Le gouvernement français se prépare au Hard Brexit

Le 3 octobre dernier, le Premier ministre Edouard Philippe et le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères Jean-Yves Le Drian ont présenté discrètement un projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Un texte qui donnerait donc à l’exécutif le droit de légiférer par ordonnance concernant certains sujets directement liés au Brexit, notamment en cas de sortie sans accord. "Dans ce texte, la présente habilitation, qui comporte quatre articles, a pour objectif de permettre aux autorités françaises de réagir à toutes les éventualités liées au retrait du Royaume-Uni, en adoptant par ordonnance les mesures dans le champ de compétence des États membres qui relèvent du domaine de la loi", explique ainsi le projet de loi. Preuve que le gouvernement se prépare au pire et souhaite pouvoir être réactif si une sortie désordonnée avait lieu. Preuve également de la volonté des ministre d’être le plus rapide possible sur le sujet, il a engagé une procédure accélérée, qui lui permettra de n'avoir recours qu'à une seule lecture par chambre avant l’adoption définitive.  

Le champ d’habilitation porte essentiellement sur le transport de marchandises, les règles applicables aux visas, les douanes, ainsi que sur la situation des Français résidant au Royaume-Uni et des Anglais vivant en France. Ainsi, concernant le sort des anciens expatriés français ou résidents français au Royaume-Uni, le gouvernement sera notamment autorisé à prendre par ordonnance les mesures qui lui permettront de prendre en compte des périodes d’assurance, d’activités ou des formations professionnelles exercées ou effectuées au Royaume-Uni avant sa date de sortie de l’UE, pour l’ouverture ou la détermination des droits sociaux.

Dans le domaine financier, l’exécutif sera également habilité à gouverner par ordonnance afin d’assurer l’accès des entités françaises aux systèmes de règlement interbancaire et de règlement livraison des pays tiers. Mais également d’assurer la continuité de l’utilisation des conventions cadres en matière de services financiers. Ainsi que la sécurisation des conditions d’exécution des contrats conclus antérieurement à la perte de la reconnaissance des agréments des entités britanniques en France.

Enfin en matière de marchandises et de transports, le gouvernement veut pouvoir légiférer par ordonnance afin d’être certain de garantir la continuité des flux de transport de passagers et de marchandises entre les deux pays à travers le tunnel sous la Manche. Notamment afin que la France puisse respecter ses engagements en tant que concédant du tunnel sous la Manche. Côté marchandises également, le texte vise à permettre au gouvernement d'organiser des travaux d'urgence en vue de la construction ou de l’aménagement de locaux aux frontières avec la Grande-Bretagne afin de pouvoir rétablir des contrôles de marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni.

Le calendrier est serré : selon l’agenda publié sur le site de la commission spéciale du Sénat chargée d’examiner ce projet de loi, le rapport des sénateurs sera examiné le 30 octobre pour une séance publique qui devrait être fixée au 6 novembre. Le texte passera ensuite devant l’Assemblée nationale. Une fois le texte voté et publié, le gouvernement disposera donc de douze mois pour gouverner par ordonnance dans les domaines cités ci-dessus et liés au Brexit. Tout le problème est que les mesures qui seront adoptées dépendront de l’issue des négociations en cours, et qu’il est à ce stade impossible d’en anticiper les résultats. Les derniers rebondissements de dimanche soir avec la rencontre Michel Barnier-Dominic Raab sont d’ailleurs la preuve qu’il est encore très difficile de miser sur un accord. Et le sommet de mercredi et jeudi, sur lequel beaucoup d’interlocuteurs comptaient pour débloquer la situation, pourrait finalement être une fois de plus se solder par un échec.

Certes, le projet de loi précise que "le gouvernement pourra notamment renoncer à l’adoption de telles mesures si les conditions ne sont pas réunies pour leur adoption, en fonction des circonstances et notamment des mesures réciproques adoptées par le Royaume-Uni". Mais le Conseil d’Etat, qui a rendu fin septembre son avis sur le projet de loi, rappelle que les "exigences constitutionnelles" imposent au gouvernement, lorsqu’il sollicite de légiférer par voie d’ordonnance, de préciser au Parlement "les finalités des mesures envisagées avec un degré de précision suffisant" . Ce qui n’est pas le cas du projet de loi en question, en raison du contexte d’incertitude lié au Brexit. Le Conseil d’Etat considère donc que le gouvernement devra "préciser davantage l’énoncé de la finalité de ces mesures". Ce que le gouvernement devrait accepter de faire de bon gré, malgré le brouillard actuel qui plane au-dessus des négociations sur le Brexit. Car pour rien au monde l’exécutif français ne souhaiterait être pris au dépourvu en cas de Hard Brexit, l’empêchant de légiférer de façon efficace au moment où d’importants enjeux économiques et commerciaux se joueront avec l’ex-membre de l’UE.