La société à mission s'installe dans le paysage économique

Olivia Grégoire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance chargée de l'Économie sociale, solidaire et responsable, a annoncé hier la publication d'un décret et d'un arrêté relatifs à la vérification des objectifs sociaux et environnementaux des sociétés à mission. Ils préconisent le cadre d'évaluation des organismes tiers indépendants certifiés par le Comité français d'accréditation. L'objectif est d'homogénéiser les pratiques afin de consolider la comparabilité et la crédibilité de ce statut.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte en 2019, plus de 150 d’entreprises (166 début mai) ont déjà franchi le pas pour devenir "société à mission". Alors que 2019 n’a recensé que 13 pionniers, 2020 a signé le début d'un boom avec 33 nouveaux engagés sur le dernier trimestre 2020. À la fin de l’année dernière, on dénombrait un total de 88 sociétés à mission. L’objectif fixé par la Communauté des sociétés à mission est de 10 000 entreprises d’ici 2025.

Alors qui sont ces sociétés ? Deux tiers sont aujourd’hui des TPE ou PME de moins de 50 salariés. Quant aux grandes entreprises comme Danone, Aigle ou encore Veolia, elles représentaient 3 % fin 2020. Plus de la moitié de ces sociétés ont moins de 10 ans. Leur jeunesse et leur développement récent leur permettent de s’adapter aux transformations engendrées par la "mission". Même s'il convient de prendre en considération que beaucoup avaient déjà des projets et des objectifs à long terme qui peuvent s'apparenter à la mission définie dans leur statut. Étonnamment fin janvier 2021, seulement 11 % d’entre elles relèvent de l’économie sociale et solidaire (ESS) et 15 % sont également certifiées du label américain B Corp. En termes de secteur, 79 % de ces sociétés appartiennent au secteur tertiaire, contre 12 % au commercial et 9 % à l’industrie.

La société a mission présente quelques complications pour les grandes entreprises. En effet, la modification du statut peut complexifier l’organisation et la stratégie à cause de la création d’un comité "ad hoc" à mission. Par ailleurs, il est indispensable d’avoir une bonne communication avec les investisseurs pour éviter entre autres d’être poursuivi pour manquement aux obligations envers les actionnaires. Il existe aussi un flou juridique concernant l’opposabilité des engagements, hormis le retrait du statut de société à mission.

Néanmoins, la loi offre de nombreuses opportunités. Ce cadre permet de briser - en quelque sorte - la séparation entre le travail et le capital pour introduire une relation durable entre toutes les parties prenantes de l’entreprise. Les dirigeants peuvent consolider leur accompagnement à long terme avec les salariés, les actionnaires, les clients et les territoires. Écrire la mission dans le statut encourage un fort engagement et la continuité de la stratégie lors de passation managériale. Par ailleurs, les sociétés à mission vont tendre à se regrouper pour créer de la valeur ensemble. Naturellement, de tout cela va découler une augmentation de l’actionnariat salarié.

À l’heure actuelle, il est encore trop tôt pour mesurer en pratique les conséquences à long terme. Cependant, on peut s'interroger sur l'équilibre entre rentabilité et action sociétale. Le géant français Danone, première entreprise cotée à avoir adopté la mission dans ses statuts, le 26 juin 2020, a subi une nette perte de rentabilité en 2020 (hors Covid) et début 2021 qui s'est soldée par l'éviction du P-DG Emmanuel Faber, le 26 mars dernier. Est-ce une coïncidence ? En tout état de cause, Danone a grimpé en notoriété chez les étudiants, gagnant 20 places au classement des entreprises préférées des jeunes diplômés en 2020.

Nicole Notat et Jean Dominique Senard, qui sont à l'origine du statut de société à mission, estiment que "des attentes croissantes à l’égard des entreprises sont régulièrement exprimées, avec l’essor des défis environnementaux et sociaux" et que "chaque entreprise a donc une raison d’être non réductible au profit". C'est à partir de ces éléments que la loi Pacte a cherché à faciliter la croissance des entreprises tout au long de leur développement, tout en optimisant la distribution de la valeur créée par les entreprises avec les salariés. Ce texte porté par Bruno Le Maire permet également aux entreprises d’inclure les enjeux sociaux et environnementaux dans leur stratégie globale. Sur les 145 mesures proposées par cet article 176 de la loi du 22 mai 2019, 138 ont été promulguées. Elles marquent d’une pierre blanche la qualité de "société à mission" dans le code commun, dont le Code civil et le Code de commerce.

Plus concrètement, la loi Pacte contient trois mesures fondamentales sur la position de l’entreprise dans la société. L’article L 1833 du Code civil est complété de sorte à prendre "en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité" pour toutes les sociétés. Ensuite, l’article L 1835 du Code civil stipule que les entreprises volontaires peuvent statuer d’une raison d’être sous la forme d’un projet collectif de long terme. Au dernier étage, on retrouve les sociétés à mission, les plus engagées, qui participent à la résolution d’un problème sociétal identifié.

L’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (ORSE) et le Collège des directeurs développement durable (C3D) s’accordent sur la définition suivante : "la raison d’être est une expression de l'utilité sociétale de l'entreprise qui sera, pour elle, à la fois une boussole et un garde-fou quant aux décisions du conseil d’administration et du directoire.". L’ORSE et le C3D proposent un guide pour accompagner les entreprises dans la rédaction de leur raison d’être.

Le décret n° 2020-1 du janvier 2020 met en lumière la procédure de déclaration d’immatriculation et de vérification réalisée par un organisme tiers indépendant certifié par le Comité français d’accréditation (Cofrac) en général. Il prévoit aussi que la mention "société à mission" soit inscrite dans le répertoire Sirene. Dans le cas d’une entreprise de plus de 50 salariés, une gouvernance spécifique interne est nécessaire pour surveiller l’adéquation entre la raison d’être et les mises en œuvre.