Accord historique de l'UE contre l'évasion fiscale

La lutte contre l'évasion fiscale avance à grands pas. Alors que les membres de l'OCDE pourraient annoncer dans les prochaines semaines un accord sur un impôt minimum mondial, l'UE vient de franchir une étape importante pour récupérer les milliards qui lui échappent chaque année. Mardi soir, le Parlement européen, le Conseil de l'UE et la Commission sont ainsi parvenus à trouver un compromis sur une directive, en débat depuis cinq ans, obligeant les entreprises de plus de 750 millions de chiffre d'affaires mondial à publier leurs principales données financières, dès 2023. Ce texte avait initialement été mis sur la table en 2016 sous l'injonction de Jean-Claude Juncker, peu après l'éclatement des scandales des "Panama Papers" et des "Luxleaks".

Les entreprises multinationales, qui exercent leurs activités dans l'UE devront donc dévoiler tous les ans une description de leurs activités, leur nombre d'employés, leurs revenus, leur résultat avant impôt, le montant de l'impôt sur les bénéfices dû au titre de l'exercice et celui effectivement payé au cours de l'exercice. Ces données seront agrégées pays par pays pour les implantations dans les États membres, ainsi que dans les États figurant sur les listes noires et grises européennes des paradis fiscaux. Pour le reste du monde, seules les données globales devront être fournies, contrairement à ce que demandait le Parlement, qui aurait préféré que les données détaillées soient reportées pour l'ensemble des pays d'exercice.

Le succès de l'adoption de cette directive tient notamment au fait que le texte, considéré comme non fiscal, n'était pas soumis à la règle de l'unanimité mais à celle de la majorité qualifiée : le Parlement a donc joué un rôle décisionnaire et non seulement consultatif, permettant de contourner l'opposition de certains États comme l'Irlande ou les Pays Bas, que de nombreuses entreprises utilisaient comme simple boite aux lettres, afin d'optimiser leurs revenus.

Si certaines ONG anti-corruption se sont empressées de critiquer l'accord, estimant que les entreprises pourraient continuer de faire de l'optimisation, puisque le reporting ne concernera pas l'ensemble des États du monde, cette directive constitue néanmoins un puissant instrument de lutte contre l'évasion. Rappelons que selon une étude publiée en avril 2020 par des chercheurs de Berkeley et l'Université de Copenhague, 80% des transferts constatés en Europe se font entre les 27 États. Ainsi, les pertes liées à l'évasion fiscale dans l'UE sont estimées à 50 milliards chaque année. Cette nouvelle obligation de reporting pour les entreprises permettra donc à l'Europe de récupérer un précieux pactole au moment où l'UE a plus que jamais besoin de fonds pour financer sa relance et rembourser ses milliards de dette Covid.