sans équivoque que la mise en œuvre intégrale et dans les délais de l'accord de retrait, y compris du protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord, que le Premier ministre Boris Johnson et son gouvernement ont approuvé et que les chambres du parlement ont ratifiées il y a moins d'un an, est une obligation légale", peut-on ainsi lire dans un communiqué publié par la Commission à l'issue d'une réunion extraordinaire du comité mixte EU-Royaume-Uni sur le sujet. "La violation des termes de l'accord de retrait enfreindrait le droit international, saperait la confiance et mettrait en péril les négociations en cours sur les relations futures entre l'UE et le Royaume-Uni", poursuit le communiqué de Bruxelles.

Malgré ces menaces et alors que le secrétaire d’État pour l’Irlande de Nord, Brandon Lewis a lui-même reconnu que le projet de loi violait le droit international, le processus législatif suit son cours en Grande-Bretagne. Lundi soir, les députés ont ainsi adopté le texte à 340 voix contre 263, soit une majorité de 77 voix. Certes, les élus l'ont adopté après un houleux débat sur le sujet et de nombreux députés conservateurs ont préféré s'abstenir plutôt que de soutenir le texte. Texte dénoncé par cinq des prédécesseurs de Boris Johnson, dont Theresa May et David Cameron, et qui a entraîné la semaine dernière la démission du conseiller juridique en chef de Boris Johnson, Jonathan Jones. Mais rien ne semble arrêter le sulfureux Premier ministre. Et les députés doivent à présent adopter les amendements au texte adopté lundi soir. Ce qui devrait de nouveau donner lieu à d'intenses débats.

Si Bruxelles et Londres semblent pour le moment camper sur leurs positions, il n'est pas certain d'un point de vue juridique que l'UE pourra obtenir gain de cause. Selon David Collins, professeur en droit économique international à City University of London, "le projet de loi de retrait de l'UE a été mal présenté au public, notamment en ce qui concerne sa prétendue violation du droit international, qui n'est nullement établie". Selon lui, le projet de loi vise seulement à clarifier les ambiguïtés inhérentes à l'accord de retrait fin 2019, qui devrait être remplacé d'ici la fin de l'année par un accord de libre-échange complet. "En préparation d'un scénario de "no deal", le nouveau projet de loi se contente d'indiquer que le Royaume-Uni voit les choses différemment de l'UE" poursuit le juriste. Il s'agit selon lui d'une question d'interprétation, et non d'une violation du droit international. "Du moins pas tant qu'un tribunal international compétent ne l'aura déclaré comme tel". Une chose est sûre : ni l'UE ni le Royaume-Uni n'auront le temps nécessaire pour entamer une procédure juridique. Et il faudra donc qu'ils trouvent un arrangement rapidement, s'ils veulent reprendre les négociations et aboutir à un accord avant la fin de l'année.