Superprofits : il y aura bien une surtaxe en France

Fin du suspense. Alors que les débats sur les superprofits des entreprises pétrolières et gazières et celles du secteur des transports maritime font rage depuis cet été dans l’Hexagone et que les conclusions de la mission flash de l’Assemblée nationale sur le sujet doivent être connues demain, la France devrait bien instaurer une taxe sur les profits exceptionnels. Et l’ordre vient directement de l’Union européenne (UE).

En effet, réunis vendredi dernier au sein du Conseil de l’UE, les ministres de l’énergie sont parvenus à un accord politique sur une proposition de règlement destiné à apporter un soutien financier aux ménages et aux entreprises européennes afin d’atténuer les prix élevés de l’électricité. Et celui-ci contient, entre autres, "un prélèvement de solidarité pour le secteur des combustibles fossiles". Cette surtaxe devrait donc faire l’objet d’un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 actuellement examiné au Parlement. "La décision du Conseil de l’Union européenne s'impose aux États membres et ces derniers ont jusqu’au 31 décembre prochain pour l’intégrer en droit interne", explique à WanSquare Benjamin Homo, avocat associé chez Mayer Brown.

Une contribution de solidarité temporaire obligatoire

Le texte du Conseil prévoit ainsi que "les États-membres sont convenus de fixer une contribution de solidarité temporaire obligatoire sur les bénéfices des entreprises actives dans les secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage". Celle-ci sera calculée sur la base des bénéfices imposables, établis selon les règles fiscales nationales au cours de l’exercice commençant en 2022 et-ou en 2023, qui dépassent de plus de 20% la moyenne des bénéfices annuels imposables depuis 2018. "Autrement dit, l’idée de cette taxe est de prendre la moyenne des profits des quatre dernières années et si sur l’exercice fiscal 2022 ou 2023, l’entreprise concernée a généré plus de 20% de profits au-dessus de cette moyenne, ce qui dépasse ces 20% sera taxé. Par exemple, sur une moyenne de 100 euros de profits depuis 2018, la contribution débutera à partir de 120 euros de profit. Si l’entreprise enregistre un profit de 150 euros, ce sont les 30 euros qui se verront appliquer la taxe", souligne l’avocat.

33% minimum

Concernant le taux applicable de cette taxe, celui-ci est fixé à 33% par la proposition de règlement du Conseil. "Sur les 30 euros de surprofits de notre exemple, ceux-ci seraient donc taxés à 33%, ce qui fait 10% de surtaxe environ. Cependant, rien n’empêchera en théorie un état d’appliquer s’il le souhaite un taux supérieur à 33%, comme par exemple de 50% ", prévient l’avocat. En effet, ce que vient mettre en place le Conseil n’est que la règle générale, chaque État disposant ensuite d’un peu de flexibilité dans sa mise en œuvre du moment qu’il atteint et respecte les mêmes objectifs que ceux recherchés par les instances européennes. D’ailleurs, le règlement le précise : "les États membres pourront conserver des mesures nationales équivalentes à ce prélèvement pour autant qu’elles soient compatibles avec les objectifs du règlement et qu’elles génèrent des recettes au moins comparables ". Rappelons qu’en Italie par exemple, un impôt supplémentaire a été instauré fin mars à hauteur de 10%, avant d’être relevé à 25% fin mai sur les bénéfices supplémentaires réalisés, en les comparant aux profits de la même période un an auparavant pour le secteur de l’énergie.

Et cette latitude accordée s’applique également aux secteurs d’activités. Si le Conseil de l’UE ne vise que les secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage, rien n’empêche non plus les pays d’élargir ce champ d’application à d’autres secteurs. "Les transports maritimes qui sont actuellement dans le viseur des parlementaires français ne sont pas cités par le Conseil de l’UE mais cela ne signifie pas pour autant que la France ne puisse pas les inclure dans cette contribution. Elle peut parfaitement adopter un périmètre de taxation plus large ", fait remarquer l’associé chez Mayer Brown.

En plus des impôts traditionnels

Une surtaxe qui pourrait donc s’avérer très conséquente pour les entreprises concernées, d’autant qu’elle s’appliquera en plus de l’imposition nationale habituelle. "Une grande entreprise pétrolière paye déjà un peu près 26% d’impôt sur les sociétés en France. La contribution temporaire viendra donc augmenter son taux effectif d’impôt qui, sur la quote-part de profits exceptionnels, pourrait atteindre 59% ", précise Benjamin Homo.

Sans compter qu'elle n’est a priori pas liée à la résidence fiscale de la maison-mère des entreprises, comme par exemple la France pour TotalEnergies ou Engie. en d'autres termes, un grand groupe pourra potentiellement être redevable de cette contribution dans d’autres pays de l’UE. "La France va certes prélever les entreprises françaises qui sont dans son champs d’imposition mais si la filiale européenne d’une multinationale française enregistre elle aussi des superprofits selon les mêmes modes de calcul, celle-ci pourra également être redevable de cette taxe dans ce pays ", souligne Benjamin Homo.

Quant à savoir si ces recettes seront réellement utiles à la France, la question se pose, selon les fiscalistes. "Ce sujet n’est pas encore traité. Les règles de partage restent à définir entre une conservation de cette nouvelle manne financière par les états collecteurs ou si celle-ci sera par la suite partagée au niveau européen", indique l’avocat.