Taux d'imposition minimum : la belle idée de Janet Yellen

Cela fait des années que les pays de l'OCDE tentent d'avancer sur la réforme de la fiscalité internationale afin notamment de lutter contre l'optimisation et les paradis fiscaux. Et si des progrès ont été accomplis depuis la crise financière de 2008, aucun accord n'avait jusqu'ici abouti concernant la possibilité d'un taux d'imposition minimal sur les sociétés. C'est pourtant la proposition que l'administration Biden vient de faire, quelques mois seulement après son arrivée au pouvoir, suscitant l'espoir de pays tels que la France, l'Allemagne ou l'Italie. Par la voix de la secrétaire au trésor Janet Yellen, les États-Unis ont donc suggéré d'instaurer un taux d'imposition minimum pour les entreprises à l'échelle internationale de 21 % ainsi qu'une taxe pour les plus grosses sociétés, réalisant plus de 2 milliards de dollars de chiffre d’affaires. "Ensemble, nous pouvons utiliser un impôt minimum mondial pour nous assurer que l'économie internationale prospère sur la base de règles du jeu plus équitables en matière d'imposition des sociétés multinationales, et stimule l'innovation, la croissance et la prospérité", a déclaré l'ancienne présidente de la Fed devant le Chicago Council on Global Affairs, en début de semaine.

Selon un document envoyé par l'administration Biden aux 135 pays de l'OCDE, les États-Unis proposent donc d'avancer sur les deux piliers des négociations en cours au sein de l'organisation : un taux d'imposition minimal mondial et la taxation des multinationales. Sur ce second point, Biden suggère que toutes les entreprises réalisant plus de 2 milliards de dollars de chiffre d'affaires paient des taxes aux gouvernements nationaux en fonction de leurs ventes dans chaque pays, quelle que soit leur présence physique dans les États. Le projet est ambitieux : Joe Biden espère qu'un accord sera trouvé au sein des pays de l'OCDE d'ici la réunion des ministres des Finances et banquiers centraux du G20, les 9 et 10 juillet prochains.

Le président du Conseil italien Mario Draghi, qui assure également la présidence du G20 a sans surprise fort bien accueilli cette proposition, déclarant qu'il soutenait pleinement un tel impôt international sur les sociétés. Même enthousiasme de la part des ministres de l'Économie français et allemand, Olaf Scholz ayant même déclaré avec optimisme qu'un accord était envisageable "dès cette année". Mais cette belle proposition risque pourtant d'être difficile à mettre en place. D'une part parce qu'il existe actuellement une très grande disparité entre les taux d'imposition en fonction des pays, allant de 9 % seulement pour la Hongrie, ou 12,5 % pour l'Irlande, à 26,5 % pour la France ou 30,6 % pour le Japon. Jusqu'ici le seuil discuté tournait autour de 12 % ; celui proposé par les États-Unis apparaît donc fort élevé pour faire consensus parmi les pays où le taux est le plus bas et dont l'économie bénéficie pleinement de cette fiscalité très attractive. Rappelons qu'entre 2008 et 2018, 1/3 des IDE ont été dirigés vers seulement 7 pays, considérés comme des paradis fiscaux et que, selon une étude de l'OCDE, les États pourraient récupérer jusque 100 milliards de dollars par an si une réforme fiscale ambitieuse était instaurée pour réduire ce genre de pratiques.

"Je ne suis pas très optimiste sur le fait que cette proposition aboutisse", déclare ainsi Olivier Mesmin, associé en fiscalité chez Bryan Cave Leighton Paisner (BCLP). "Même au niveau de l'UE, les États ne sont pas parvenus à harmoniser leur politique fiscale. Certes, il existe désormais une liste noire des pays considérés comme des paradis fiscaux, mais chaque État peut ensuite décider du montant de l'amende qui sera payé par les entreprises fautives", poursuit-il. Autre difficulté que ne prend pas en compte la proposition américaine : le fait que les États pourront continuer de se faire concurrence en jouant sur l'assiette fiscale, contournant ainsi le seuil minimum d'imposition. "L'assiette est clef dans ce débat. S'il existe un taux uniforme sans assiette harmonisée et sans règle de détermination de la base fiscale, les entreprises pourront déduire tout un tas de chose, tels que leurs frais financiers, pour payer moins d'impôts", explique encore l'associé. D'un point de vue technique cette réforme serait également compliquée à mettre en place : "va se poser la question de l'accès aux informations, celle du pays de résidence identifié, de l'assiette fiscale", estime pour sa part Christine Daric, associée fiscaliste chez BCLP.

Surtout, selon elle, cette proposition américaine est éminemment politique. Les États-Unis viennent en effet d'annoncer qu'ils souhaitaient augmenter leur propre taux d'imposition sur les sociétés de 21 % à 28 %, représentant environ 2,5 milliards de dollars au cours des 15 prochaines années afin de financer des investissements de plus de 2 milliards de dollars dans les infrastructures, les énergies propres et l'industrie manufacturière. Un accord au sein de l'OCDE sur un seuil minimum garantirait ainsi à l'administration Biden de ne pas être lésée par d'autres pays, où le taux serait plus attractif pour les entreprises américaines. "Étant donné que le déficit américain va atteindre un niveau record cette année, les États-Unis ont tout intérêt à ce que les autres pays s'alignent sur leur fiscalité. Mais le risque in fine c'est que ce soient les autres pays, qui se plieront à ce nouveau seuil minimum, qui se fassent damer le pion si les États-Unis jouent de leur côté sur la base fiscale prise en compte", explique encore Christine Daric.

Malgré l'accueil a priori favorable d'un certain nombre de pays de l'OCDE, la proposition américaine, très volontariste, aura sans doute du mal à émerger dans un temps aussi court que l'été prochain. D'autant que les conservateurs du pays ont eux-mêmes émis des craintes quant à la possibilité qu'un tel seuil minimal ne désavantage les entreprises américaines. Les discussions des prochaines semaines sur la base du document de travail envoyé par les États-Unis devraient donc être animées et le chemin vers un accord international sinueux.