Pourquoi le débat sur la taxe des superprofits est stérile

Serait-ce un premier point de désaccord entre la Première ministre et le ministre de l’Economie et des Finances ? Alors qu’Elisabeth Borne "ne ferme pas la porte " à une possible taxation des superprofits des entreprises pour régler la question du pouvoir d’achat des Français, Bruno Le Maire, lui, ne veut pas en entendre parler. Interrogé sur le sujet lors de l’université d’été du Medef (La REF), ce dernier a rétorqué : "les superprofits, je ne sais pas ce que c’est ".

Et il n’est visiblement pas le seul. Les fiscalistes aussi ont bien du mal à comprendre à quoi pourrait ressembler cette taxe. "Il faut aller chercher du côté des amendements au Parlement au moment de la discussion sur le collectif budgétaire de juillet pour trouver des informations sur la façon dont les choses sont construites par les parlementaires ", explique à WanSquare Jean-Yves Charriau, associé au sein du cabinet Lacourte Raquin Tatar. Et encore, ils semblent, selon les praticiens, pour le moins mal rédigés.

Un rendement moindre

L'aile gauche (LFI, socialistes, communistes) proposait en effet principalement une contribution exceptionnelle de 25% du résultat imposable, instituée pour 2022 et 2023, visant les sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés d’autoroute qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. "Mais dans le même temps, cet amendement proposait que pour les sociétés intégrées fiscalement, cette contribution qui serait due par la société mère soit assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble, ce qui est différent d'une contribution assise sur le résultat fiscal et rend le dispositif incohérent ", poursuit l’avocat.

L’amendement de repli d’Eric Coquerel, président de la commission des Finances à l’Assemblée nationale, semblait plus raisonnable, "ne visant que l’année 2022, en réduisant le taux à 15 % et en excluant les sociétés concessionnaires d’autoroute", ajoute Jean-Yves Charriau.

Si tous ces amendements ont été finalement rejetés ou retirés lors des discussions, ils posent un problème majeur les rendant, pour les fiscalistes, inefficients. "En principe, le résultat imposable, c’est en France. Or le résultat des entreprises visées telles que TotalEnergies est très faible dans l’Hexagone. Le groupe LFI parle de 14 milliards d’euros de profits 2021 chez TotalEnergies qui pourraient rapporter 4 milliards d’euros à l’Etat grâce à la taxe. Mais c’est faux si on considère le résultat imposable en France. Taxer les résultats réalisés et imposés à l'étranger soulèverait par ailleurs un problème au regard des conventions fiscales internationales ", constate l’avocat.

Un argument évoqué devant le Sénat par Bruno Le Maire lui-même qui avait expliqué qu’il existait de fortes incertitudes sur le rendement d’une telle taxe compte tenu de la territorialité de l’impôt.

Une taxe mal fagotée

Par ailleurs, une autre question se pose. Qu’entend-on par superprofits ? "Et pourquoi juste le pétrole et les transports maritimes et pourquoi pas les laboratoires voire les pharmacies qui eux aussi ont réalisé des bénéfices records au moment de la crise sanitaire ", s’interroge Jean-Yves Charriau.

Pour comprendre, il faut regarder cette fois-ci du coté de nos voisins européens. " En Grande-Bretagne, un impôt supplémentaire de 25 % a été ajouté sur la production d’hydrocarbures en mer du Nord qui subissait déjà une taxe de 40 % : désormais, les entreprises qui exploitent gaz et pétrole en mer du Nord versent 65% de leurs bénéfices à la Couronne britannique. Mais la Grande-Bretagne étant un pays producteur, le système est difficilement réplicable ailleurs ", souligne l’avocat.

Dans le même esprit, en Italie, un impôt supplémentaire a été instauré fin mars à hauteur de 10%, avant d'être relevé à 25 % fin mai. "Cette surtaxe porte sur les bénéfices ‘supplémentaires’ réalisés, en les comparant aux profits de la même période un an auparavant. Elle ne vise que le secteur de l’énergie ", précise le fiscaliste.

Une imposition déjà existante

Rappelons qu’en France, les profits des entreprises sont déjà imposés à 25%. "Aussi, sans seuil définissant les superprofits comme en Italie, une surtaxe de 25% reviendrait donc à une sorte d’impôt sur les sociétés à double niveau pour une taxation totale de 50% des profits des entreprises ", prévient l’avocat.

Seul le groupe centriste (LIOT) semblait, pour les praticiens, avoir soumis un amendement mieux construit. "Il a proposé d’instituer, pour les entreprises dont le bénéfice net aurait été en 2021 supérieur de 20 % à la moyenne des trois années 2017, 2018 et 2019, une ‘contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits’ à hauteur de 20 % et assise sur la différence entre, d’une part, le bénéfice net réalisé en 2021 et, d’autre part, la moyenne des bénéfices nets réalisés en 2017, 2018 et 2019 ", rappelle Jean-Yves Charriau. Une contribution qui n'était pas un impôt sur les sociétés et ne visait aucun secteur en particulier.

Pour l’heure, l’introduction d’une surtaxe ressemble plus à une épée de Damoclès au-dessus de la tête des entreprises visées, Elisabeth Borne appelant prioritairement celles "qui réalisent des superprofits à rendre du pouvoir d’achat aux Français en distribuant par exemple la prime pouvoir d’achat (prime Macron, ndlr). Certaines ont déjà pris des engagements, nous veillerons à ce qu’ils soient respectés ".

Et le message semble avoir été entendu. Comme il s'y était engagé fin juillet, le groupe TotalEnergies vient d'annoncer le démarrage, ce jeudi, de son programme de réduction des prix des carburants en France (20 centimes d'euro le litre jusqu'au 31 octobre, puis de 10 centimes jusqu'au 31 décembre), un plan qui concerne près de 3500 stations-services.